Se fondant sur de nouveaux documents présentés par l’administration, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a poursuivi et achevé la discussion par article de la révision de la loi sur le cinéma (20.030). Après avoir confirmé son rejet de la taxe de remplacement, par 7 voix contre 6, elle propose à son conseil d’introduire une obligation de procéder à un paiement ultérieur. Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 7 voix contre 0 et 4 abstentions.

En rejetant la taxe de remplacement, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) confirme une décision de principe qu’elle avait prise lors de délibérations antérieures. La majorité de la commission souhaite ainsi encourager les investissements directs des entreprises dans la création cinématographique indépendante et, pourtant, asseoir la promotion du cinéma en Suisse sur une base supplémentaire. Au contraire, une minorité ne voit aucune raison de s’écarter du système de la taxe de remplacement, qui a fait ses preuves, et propose de s’en tenir au modèle du Conseil fédéral. En lieu de la taxe de remplacement, la CSEC-E propose d’introduire une obligation de paiement ultérieur, selon laquelle l’office fédéral compétent peut ordonner aux entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d’investir de procéder à un paiement ultérieur en faveur d’une institution d’encouragement du cinéma. La commission ne s’est pas à nouveau penchée sur sa décision de février dernier visant à ce que les entreprises concernées consacrent chaque année au moins 4 % de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante.

Sans opposition, la commission propose à son conseil de compléter les possibilités d’investissement de manière à permettre les investissements dans des institutions d’encouragement du cinéma reconnues. En février, elle avait déjà décidé d’introduire la promotion de films suisses jusqu’à un montant de 500 000 francs par an dans les dépenses imputables pour le calcul. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, elle a refusé de compléter ces dispositions de sorte que l’objectif relatif à l’obligation d’investir soit rempli pour moitié au moyen de productions maison. Une minorité maintient cette proposition.

Par ailleurs, la commission propose, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, que seule la SSR soit exemptée de l’obligation d’investir, comme le propose le Conseil fédéral. Le Conseil national avait étendu cette exception aux diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires ou non d’une concession. Une minorité propose de se rallier à la version du Conseil national. Enfin, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la CSEC-E a rejeté une proposition visant à ce que la disposition pénale prévue à l’art. 29 soit étendue à l’ensemble des éléments concernés par la clause du distributeur unique (art. 19), afin que celle-ci bénéficie d’une protection pénale complète. Une minorité soumettra cette proposition au conseil.

La CSEC-E ayant achevé ses délibérations, le projet de révision de la loi sur le cinéma (20.030) peut maintenant être examiné par le Conseil des États, lors de la session d’été.

Santé psychique des jeunes durant la pandémie de Covid-19

Soucieuse de la situation des jeunes en cette période de Covid-19, la commission a procédé à l’audition de représentants de « Pro Juventute », de l’association « Ciao », ainsi que des responsables de la santé des adolescents et des enfants du CHUV. Si, dans une première phase, les soucis des jeunes étaient liés à la contamination à proprement parler et à la responsabilité envers les personnes plus à risque, ils ont davantage concerné le moral et la socialisation au cours de la deuxième vague. Les présentations ont confirmé que les jeunes sont en grande souffrance en lien avec la situation actuelle et que les demandes sont en forte hausse auprès de tous les professionnels de la santé, les structures sont surchargées. Les institutions auditionnées ont également signalé un manque de ressources pour répondre à cette hausse de sollicitations. Les membres de la commission se sont accordés sur le fait que le maintien des écoles ouvertes a sûrement permis de contenir les situations de détresse et que la bonne collaboration entre associations, cantons et communes permet de répondre aux besoins actuels. Pour l’instant, un investissement supplémentaire au niveau de la Confédération n’est pas sollicité.

Améliorations du système de financement de la formation professionnelle

La commission a traité la motion de son homologue du Conseil national 21.3007 « Améliorer la gestion et la planification du financement de la formation professionnelle », qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement une proposition visant à améliorer la planification et la gestion du financement de la formation professionnelle, qu’il aura élaborée en collaboration avec les cantons. Ces mesures seront développées dans le cadre du prochain message FRI. La commission propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, d’adopter la motion.

La CSEC-E considère que la motion 21.3010 contre le harcèlement au sein des EPF est accomplie

La commission a procédé à l’examen de la motion 21.3010 « Campagne contre le harcèlement au sein des EPF », déposée par son homologue du Conseil national. La commission a pris acte de plusieurs mesures qui ont déjà été mises en place au sein des écoles polytechniques. En outre, les objectifs stratégiques des EPF ont été adaptés pour que les efforts dans ce domaine se poursuivent et une campagne de sensibilisation est prévue à partir du semestre d’automne. La commission salue les mesures mises en places et celles qui sont prévues, et estime que les objectifs de la motion sont ainsi déjà en voie de réalisation. Pour ces raisons, elle propose à son conseil, par 7 voix contre 3, de ne pas adopter la motion. Une minorité propose d’adopter la motion et entend ainsi souligner le fait que la résolution de cette problématique prendra le temps nécessaire à un changement culturel.

La commission a siégé le 26 avril 2021 sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.