Le message sur le programme CISIN 5 fait suite au postulat 16.4085, qui chargeait le Conseil fédéral de proposer les mesures nécessaires pour poursuivre son engagement en faveur du sport d’élite et de la relève dans le sport de compétition. Si la majorité des membres s’est montrée favorable aux projets qui figurent dans le message du Conseil fédéral, elle aimerait des approfondissements avant d’y apporter des modifications ponctuelles. La commission propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, de faire en sorte que, lorsqu’un projet prévu n’est pas réalisé, les crédits d’engagement concernés puissent être utilisés pour d’autres projets qui ne doivent pas nécessairement viser le même but. Elle a ensuite examiné une proposition visant à ce que des projets déjà en cours de réalisation puissent eux aussi bénéficier de crédits. La commission souhaite examiner, en collaboration avec l’administration, dans quelle mesure la mise en œuvre de cette proposition exigerait d’apporter des modifications au cadre légal. Aussi a-t-elle décidé de ne pas se prononcer à ce sujet avant sa séance du mois d’août, lors de laquelle elle procèdera aussi au vote sur l’ensemble. Le Conseil des États se penchera sur le programme CISIN 5 à la session d’automne.
La commission s’est en outre penchée sur la question du sport populaire : sur le fond, elle reconnaît que le sport de compétition contribue à la promotion du sport populaire et que le financement de ses installations joue à ce titre un rôle important. Eu égard à la popularité croissante des sports individuels et aux changements dans ce domaine, elle entend mener une discussion approfondie à ce sujet lors d’une prochaine séance.
Large audition sur la révision de la formation commerciale de base
Afin d’approfondir les points en suspens de la révision, notamment le passage aux compétences opérationnelles, la stratégie relative aux langues étrangères et la maturité professionnelle, la commission a organisé une audition d’envergure. Elle a entendu le conseiller d’État du canton du Tessin Manuele Bertoli, président du
Forum per l’italiano in Svizzera ainsi que des représentants de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, de la
Schweizerischer Verband der Lehrerinnen und Lehrer an Kaufmännischen Berufsschulen, de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales, de la Société des employés de commerce, de Swiss Banking et de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin.
La commission salue la décision du Conseil fédéral de reporter d’une année l’entrée en vigueur de la révision. Elle souhaite néanmoins continuer à suivre de près les discussions du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation avec les acteurs concernés et à être informée les détails concrets de la mise en œuvre visés par le Conseil fédéral.
Encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026)
La commission a commencé l’examen de la révision de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (21.026). Dans le cadre du débat d’entrée en matière, la commission a exprimé son soutien aux modifications proposées en décidant, à l’unanimité, d’entrer en matière. La discussion par article aura lieu lors de la prochaine séance de la commission, le 17 août.
Lors de sa séance, la commission a été informée par la secrétaire d’État Martina Hirayama de l’état actuel des intentions de l’UE concernant les négociations en vue d’une association de la Suisse au programme de recherche « Horizon Europe ». La commission espère que les discussions entre la Suisse et l’UE reprendront prochainement.
La CSEC-E veut renforcer les possibilités de formation des jeunes arrivés tardivement en Suisse
La commission a continué ses discussions autour des thématiques de l’intégration et de l’égalité des chances dans le domaine de la formation. Si elle salue l’extension du programme pilote de préapprentissage d’intégration, à partir de l’été 2021, aux adolescents et aux jeunes adultes en provenance de l’UE, de l’AELE ou d’États tiers arrivés tardivement en Suisse, elle estime néanmoins que celui-ci devrait être pérennisé à travers le soutien financier de la Confédération. Elle a donc décidé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une motion (21.3964) qui demande au Conseil fédéral de prévoir une collaboration plus étroite entre la Confédération et les cantons afin de mettre en place des mesures efficaces pour renforcer les compétences des jeunes concernés en vue d’une formation professionnelle.
Promotion de la consommation de fruits et légumes
La commission s’est penchée sur la motion 19.3624 « Promotion de la consommation de fruits et légumes produits localement », qui demande au Conseil fédéral de diffuser davantage les bonnes pratiques existantes en matière de promotion d’une alimentation saine et basée sur des produits locaux. La majorité soutient cet objectif et propose, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, d’adopter la motion. Une minorité propose de la rejeter.
Améliorer l’égalité dans le domaine de la recherche
La commission a mené une audition pour faire le point sur les apports, ces dernières années, des programmes fédéraux « Égalité des chances » et sur la situation actuelle en la matière. Afin de se faire l’idée la plus précise possible des défis qui se posent aux femmes effectuant une carrière dans la recherche, la CSEC-E a entendu un expert et plusieurs expertes de différentes hautes écoles qui sont souvent eux-mêmes engagés dans la promotion de l’égalité et de la diversité. Bien que des améliorations aient pu être réalisées depuis les premiers programmes d’encouragement, mis en place au début des années 2000, la commission constate que les femmes restent plus nombreuses que les hommes à interrompre une carrière universitaire et que les hommes continuent d’être mieux représentés que les femmes aux échelons les plus élevés de la carrière scientifique. La CSEC-E réexaminera de près ce sujet lors d’une prochaine séance.
La majorité de la CSEC-E ne souhaite pas donner suite à une initiative déposée par le canton du Jura
Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative « Les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou d’un congé paternité » (20.320), déposée par le canton du Jura. Étant donné l’introduction, au début de l’année, du congé paternité financé par le régime des allocations pour perte de gain, la majorité de la commission ne voit pas la nécessité de procéder à une nouvelle révision. En outre, elle relève que le droit fédéral laisse aux cantons une certaine marge de manœuvre pour ce qui est d’octroyer un congé parental ou un congé paternité plus généreux que celui qui relève du droit public, pourvu qu’il n’y ait pas d’immixtion dans des domaines régis exclusivement par le droit fédéral. La minorité propose de donner suite à l’initiative, car elle estime que celle-ci représenterait une chance de pouvoir réfléchir à une solution harmonisée à l’échelle nationale.
Reconnaissance simplifiée et gratuite des compétences linguistiques dans le cadre des professions médicales universitaires
La commission propose à l’unanimité de rejeter la motion 19.3052 « Preuve des connaissances linguistiques des personnes exerçant une profession médicale » ; elle considère en effet que l’objectif de la motion est déjà atteint, les mesures prises entre-temps ayant permis de supprimer toute discrimination d’ordre linguistique.
Soutien financier des Jeux olympiques par la Confédération : la majorité de la commission opposée au référendum facultatif
La commission a procédé à un deuxième examen de l’initiative parlementaire 18.445 « Référendum facultatif pour le soutien des Jeux olympiques par la Confédération ». Par 8 voix contre 3, la majorité a confirmé sa décision de ne pas y donner suite. Une minorité propose au contraire d’y donner suite.
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS.