La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) avait entendu, en octobre, des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture au sujet du projet de modification de la loi sur le génie génétique visant à prolonger le moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Lors de sa séance, elle a décidé d’entrer en matière sur ce projet, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, au terme d’un débat nourri sur la situation actuelle aussi bien en matière de recherche que de mise en circulation d’OGM. Les membres de la commission s’accordent à penser qu’il convient de prolonger le moratoire pour les organismes auxquels du matériel génétique transgénique a été ajouté. Leurs avis divergent toutefois quant aux procédés d’obtention par édition du génome (comme la méthode CRISPR/Cas) : une courte majorité souhaite exempter du moratoire les organismes qui ont été modifiés à l’aide de ces techniques. Une minorité souhaite pour sa part que ces organismes continuent d’être soumis au moratoire. Par ailleurs, la commission souhaite charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport sur les possibilités d’exempter du moratoire les procédés d’obtention par édition génomique (postulat
21.4345).
Lutte contre la pauvreté des enfants : la CSEC-E estime que les bases légales en vigueur sont suffisantes
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la CSEC-E a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 20.454, déposée par la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS, FR). Certes, elle soutient, sur le fond, l’objectif de l’initiative, et reconnaît que la pandémie de COVID-19 a révélé l’existence d’inégalités socioéconomiques et que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Elle estime cependant que les bases légales en vigueur visant à lutter contre la pauvreté sont suffisantes, et ne souhaite pas intervenir dans le système actuel de sécurité sociale. Par ailleurs, elle renvoie aux solutions cantonales existantes ainsi qu’aux mesures prises dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024. La CSEC-N devra décider l’année prochaine si elle maintient sa décision ou non.
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo : la CSEC-E demande des éclaircissements supplémentaires
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la CSEC-E a décidé d’entrer en matière sur la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069). Cette loi vise à introduire des normes uniformes dans toute la Suisse afin d’éviter que des mineurs soient exposés à des contenus de films et de jeux vidéo susceptibles de porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le projet prévoit notamment d’obliger les prestataires de films et de jeux vidéo ainsi que les prestataires de services à la demande à développer des systèmes de classification d’âge, à indiquer l’âge requis, à fournir des descripteurs de contenu et à contrôler l’âge.
La majorité n’est toutefois pas convaincue par la densité réglementaire du projet du Conseil fédéral et souligne que les deux branches concernées (prestataires de services à la demande et de jeux vidéo) se sont en partie dotées de règles de protection des mineurs qu’elles ont elles-mêmes définies. Elle a donc chargé l’administration de lui proposer des modifications de fond afin d’élaguer la loi.
La commission continue de suivre le dossier Horizon Europe
Après son entretien avec le président de la Confédération à la fin octobre, la commission a repris, lors de sa séance de ce jour, sa discussion au sujet de la collaboration avec l’Union européenne dans le domaine de la recherche et décidé de suivre de près la politique menée par le Conseil fédéral à cet égard.
La commission a siégé le 16 novembre 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hannes Germann (UDC, SH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DETEC, et du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.