La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose à son conseil d’adopter le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire
17.497 n CSEC-CN «Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d’impulsion de la Confédération». Ce projet prévoit d’inscrire 130 millions de francs au budget, dont 124,5 millions seront directement investis dans la création de places d’accueil: les ressources pourront être sollicitées pour la création ou l’extension de structures d’accueil collectif de jour ou d’accueil parascolaire – aux conditions fixées par la loi.
Elaboré par la commission du Conseil national, la CSEC-N, le projet en question doit permettre aux parents, grâce à la création de places d’accueil, de mieux concilier vie familiale, vie professionnelle et formation. La majorité de la CSEC-E partage l’avis de la CSEC-N selon lequel, dans de nombreux endroits, il reste nécessaire de créer des places d’accueil. Elle ajoute que le programme a démontré son efficacité et qu’il est donc tout à fait justifié de le prolonger une nouvelle fois.
Une minorité de la commission propose à son conseil de n’entrer en matière ni sur le projet de loi visant à prolonger le programme, ni sur l’arrêté fédéral relatif à son financement. Elle estime que l’accueil extrafamilial pour enfants est essentiellement du ressort des cantons et des communes et que, depuis 2003, ceux-ci ont été suffisamment soutenus par la Confédération.
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026
La commission a pris acte du fait que, après le refus exprimé par les citoyens valaisans le 10 juin dernier d’octroyer une participation financière de 100 millions de francs au projet «Sion 2026», l’Association pour une candidature olympique suisse avait renoncé à déposer une candidature auprès du CIO pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026; dans le même temps, Swiss Olympic a retiré la demande de soutien qu’elle avait adressée au Conseil fédéral. Par conséquent, la commission a renoncé à examiner l’objet
18.053 é «Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2026 en Suisse. Contributions de la Confédération» et elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet (lequel ne peut, pour des questions formelles, pas être retiré). Dans son message, le Conseil fédéral demandait un crédit de 994 millions de francs à la condition que la population valaisanne soutienne le projet «Sion 2026».
Dans le même sens, la commission a décidé, à l’unanimité également, de proposer à son conseil de rejeter la motion
17.4069 «Le peuple doit se prononcer sur l’organisation des Jeux olympiques d’hiver 2026», déposée par la conseillère nationale Silvia Semadeni.
Intégration professionnelle des jeunes immigrés
Depuis le printemps 2017, la CSEC-E s’intéresse à l’intégration professionnelle des jeunes immigrés. En mai dernier, après avoir été informée de l’agenda de la Confédération et des cantons en matière d’intégration (Agenda Intégration), la commission avait décidé d’approfondir la question des prestations en matière de formation destinées aux adolescents et aux jeunes adultes qui immigrent en Suisse au titre du droit des étrangers (et non pas du droit d’asile) [voir le
communiqué de presse de la CSEC-E du 14.5.2018]. Après s’être penchée une nouvelle fois sur le sujet, la commission propose de charger le Conseil fédéral d’élaborer une solution qui s’inspire des objectifs de l’Agenda Intégration et vise à intégrer les adolescents et les jeunes adultes en provenance de pays membres de l’UE/AELE et d’Etats tiers arrivés tardivement en Suisse. Elle a ainsi décidé, à l’unanimité, de déposer une motion en ce sens (18.3707). En conséquence, elle recommande – également à l’unanimité – de rejeter la motion
16.3911 «Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II», déposée par son homologue du Conseil national. La majorité estime en effet que l’adoption de l’Agenda Intégration permettra de réaliser dans une large mesure l’objectif visé par la motion en question.
Pas de loi fédérale pour l’hymne national
La commission rejette, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, l’initiative parlementaire
17.478 é visant à ancrer dans la loi le «Cantique suisse» de Charles Chatelanat et Alberik Zwyssig en tant qu’hymne national. En étudiant cet objet, la commission a pu faire part de son attachement à l’hymne national suisse actuel. Elle estime cependant que la création d’une nouvelle base légale n’est pas utile, l’hymne national ayant déjà été adopté de façon définitive par le Conseil fédéral en 1981. Enfin, le Conseil fédéral a garanti qu’il ne prendra pas de décision de sa propre initiative en la matière et sans consulter les Chambres.
Rapport intermédiaire sur le message culture 2016-2020
Le Conseil fédéral a défini dans le message culture 2016-2020 les grandes orientations stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour la période d’encouragement en question. A mi-législature, la commission a été informée sur la mise en œuvre de ce message et sur la manière dont l’administration est en train de concrétiser les 17 nouvelles mesures envisagées par le Conseil fédéral. On rappelle que les axes d’action de la politique de promotion de la culture sont la «participation culturelle», la «cohésion sociale» et la «création et innovation».
La commission a pris connaissance de l’état de la mise en œuvre des différentes mesures et des évolutions notamment dans les domaines des contributions aux musées, des langues nationales à l’école, de l’encouragement de la production culturelle, ainsi que l’intensification du dialogue culturel national en collaboration avec les cantons. Elle a pu exprimer sa satisfaction face aux avancements et à la concrétisation des objectifs fixés.
La commission a siégé les 21 et 22 juin 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence du Président de la Confédération Alain Berset, chef du DFI, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.