En particulier, la commission ne souhaite pas renforcer l’extension du champ d’application de la loi (art. 2) qui pourrait permettre à la Chancellerie fédérale d’imposer aux cantons certains moyens informatiques et interfaces électroniques. Cette proposition s’est heurtée à une forte résistance de la part des cantons.
La commission reconnaît l’importance de promouvoir l’utilisation des moyens électroniques dans l’interaction entre les autorités fédérales et les autres autorités, les entreprises et les personnes physiques. Sur ce point (art. 3) elle se rapproche de la formulation de la Chambre basse.
La commission souhaite majoritairement que la conclusion de conventions conformément à l’art 4, ainsi que d’accords internationaux, puisse avoir lieu uniquement après consultation des cantons concernés.
S’agissant de la publication du code source des logiciels (art. 9) ainsi que de la publication des données ouvertes (art .10), la commission a confirmé sa volonté de suivre la proposition du Conseil fédéral.
Réaffirmant sa précédente position, la CSEC–E souhaite que la délégation pour la publication des métadonnées puisse également être accordée à d’autres unités administratives et pas uniquement à l’OFS.
La décision concernant la motion 22.3122 « Pour une offensive numérique de l’administration suisse axée sur les avantages » a été reportée à la fin de l’examen de la loi.
Exposition universelle de 2025, à Osaka (22.027)
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a donné son aval au crédit prévu pour la participation de la Suisse et la construction du pavillon national lors de la prochaine exposition universelle, qui se tiendra à Osaka en 2025. Elle a approuvé à l’unanimité le plafond des dépenses, qui s’élève à 16,7 millions de francs.
La commission se félicite que le pavillon suisse prévoie de mettre l’accent sur la force d’innovation de la Suisse, ainsi que sur ses capacités dans les domaines de l’environnement et de l’économie.
Lors de la séance, le DFAE a présenté les nouvelles directives et pratiques du département en matière de collaboration avec les sponsors. La commission comme le Conseil fédéral tiennent tout particulièrement à ce que les soutiens financiers privés véhiculent une image de la Suisse cohérente avec les thèmes et les valeurs qu’ils souhaitent mettre en avant.
Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R
Après avoir auditionné des représentantes et des représentants du Centre de compétence suisse 3R, d’Interpharma et de la Protection suisse des animaux, la CSEC-E a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative parlementaire
21.426 « Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R ». Elle reconnaît que des mesures doivent encore être prises dans ce domaine et entend renforcer la recherche 3R à l’avenir. Son homologue du Conseil national peut donc désormais s’atteler à l’élaboration d’un projet de loi.
Dans ce contexte, la commission a décidé de ne pas donner suite aux pétitions
17.2022 « Interdire les expériences sur des primates », déposée par la Ligue Suisse contre la vivisection, et
21.2027 « Pour une protection des animaux digne de ce nom », déposée par Animal Rights.
Un fonds doit garantir une base de financement pour la recherche suisse
Dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives des cantons de Bâle-Campagne (21.327) et de Bâle-Ville (21.328), la commission a élaboré un avant-projet et décidé, par 12 voix contre 1, de mettre ce dernier en consultation. L’avant-projet prévoit la création d’un fonds temporaire, qui garantit mieux les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi sûre qu’en cas d’association au programme. Le projet finalisé sera mis en consultation d’ici début novembre. Un communiqué de presse sera publié à ce moment-là.
Pour des raisons de procédure, la commission a ensuite décidé, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève (21.320).
Intégrer la perspective du genre dans la numérisation
La commission est d’avis que la numérisation doit permette à l’avenir de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Par 9 voix contre 3, elle propose à son conseil de soutenir la motion
22.3879 « Intégrer la perspective du genre dans le numérique ». Elle demande ainsi au Conseil fédéral d’intégrer des mesures visant à éviter les inégalités également dans les futures stratégies numériques. La commission souhaite que ce mandat soit expressément interprété comme une opportunité de mieux prendre en compte les besoins des femmes dans le cadre de la politique de numérisation mise en œuvre par la Confédération.
Soutien aux écoles à horaire continu : la commission ne donne pas suite à l’initiative parlementaire 21.412
Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour »
(21.412). Cette initiative demande de créer les bases légales permettant de soutenir financièrement les écoles à horaire continu et de prévoir un programme d’encouragement destiné à soutenir les cantons dans la mise en place d’écoles à horaire continu.
La commission rappelle que, à la différence des structures d’accueil extrafamilial pour enfants, la structure et la logique des écoles à horaire continu s’appuient sur un concept pédagogique et que leur rôle dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale n’est que secondaire. La commission exprime des réserves fondamentales à l’égard des objectifs visés par l’initiative parlementaire compte tenu de la souveraineté des cantons dans le domaine scolaire. Indépendamment de tout engagement de la Confédération, les cantons, les villes et les communes peuvent adapter leurs structures scolaires à leurs besoins. Par ailleurs, elle renvoie au processus législatif en cours lancé par son homologue du Conseil national afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403) déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N). Le projet de loi prévoit entre autres de soutenir les cantons par le biais de conventions-programme, éventuellement et selon les besoins de chaque canton en favorisant le développement d’offres dans le domaine parascolaire. La commission approfondira entre autres les questions de droit constitutionnel lors de l’examen du projet de loi (21.403). L’initiative 21.412 fera l’objet d’un nouvel examen préalable par la CSEC-N.
Renforcer la lutte contre la fraude alimentaire
La commission a examiné trois motions du Conseil national portant sur la fraude alimentaire (21.3936, 21.3903, 21.3691).
À ses yeux, il est impératif de renforcer la lutte contre la fraude alimentaire afin de protéger l’agriculture nationale, l’industrie alimentaire ainsi que les consommatrices et les consommateurs. Elle souligne que, eu égard aux efforts accrus de l’UE dans ce domaine, la Suisse ne doit pas devenir un îlot de fraude alimentaire au milieu de l’Europe. La commission considère les motions comme un mandat ouvert confié au Conseil fédéral en vue de la création de bases légales permettant de détecter de manière ciblée la fraude alimentaire, sans augmenter la charge des contrôles assumés par les entreprises. La création de telles bases légales doit permettre une organisation plus efficace de la poursuite pénale par les cantons.
La commission propose d’adopter les trois motions, respectivement par 9 voix contre 0 et 4 abstentions (21.3936), par 12 voix contre 0 et 1 abstention (21.3903) et par 8 voix contre 0 et 5 abstentions (21.3691). Le Conseil fédéral propose lui aussi d’adopter toutes les motions.
Le trafic de chiots devra être mieux contrôlé
En adoptant à l’unanimité la motion
21.4622 « Mettre fin au commerce de chiots maltraités », la commission reconnaît le besoin d’agir afin d’éviter l’importation en Suisse de chiots élevés dans des conditions inacceptables à l’étranger, notamment en Europe de l’Est dans le cadre d’organisations criminelles internationales. Cette position est partagée par le Conseil fédéral, qui entend traiter le sujet dans le cadre de la révision de l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), qui entrera en consultation encore cette année.
Interdiction d’importation du foie gras : la commission souhaite des précisions
La commission a décidé de suspendre l’examen de la motion
20.3021 « Interdire l'importation du foie gras ». La commission a estimé judicieux d’attendre la sortie d’un rapport du Conseil fédéral sur l’introduction de déclarations obligatoires sur le foie gras. De plus, elle charge l’administration de lui fournir des informations sur un certain nombre de points relatifs aux pratiques à l’international et aux éventuelles conséquences d’une telle interdiction.
Dotation financière à la relève dans le sport suisse
La CSEC-E, compétentes pour les questions liées au sport, s’est penchée sur la problématique de la dotation financière de la relève dans le sport suisse. Elle explore actuellement les possibilités d'une éventuelle amélioration.
La commission a siégé les 17 et 18 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).