Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires
Le rapport du Conseil fédéral intitulé «Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires» a été présenté à la commission. Ce document indique des moyens d’améliorer la déclaration de denrées alimentaires et de certains produits animaux qui ont été obtenus selon des méthodes de production s’écartant du droit suisse. La commission a pris acte avec satisfaction du fait que, à l’avenir, le Conseil fédéral entend introduire des déclarations obligatoires non pas de manière ponctuelle, mais selon des critères uniformes. L’introduction de telles déclarations pour le foie gras, les cuisses de grenouilles et les produits en cuir de reptiles doit être examinée plus avant. Par ailleurs, la commission souhaite améliorer la transparence à l’égard des consommateurs en ce qui concerne les produits végétaux et animaux et obliger le Conseil fédéral à soumettre les méthodes de production interdites en Suisse à une déclaration obligatoire. Elle a adopté une motion en ce sens (20.4267), par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose par contre de rejeter la motion
20.3005 n Mo. Conseil national (CSEC-N) «Transparence dans la méthode d’abattage». Elle estime en effet que l’indication générale de la méthode d’abattage préconisée par cette intervention va trop loin et que cet objectif est à la fois impossible à mettre en œuvre et à contrôler.
Circulation des espèces de faune et de flore protégées
La commission a procédé à une audition concernant la révision de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES,
20.071). Cette révision vise à mettre en œuvre la motion
15.3958n «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d’espèces menacées», notamment en renforçant les sanctions pénales. La révision inclut également d’autres améliorations et actualisations ponctuelles. La commission a auditionné des représentants des milieux intéressés, en particulier de WWF Suisse, de la Protection suisse des animaux, de l’association Zoosuisse et de la Fédération horlogère suisse. La discussion a notamment porté sur la traçabilité des importations et sur les conditions relatives à l’interdiction de l’importation de spécimens.
Le débat d’entrée en matière et la discussion par article seront menés lors de la séance du mois de novembre.
Ordonnance Covid-19 sports d’équipe
La commission a été consultée au sujet de l’ordonnance Covid-19 sports d’équipe. Elle a débattu de nombreuses questions relatives à la cession de rang pour les prêts octroyés, aux réductions salariales, aux aides financières accordées jusqu’ici et aux remboursements. À l’unanimité, la commission recommande au Conseil fédéral d’adapter la disposition prévue concernant la cession de rang de telle manière que cette dernière soit accordée si elle permet d’améliorer la situation en vue du remboursement à la Confédération. Sans opposition, elle recommande en outre, à l’instar de son homologue du Conseil national, de prévoir que les remboursements s’effectuent «en principe» de manière linéaire. L’ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er décembre.
Dans ce même contexte, la commission s’est entretenue avec des représentants de l’OFSPO au sujet de la dernière étude sur l’économie du sport en Suisse. Elle s’est tout particulièrement intéressée aux conséquences de la crise du coronavirus pour les différents sports, à la promotion de la santé, à la prévention des accidents et au développement durable.
Rejet de la motion19.3667 (Bourgeois) Améliorer la coordination de la lutte contre le dopage
Après avoir entendu des représentants de la fondation Antidoping Suisse et avoir vivement échangé avec des représentants de l’Office fédéral du sport (OFSPO) et de l’Office fédéral de la police (Fedpol), la commission propose, par 9voix contre 3, de rejeter la motion. Elle reconnaît l’importance de la collaboration intercantonale et internationale en matière de poursuite pénale et se montre satisfaite de la fonction de coordination assumée par Fedpol, y compris dans le domaine du dopage. La majorité considère donc que le but de la motion, à savoir institutionnaliser la coordination, est atteint. Elle souhaiterait toutefois que Fedpol fasse figurer le dopage dans le champ de délit prioritaire «criminalité transnationale». De son point de vue, cela permettrait de clarifier la situation, comme le demande la fondation Antidoping Suisse. Une minorité propose d’adopter la motion.
Pour une campagne contre le sexisme
La commission a examiné la motion
19.3869 n «Campagne de grande envergure contre le sexisme», qui demande au Conseil fédéral de développer une campagne pluriannuelle contre le sexisme sur la base de la loi sur l’égalité. Il s’agit de réaliser cette campagne en utilisant plusieurs instruments de communication (réseaux sociaux, affiches, annonces publicitaires, etc.) et en collaborant avec une pluralité d’acteurs sociaux, économiques, culturels et éducatifs. Alors que les thématiques et les détails de la mise en œuvre doivent encore être définis, la majorité de la commission ne remet pas en cause la nécessité d’agir dans ce domaine et propose à son conseil, par 7 voix contre 3, d’adopter la motion à l’instar du Conseil national. Une minorité estime que le lancement de campagnes relève de la compétence de l’exécutif et non du Parlement, raison pour laquelle elle propose de ne pas adopter la motion.
Horizon 2021-2027 – Mandat de négociation
La commission a pris connaissance du mandat de négociation pour la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (Paquet Horizon). Après une discussion fructueuse avec la secrétaire d’État compétente, elle a approuvé à l’unanimité les lignes directrices du mandat de négociation.
Message culture 20.030 – loi sur le cinéma (projet 2)
La commission a repris ses travaux consacrés au message culture 20.030 en procédant à une audition à propos de la révision de la loi sur le cinéma.
Pour approfondir les implications de la proposition du Conseil fédéral et des modifications apportées par le Conseil national, la commission a auditionné plusieurs personnes: André Moesch, président de Telesuisse, accompagné par Roger Elsener; Wolf Osthaus, directeur
Public Policy (D A CH), Netflix; Jürg Aschwanden,
Government Affairs Director, UPC; Reto Schaerli et Lukas Hobi, producteurs de films auprès de Zodiac Pictures.
Le débat d’entrée en matière et la discussion par article auront lieu lors de la séance du mois de novembre. L’objet pourra être traité par le Conseil des États au plus tôt lors de la session d’hiver.
Autres objets
- La commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion
19.4457 n Mo. Conseil national (Kutter)«Recherches sur la punaise diabolique».
- Elle a par ailleurs suspendu l’examen de l’initiative parlementaire
19.441, déposée par la conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS, BE). Elle souhaite en effet procéder à des auditions avant de prendre sa décision.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH).