Adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche européennes
À l’unanimité, la commission a donné son soutien à l’adhésion de la Suisse à six réseaux européens d’infrastructures de recherche (22.030). Avec cette décision, les chercheuses et chercheurs établis en Suisse pourront participer pleinement, sur un pied d’égalité avec leurs homologues européens, aux réseaux suivants: « Biobanking and Biomolecular Resources Research Infrastructure », « Consortium of European Social Science Data Archives », « Digital Research Infrastructure for the Arts and Humanities »,
« European Clinical Research Infrastructure Network », « European Plate Observing
System » et « Integrated Carbon Observation System ».
Dans un souci de simplifier à l’avenir le processus d’adhésion aux réseaux européens d’infrastructures de recherche, la commission soutient la modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) qui délègue au Conseil fédéral la compétence de décider de l’adhésion de la Suisse à d’autres infrastructures du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
Horizon Europe : la commission donne une impulsion pour sortir les négociations de l’impasse
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, au sujet de l’impasse dans laquelle se trouvent actuellement les négociations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur le dossier Horizon. Elle souhaite soutenir le Conseil fédéral dans ses efforts visant à débloquer la situation sur le plan politique. De l’avis de la commission, aussi bien le Conseil fédéral que la Commission européenne (CE) doivent faire un pas en direction de l’autre. Selon la CSEC-E, le Conseil fédéral doit également souligner que la Suisse est prête à aller dans le sens de la CE sur deux points centraux : d’une part, en ce qui concerne la reprise dynamique du droit européen et, d’autre part, pour ce qui est du règlement des litiges en tenant compte de la souveraineté de la Cour de justice de l’UE en matière d’interprétation du droit européen. La commission invite par ailleurs le Conseil fédéral à exiger des dispositions de protection concrètes et durables dans le domaine sensible de la libre circulation des personnes. Elle estime en effet que, en sa qualité d’État tiers, la Suisse doit faire valoir ses intérêts légitimes et justifiés. La CE ayant décidé de lier le dossier Horizon aux aspects institutionnels, la commission considère toutefois que la décision du Conseil national d’augmenter la contribution à la cohésion ne va pas dans la bonne direction. Elle fera valoir ses arguments en ce sens auprès la Commission de politique extérieure du Conseil des États.
Principes éthiques dans le domaine du sport
La commission a pris connaissance des mesures mises en place par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) suite aux incidents survenus en rapport avec la gymnastique rythmique et artistique, en présence de la conseillère fédérale et ministre des sports Viola Amherd, ainsi que de Swiss Olympic. Après la présentation du rapport d’enquête externe réalisé par l’étude d’avocats Rudin Cantieni Rechtsanwälte AG, la commission a réaffirmé sa volonté de renforcer la protection des athlètes et salue donc les mesures mises en place par le DDPS pour ancrer plus solidement les principes éthiques dans le système du sport suisse, telle que la mise sur pied du service de signalement des abus Swiss Sport Integrity.
Parmi ces mesures, la commission salue également le projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp) qui vise à fixer de manière contraignante les conditions en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire si elles entendent à l’avenir bénéficier d’aides financières de la Confédération. La commission attend toutefois une implémentation pragmatique des exigences particulièrement détaillées et élevées prévues par l’ordonnance afin d’éviter des charges excessives de contrôle et d’exécution. Par 6 voix contre 6 avec voix prépondérante du président, elle souhaite également que les exigences posées aux organisations sportives en matière d’organisation et de gestion administrative (bonne gouvernance) prennent en compte la particularité suisse du système de milice, en plus des principes de proportionnalité et d’égalité des droits déjà stipulés à l’art. 72c, al. 2 du projet d’ordonnance.
La CSEC-E propose également de prolonger les aides financières destinées à l’accueil extrafamilial pour enfants
La CSEC-E propose à son conseil, par 9 voix contre 1, de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2024 les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants (22.403). Un projet visant à remplacer ces aides financières par un soutien durable (21.403) est actuellement en consultation. Dans la perspective de l’entrée en vigueur éventuelle de ce nouveau projet, la commission estime qu’il est opportun de prolonger jusqu’à ce moment-là la possibilité de verser les aides financières existantes.
Réglementation du don d’ovules
La commission s’est longuement penchée sur la question du don d’ovules. Elle a dans ce cadre traité la motion 21.4341 « Réaliser le désir d'enfant. Légaliser le don d'ovules pour les couples mariés », déposée par son homologue au Conseil national. Elle prévoit une décision formelle lors de sa séance du mois d’août 2022.
Afin de s’informer en détail sur le sujet et d’en saisir la complexité, la commission a entendu des représentantes de la Commission national d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE), de Gynécologie suisse (SSGO), de l’Université de Berne et de biorespect. Constructive et riche en échanges, la discussion a notamment porté sur l’intégrité physique et psychique des femmes donneuses d’ovules, ainsi que la reconnaissance des risques encourus par les receveuses et pour les enfants à naître ; les techniques de sélection utilisées dans le cadre du don d'ovocytes ; le droit de l’enfant à connaitre ses origines biologiques ; le consentement libre et éclairé de la donneuse ; les procédures d’indemnisations ou de compensations pour les donneuses ; ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un telle législation, notamment les indications médicales et la limite d’âge des receveuses.
Numérisation et politique des données
La commission s’est penchée sur les défis actuels dans les domaines de la numérisation et de la politique des données en Suisse. Se fondant sur un échange avec une délégation de Swiss Data Alliance, d’Interpharma et du Centre de compétences suisse en sciences sociales (FORS), elle a esquissé les champs d’action à venir au niveau fédéral. Elle a décidé de continuer à approfondir le sujet lors de sa prochaine séance. Dans ce contexte, la commission a procédé à l’examen préalable de la motion
21.3021 « Création d'un écosystème intégré de données médicales. Une plus-value pour la recherche et pour la société », déposée par son homologue du Conseil national. Elle propose à son conseil, à l’unanimité, de la rejeter. Elle considère en effet que l’institution d’un groupe de travail qui serait chargé d'élaborer un rapport n’est pas judicieuse. Selon elle, des mesures plus efficaces sont nécessaires pour faire avancer ce dossier important.
Analyses de l’égalité salariale dans les entreprises conformément à la loi sur l’égalité
À l’été 2020, l’obligation a été introduite pour les employeurs occupant 100 personnes ou plus d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires au sein de l’entreprise. La commission s’est informée des résultats de la première série d’analyses. Elle a entendu à cette fin des représentantes et représentants d’une entreprise ayant réalisé de nombreuses analyses, ainsi que des représentantes et représentants du secteur de la révision (EXPERTsuisse). Une évaluation de l’efficacité de ces analyses est prévue pour 2025.
La commission s’est montrée globalement satisfaite du processus et a pris acte du fait que, selon les estimations actuelles, la grande majorité des entreprises et des administrations publiques contrôlées respectent le principe de l’égalité salariale.
La commission a siégé les 20 et 21 juin 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, cheffe du DDPS, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.