Sans opposition, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a décidé d’entrer en matière sur la loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle. Elle a en outre mené des auditions dans la perspective de l’examen préalable du message FRI.

Actuellement, les art. 48 et 48a de la loi fédérale sur la formation professionnelle constituent la base légale de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le Conseil fédéral estime que cette situation ne permet pas de répondre au principe de la légalité et aux normes de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise. La loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP) doit désormais permettre d’assurer la conformité des dispositions régissant l’organisation de l’IFFP avec ce principe et ces normes. Il est prévu que l’IFFP soit accréditée en tant que haute école pédagogique en vertu de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE).

Lors de sa dernière séance ordinaire, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé de procéder à des clarifications approfondies en ce qui concerne le type de haute école (cf. communiqué de presse du 18.2.2020). Par ailleurs, elle s’est renseignée sur les possibilités actuelles et futures de coopération entre l’IFFP et les hautes écoles pédagogiques ainsi que sur les rapports de concurrence avec les offres cantonales.

Après avoir considéré sur le fond les solutions autres que celle du Conseil fédéral, notamment ne pas édicter de nouvelle loi (statu quo), la commission a décidé, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet. La discussion par article débutera à la prochaine séance.

Auditions concernant le message FRI (20.028)

En vue de l’examen préalable du message FRI, la commission a procédé à plusieurs auditions. Elle a ainsi entendu des représentants des organisations suivantes : Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (à savoir sa présidente, Silvia Steiner), Conseil des écoles polytechniques fédérales, Swissuniversities, Fonds national suisse, Innosuisse, Académies suisses des sciences, Union syndicale suisse, Économiesuisse, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Travail.Suisse, fondation Switzerland Innovation, Fédération suisse pour la formation continue, Union des étudiant-e-s de Suisse, Association faîtière des diplômés des Hautes Écoles Spécialisées et Service de promotion des sciences de l’École polytechnique fédérale de Lausanne.

La commission entamera l’examen préalable du projet probablement à sa prochaine séance.

La commission a siégé le 8 mai 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du vice-président du Conseil fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.