La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a terminé l’examen de l’objet
16.025 n Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020, dont elle avait déjà étudié les premiers projets au mois de juin dernier (voir
communiqué de presse du 21.6.2016).
Après avoir discuté de généralités d’ordre budgétaire, la commission a pris acte des résultats de l’examen préalable qui avait été mené par la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E). Celle-ci propose à la CSEC-E de s’en tenir aux propositions du Conseil fédéral, aussi bien en ce qui concerne le message FRI qu’en ce qui concerne le programme de stabilisation 2017-2019. Ainsi, la CdF-E recommande d’accorder au domaine FRI 25 992,5 millions de francs pour les quatre prochaines années, tout en économisant 485,3 millions de francs dans le cadre du programme de stabilisation.
Les dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle (projet 1) ont été particulièrement controversées, tout comme le financement de la formation professionnelle. La commission s’est attentivement penchée sur la question de savoir si la Confédération devait verser des subventions uniquement aux personnes ayant achevé des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (conformément à la proposition du Conseil fédéral), ou à tous les participants à ces cours. En fin de compte, la CSEC-E propose de se rallier à l’avis du Conseil national et de maintenir la version du Conseil fédéral. Elle a toutefois décidé, par 6 voix contre 4, de proposer que les subventions soient versées au moins une fois par an. Une minorité ne souhaite pas inscrire dans la loi l’obligation d’un versement annuel.
Pour ce qui est du financement de la formation professionnelle (projet 1), la commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, d’augmenter de 100 millions de francs le plafond des dépenses. Elle voudrait éviter que les dépenses qui apparaîtront ces prochaines années dans le domaine de la formation professionnelle ne soient reportées sur les cantons. Une minorité souhaite augmenter ce financement de 286 millions de francs.
D’autres augmentations dans les domaines ci-après ont également donné lieu à des discussions: les hautes écoles (projet 5) devraient disposer – notamment dans la perspective de la relève scientifique – de 95 millions supplémentaires au titre des contributions de base (deux propositions relatives à ce point ont été approuvées chacune par 11 voix contre 1 et 1 abstention); le domaine des EPF (projet 4) devrait recevoir 160 millions de plus que ce que prévoit le projet du Conseil fédéral (la proposition a été approuvée par 9 voix contre 2); le domaine de la formation continue (projet 2) devrait recevoir 8 millions supplémentaires (la proposition a été rejetée par 7 voix contre 4 et 1 abstention) ; les contributions allouées aux cantons en matière d’aides à la formation (projet 3) devraient augmenter de 58,1 millions de francs (la proposition a été rejetée par 8 voix contre 3 et 1 abstention) ; enfin, les établissements de recherche d’importance nationale (projet 9) devraient bénéficier de 40 millions supplémentaires (la proposition a été approuvée par 11 voix contre 1).
Quant aux autres arrêtés financiers, la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national. L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.
Loi sur les professions de la santé (15.077): Soutien à l’interprofessionnalité
Lors de sa séance du 20 juin 2016, la CSEC-E a chargé le DFI et de DEFR d’expliquer pourquoi la mise en œuvre du programme de promotion «interprofessionnalité dans le domaine de la santé» nécessitait de nouvelles bases légales et sa mise en œuvre ne pouvait pas se baser sur les instruments existants.
Après discussion avec Monsieur le Conseiller fédéral Berset, chef du DFI, la commission a donné son soutien unanime à ce programme d’un montant maximal de 8 millions de francs sur quatre ans. La commission confirme que l’allocation de ces moyens ne doit pas avoir d’incidences budgétaires.
La commission a siégé le 25 août 2016 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.