Paquet Horizon
Pour se faire l’idée la plus précise possible du Paquet Horizon 2021-2027 (20.052), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) s’est entretenue de ce projet avec des experts de la recherche et de l’économie (Fonds national suisse [FNS], Swissuniversities, Conseil des EPF, divers instituts de recherche, Économiesuisse, Scienceindustries). Elle constate avec satisfaction que la Suisse se distingue particulièrement dans les programmes-cadres de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, qui constituent la deuxième source de financement public de la recherche et de l’innovation en Suisse (après le FNS) et la première pour les entreprises, surtout les PME. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel il convient de prolonger, si possible sans interruption, la participation de la Suisse à Horizon. Elle a donc clairement décidé d’entrer en matière sur le projet.
Dans son message (20.052), le Conseil fédéral sollicite un montant d’environ 6 milliards nécessaires à la participation de la Suisse au prochain programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation. Le programme baptisé « Horizon Europe » représente le programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation le plus grand et le plus complet au monde ; il couvre toute la chaîne de création de valeur, des projets de la recherche fondamentale aux projets situés au seuil de la commercialisation (notamment par des start-up). Le Paquet Horizon prévoit également les moyens financiers nécessaires à la participation de la Suisse au programme Euratom, à ITER et au programme pour une Europe numérique (Digital Europe Programme).
Loi sur les EPF
La CSEC-E a mené le débat d’entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur les EPF (19.065) dans le cadre d’une audition du Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle adhère aux grandes lignes du projet et salue en particulier la clarté des prescriptions relatives au gouvernement d’entreprise.
À la session d’été, le Conseil national avait opéré plusieurs modifications dans le projet en question, qui met en œuvre les directives du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise et les recommandations du CDF. Ce projet crée en outre les bases légales nécessaires à différents champs d’activité du domaine des EPF, tels que la vente de l’énergie excédentaire produite ou achetée, les services de sécurité ou la vidéosurveillance, ainsi qu’en matière d’âge de la retraite pour les professeurs.
Message culture
Après la commission du Conseil national, la CSEC-E est entrée en matière à l’unanimité sur le message culture 2021-2024 (20.030) qui définit l’orientation stratégique de la politique culturelle et sollicite un montant total de 934,5 millions de francs pour la mise en œuvre de cette politique.
Comme au sein de la commission du Conseil national, la discussion a avant tout porté sur la modification de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique (loi sur le cinéma). Le projet en question prévoit que les entreprises qui diffusent des films ou les proposent dans le cadre de services de films à la demande ou par abonnement en Suisse doivent, afin de promouvoir la diversité de l’offre, diffuser au moins 30 % de films européens et consacrer chaque année au moins 4 % de leurs recettes brutes au cinéma indépendant suisse ou s’acquitter d’une taxe de remplacement. Cette obligation doit désormais s’appliquer à tous les acteurs du marché et, partant, également aux entreprises sises à l’étranger qui visent le public suisse. Elle a décidé de proposer le traitement simultané lors de la session d’automne pour ce qui est des crédits financiers. Par contre, dans le but de mener une discussion approfondie en connaissance des décisions du Conseil national, elle voudra se pencher sur la loi sur le cinéma au quatrième trimestre uniquement.
Déclaration du pain et des produits de boulangerie
La commission a examiné la motion
19.4179 é « Déclaration de l’origine et du lieu de transformation des pains et produits de boulangerie », déposée par le conseiller aux États Peter Hegglin. Cette intervention, que le Conseil des États avait attribuée à la CSEC E pour examen préalable, vise à ce que les commerces vendant ou mettant à disposition (par ex. des restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (par ex. des sandwiches), affichent à un endroit visible par le client l’origine des matières premières et le lieu de transformation.
La CSEC-E a étudié la position du secteur considéré et procédé à une interprétation des dispositions concernées de la législation sur les denrées alimentaires avec des représentants de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Elle est consciente du fait que, vu l’augmentation des importations de produits de boulangerie, l’importance de la traçabilité de ces produits augmente également. C’est pourquoi elle souhaite introduire, pour le pain et les produits de boulangerie vendus en vrac, l’obligation de déclarer le pays de production, en précisant que les indications fournies doivent apparaître à un endroit visible par le client. La commission s’oppose par contre à une déclaration écrite obligatoire de l’origine des matières premières. Elle propose donc à son conseil, par 9 voix contre 1, de rejeter la motion 19.4179 et, à l’unanimité, d’adopter une motion qu’elle a elle-même élaborée et déposée (20.3910).
La commission du Conseil des États souhaite elle aussi soutenir les cantons dans le domaine de la politique de la petite enfance
Par 8 voix contre 5, la CSEC-E propose à son conseil d’adopter le projet de son homologue du Conseil national destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire
17.412 n « Égalité des chances dès la naissance », déposée par le conseiller national Matthias Aebischer. Ce projet vise à donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Concrètement, la Confédération est appelée à soutenir les cantons dans l’élaboration et la mise en œuvre de trains de mesures d’ordre stratégique dans le domaine de la petite enfance. Les cantons recevraient des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs par an et par canton – ce qui correspond à un volume de financement maximal de 8,45 millions de francs.
La commission reconnaît l’importance de la politique de la petite enfance. De nombreuses études ont en effet montré, ces dernières années, qu’un encouragement ciblé de l’égalité des chances au moment de l’entrée à l’école augmentait de manière générale les chances des enfants, en particulier de ceux provenant de familles défavorisées, de réussir leur formation. Investir dans la politique de la petite enfance constitue une mesure efficace de lutte contre la pauvreté, qui se révèle moins onéreuse que les mesures de soutien et d’encouragement qui interviennent plus tard dans le parcours de l’enfant. Par conséquent, la majorité de la commission soutient le projet. Elle estime qu’il est important que la Confédération donne un nouvel élan au développement de ce domaine.
Une minorité rejette le projet. Elle ne remet pas en question l’importance de la formation, de l’accueil et de l’éducation de la petite enfance (FAE-PE), mais considère que les cantons et les communes proposent déjà des stratégies ainsi qu’une offre abondante et adaptée aux besoins de la population en termes de politique de la petite enfance. Soulignant que la compétence principale en matière de FAE-PE revient de toute évidence aux cantons et aux communes, elle estime qu’il n’est pas nécessaire de favoriser l’élaboration de nouvelles mesures.
Il est prévu que le Conseil des États se penche sur cet objet à la session d’automne.
Non à l’ajout de précisions concernant l’analyse de l’égalité salariale
Par 7 voix contre 6, la CSEC-E propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire
20.400 n « Égalité salariale. Transmission des résultats de l’analyse à la Confédération », déposée par son homologue du Conseil national, la CSEC-N.
À compter du 1er juillet 2020, les entreprises qui emploient plus de 100 personnes devront procéder à une analyse de l’égalité des salaires. L’initiative de la CSEC-N vise à ce que les employeurs soient également tenus de transmettre le résultat de cette analyse à la Confédération, une obligation que ne prévoit pas la loi en vigueur.
La commission refuse d’adapter la loi avant même que la première analyse n’ait été réalisée. Elle est d’avis que, pour la sécurité du droit, il convient d’expérimenter l’instrument prévu avant de modifier éventuellement les règles. Plusieurs membres de la commission auraient par contre souhaité que la loi soit modifiée afin de permettre d’évaluer l’efficacité des analyses de l’égalité salariale.
Mesures visant à réduire la sélectivité sociale
Par 5 voix contre 4, la CSEC-E propose à son conseil de rejeter la motion
19.3418 n « Mesures pour réduire la sélectivité sociale », déposée par la CSEC-N et adoptée par le Conseil national. Cette intervention vise à charger le Conseil fédéral d’intégrer dans son prochain message FRI des mesures destinées à réduire la sélectivité sociale. Soulignant que l’égalité des chances constitue l’un des trois thèmes transversaux du message FRI 2021-2024 qui est en cours d’examen au Parlement, la CSEC-E considère que la motion est devenue obsolète.
Soutien aux institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants
Le soutien destiné à atténuer les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 pour les institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants semble ne pas profiter à toutes celles-ci, ce qui préoccupe la commission. Le Conseil fédéral a en effet prévu dans l’ordonnance concernée que les institutions publiques n’avaient pas droit aux indemnités. La CSEC-E a donc décidé, par 10 voix contre 3, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance pour que les institutions publiques soient aussi prises en considération (20.3912). Une minorité propose de rejeter la motion.
Lors de la session extraordinaire, le Conseil national et le Conseil des États avaient décidé, sur la proposition des CSEC, d’accorder des aides financières de 65 millions de francs en tout aux institutions proposant un accueil extrafamilial pour enfants, en compensation des contributions que les parents ne leur versaient plus (motions 20.3128 et 20.3129).
Agroscope
Lors de la discussion menée au sujet de cinq motions portant sur la recherche agricole, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a fourni à la commission des informations sur la future stratégie d’implantation du centre de compétences pour la recherche agricole (Agroscope). La commission constate avec satisfaction que la réorganisation d’Agroscope est en bonne voie, raison pour laquelle elle propose à son conseil de rejeter les motions 18.3382 (sans opposition) et 18.3390 (sans opposition). Quant à la motion 18.3404, la commission souhaite la transmettre au Conseil fédéral uniquement dans le sens d’un mandat d’examen (à l’unanimité, par 11 voix contre 0). Afin que les gains d’efficacité profitent directement à la recherche agronomique, la CSEC-E propose, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, d’adopter la motion « Réforme structurelle d’Agroscope. Réaffectation sans délai des gains d'efficacité à la recherche agricole» (20.3014). L’agriculture se trouvant face à de grands défis du fait du changement climatique et de la pression publique pour une réduction de l’utilisation des pesticides et des antibiotiques, la commission considère qu’il faut absolument renforcer la recherche agronomique et l’échange de connaissances avec les agriculteurs. Par contre, elle propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion 19.3072, étant donné qu’une augmentation de l’aide financière accordée à l’Institut de recherche de l’agriculture biologique a déjà été décidée pour le budget 2020 et les années suivantes.
La commission a siégé les 25 et 26 juin 2020 à Berne, sous la présidence des conseillers aux États Hannes Germann (UDC, SH) et Benedikt Würth (PDC, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral et chef du DEFR, et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.