Dans sa séance du 28 février 2018, le Conseil des Etats était entré en matière par 25 voix contre 19 et 1 abstention sur le projet du Conseil fédéral afin de réaliser l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité salariale. Il avait par la suite décidé, par 25 voix contre 19, de renvoyer le projet en commission afin d’examiner différentes alternatives.
La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a ainsi procédé à un nouvel examen préalable du projet modifiant la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (17.047) et a étudié dans cette optique plusieurs modèles de déclaration autonome et de contrôle de l’égalité salariale.
La commission maintient les dispositions qu’elle avait déjà présentées au Conseil des Etats ; les employeurs occupant plus de 100 personnes doivent procéder à un contrôle de l’égalité salariale et soumettre à vérification. La loi devra être évaluée au plus tard 9 ans après l’entrée en vigueur des dispositions et sa durée est limitée à 12 ans. A l’unanimité, la commission propose nouvellement de renforcer l’engagement du secteur public et estime qu’il doit montrer d’exemple en terme d’égalité salariale. Elle propose ainsi que les employeurs du secteur public soient soumis à l’obligation de publier les résultats et le détail des analyses de l’égalité des salaires.
Une minorité de la commission propose un modèle de déclaration autonome dans les rapports de gestion pour les entreprises privées comptant plus de 100 employé-e-s. Cette déclaration devrait attester qu’elle respecte l’égalité salariale. Elle propose aussi notamment que la méthode d’analyse soit libre, que 10 % des employé-e-s aient le droit d’exiger que l’entreprise prouve le respect de l’égalité salariale, et que les employeurs fonctionnant comme instance de décision dans le cadre d‘une adjudication de marché public doit apporter la preuve qu’ils respectent l’égalité salariale.
Education des jeunes enfants dès la naissance
La commission a décidé, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire 17.412
«Egalité des chances dès la naissance». Ce texte, déposé par le conseiller national Matthias Aebischer, vise à modifier l’art. 4 de la loi sur l'encouragement de l’enfance et de la jeunesse de sorte que la politique d’encouragement de la Confédération englobe les enfants avant leur entrée à l’école enfantine. La commission souhaite étudier si, malgré les programmes et mesures d’encouragement déjà existants au niveau des cantons et des communes, il serait nécessaire que la Confédération exerce un rôle de coordination et de soutien. La commission homologue peut désormais entamer ses travaux visant à mettre l’initiative en œuvre.
Intégration professionnelle des jeunes immigrés
Depuis le printemps dernier, la commission étudie la question de l’intégration professionnelle des jeunes immigrés. A sa séance de ce jour, elle a entendu le conseiller d’Etat Benedikt Würth (PDC, SG), président de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le conseiller d’Etat Manuele Bertoli (PS, TI), membre du comité de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP) ainsi que des représentants du DFJP et du DEFR au sujet de l’agenda que la Confédération et les cantons ont lancé en commun en matière d’intégration (voir à ce sujet le
communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.4.2018). La commission estime que cet agenda clarifie la question de la répartition des compétences concernant le domaine de l’asile entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’au sein de l’administration fédérale. La commission s’est montrée satisfaite des objectifs formulés dans cet agenda, notamment de celui qui prévoit que, cinq ans après leur arrivée en Suisse, deux tiers des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés (AP/R) âgés de 16 à 25 ans suivent une formation postobligatoire. Par contre, la commission estime qu’il y a nécessité d’agir sur le plan politique s’agissant des prestations en matière de formation destinées aux adolescents et aux jeunes adultes qui immigrent en Suisse au titre du droit des étrangers (et non pas du droit d’asile).
La motion 16.3911
n Mo. Conseil national (CSEC-CN). Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II sera traité à nouveau lors d’une prochaine séance.
17.309
Iv. ct. BE. Formation médicale postgrade. Financement
L’initiative du Canton de Berne 17.309
é Iv.ct. BE. Formation médicale postgrade. Financement a été présentée en commission par le Conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg (UDC, BE), Directeur du Département de la santé publique et de la prévoyance sociale, et le membre du Grand conseil Hans-Peter Kohler (PLR, BE), président de la Commission de la santé et des affaires sociale.
Elle demande une modification de la LPMéd en matière de la formation postgrade des médecins avec les suivantes propositions :
- l’obligation
pour tous les cantons de verser à leurs hôpitaux un forfait annuel d’au moins 15000 francs pour chaque médecin accomplissant une formation postgrade ;
- la mise en place d’un mécanisme de compensation financière
entre tous les cantons pour qu’ils se répartissent les charges liées à la formation médicale postgrade
La commission salue le besoin de solidarité dans le domaine du soutien à cette formation et elle est de l’avis que le souhait de l’initiative est légitime. D’autre part, un canton reste libre, du point de vue du droit fédéral, d'offrir ou non des places de formation postgrade.
Pour cette raison, elle est de l’avis qu’il est important d’inciter les cantons qui sont réfractaire à la signature de cette convention à y adhérer. Il faut en outre signaler qu’une Convention intercantonale relative à la formation postgrade des médecins bénéficie déjà de l’affiliation de 14 cantons parmi les 18 nécessaires à son entrée en force. De l’avis qu’une intervention au niveau fédéral est pour l’instant prématurée, la commission propose à son Conseil, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative.
Une minorité de la commission souhaite d’ores et déjà donner suite à l’initiative.
La commission a siégé le 14 mai 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.