Eu égard à l’importance des programmes-cadres de l’Union européenne (UE) pour le pôle de recherche et d’innovation qu’est la Suisse, la commission soutient expressément la prolongation sans interruption de la participation de la Suisse à Horizon. Elle a rejeté, par 8 voix contre 3, une proposition visant à réduire de 147,6 millions de francs, sur la base d’autres hypothèses concernant les fluctuations des taux de change, le montant de la réserve prévue à cet effet. Une minorité soumettra la proposition en question au conseil.
Loi sur les EPF
La commission a procédé à la discussion par article de la révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (modification de la loi sur les EPF ; 19.065), après être entrée en matière sur le projet, à l’unanimité, à sa séance du 26 juin 2020 (cf.
communiqué de presse). À l’instar du Conseil fédéral, mais contrairement au Conseil national, la commission propose, par 7 voix contre 3, d’autoriser les enregistrements vidéos, sous une forme anonymisée, dans un but de formation ou de prévention des accidents. Par 7 voix contre 4, elle souhaite en outre restreindre le droit de recours des EPF et des instituts de recherche contre les décisions du Conseil des EPF dans certains domaines, comme le propose le Conseil fédéral. Dans les deux cas, une minorité propose d’adopter la version du Conseil national. Le Conseil des États devrait se pencher sur le projet à la session d’automne.
Message culture : la commission examine le projet sous réserve des décisions du Conseil national
Le 25 juin 2020, la commission avait décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le message culture (20.030), mais de reporter l’examen de la loi sur le cinéma (cf.
communiqué de presse). À sa séance de ce jour, elle s’est prononcée sur les projets 1 et 3 à 13, sous réserve des décisions du Conseil national. Pendant la session d’automne, après l’examen par le Conseil national, elle se penchera à nouveau sur cet objet et prendra des décisions définitives. Elle a opté pour cette procédure, car elle souhaite éviter d’effectuer un premier examen de ces crédits d’engagement et plafonds de dépenses pluriannuels (2021-2024) parallèlement aux délibérations sur le budget.
La commission a donc pris plusieurs décisions, se réservant toutefois le droit de procéder à des modifications ultérieures, pour les raisons susmentionnées :
- Par 7 voix contre 6, elle a décidé d’augmenter de 0,8 million de francs au total les aides financières octroyées à la Fondation suisse pour la photographie (plafonds de dépenses dans l’arrêté fédéral 6). Une minorité rejette cette augmentation. À l’instar de la majorité de la CSEC-N, une autre minorité propose d’augmenter de 1,2 million de francs les moyens octroyés à Memoriav (proposition rejetée par 7 voix contre 6).
- S’agissant des aides financières en faveur de la culture du bâti, la majorité de la commission se rallie à la CSEC-N et souhaite augmenter le montant de 20 millions de francs (AF 9).
- Deux minorités souhaitent augmenter les montants dans le domaine des langues et de la compréhension (AF 10), soit 10 millions de francs supplémentaires pour la mobilité et les échanges (proposition rejetée par 7 voix contre 6) et 1,2 million de francs supplémentaires pour la promotion du romanche (proposition rejetée par 6 voix contre 5 et 2 abstentions).
- Enfin, la commission refuse de réduire le plafond de dépenses et les crédits d’engagement de 34,7 millions de francs (soit le montant correspondant à l’augmentation réelle des moyens financiers) par rapport à la somme initialement prévue dans le cadre de la planification financière. Ces réductions concerneraient les arrêtés fédéraux 6 (loi sur l’encouragement de la culture), 9 (culture du bâti), 10 (langues et compréhension), 12 (Pro Helvetia) et 13 (Musée national suisse). Une proposition de minorité a été déposée pour chacun de ces arrêtés.
La commission souhaite par ailleurs charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une stratégie relative à la conservation active du patrimoine culturel de la Suisse. Par 7 voix contre 0 et 6 abstentions, elle a décidé de déposer une motion en ce sens (20.3930).
Loi Covid-19
Le chancelier de la Confédération et l’administration ont présenté à la commission le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de coronavirus (Covid-19) [Loi Covid-19] (20.058). La commission s’est penchée en détail sur les aspects du projet qui concernent le domaine de la culture, approuvant dans les grandes lignes les mesures prévues. Dans le cadre de l’examen de plusieurs propositions, elle a longuement examiné les crédits supplémentaires (20.042) demandés par le Conseil fédéral mercredi dernier dans le domaine de la culture et la situation financière des acteurs culturels. Par 6 voix contre 0 et 4 abstentions, elle demande que le montant maximal des conventions de prestations que l’OFC peut conclure avec un ou plusieurs cantons afin de soutenir des entreprises culturelles soit rehaussé à 100 millions de francs (au lieu des 80 millions prévus par le projet). Elle demande en outre qu’une solution soit présentée en ce qui concerne le soutien des forains.
Par ailleurs, la commission a discuté de la situation actuelle des institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants. Si elle estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir pour l’instant, elle souhaite néanmoins que les crèches et autres institutions dans ce domaine puissent à nouveau bénéficier d’un soutien financier si la situation était appelée à se détériorer.
La commission a également mené d’intenses discussions à propos des modalités d’un éventuel soutien de la Confédération en faveur des clubs professionnels de football et de hockey sur glace. Eu égard à la place importante qu’occupe le sport dans la société, la commission souhaite, à l’unanimité (10 voix contre 0), régler cette question dans la loi Covid-19 en y ajoutant un article qui conserverait le modèle de l’octroi de prêts, lesquels seraient octroyés aux clubs. Les prêts, sans intérêts, devront se monter à 25 % au plus des charges d’exploitation des clubs pendant la saison 2018-2019 et être remboursés dans un délai de dix ans. Les clubs devront fournir des garanties à hauteur de 25 %. La commission estime que, si les prêts ne sont pas remboursés après trois ans, la Confédération doit pouvoir exiger de leurs bénéficiaires qu’ils procèdent à des réductions de salaire allant jusqu’à 20 %. En outre, elle propose que le Conseil fédéral puisse prévoir des réglementations similaires pour d’autres ligues semi-professionnelles (comme celles de basketball, de handball, d’unihockey et de volleyball).
Arrangement de Lisbonne
La commission s’est penchée sur l’approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (20.048), qu’elle soutient à l’unanimité. Administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le système international d’enregistrement et de protection permet à un État de faire protéger des indications géographiques dans tous les États membres, au moyen d’une procédure de notification. La commission est convaincue que ce système simple et peu onéreux permettra d’améliorer la protection des indications géographiques suisses et de renforcer leur valeur économique.
La commission a siégé les 18 et 19 août 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI, et du chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.