La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a poursuivi l’examen des divergences relatives à l’initiative parlementaire 21.403, intitulée « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », représentant le contre-projet indirect à l’initiative populaire sur les crèches (24.058).
La CSEC-E s’est penchée sur les points encore en divergence. Par 8 voix contre 5, la commission confirme son soutien aux conventions-programmes. Par 9 voix contre 4, elle réitère l’importance d’une contribution de la Confédération pour le développement de l’offre d’accueil extrafamilial pour enfants ainsi que pour l’encouragement des places de garde pour enfants en situation de handicap. Pour financer ces domaines d’encouragement, elle propose que la Confédération s’engage à hauteur de 100 millions de francs sur quatre ans, alors que le Conseil national prévoyait un crédit d’engagement de 200 millions.
En revanche, la CSEC-E rejette les domaines d’encouragement supplémentaires proposés par le Conseil national en matière d’amélioration qualitative (pédagogique et structurelle) des offres d’accueil et de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Une minorité souhaite maintenir le domaine d’encouragement lié à la qualité des offres d’accueil institutionnel. Une autre minorité souhaite biffer les conventions-programmes, ainsi que la contribution de la Confédération.
En outre, la CSEC-E a décidé de se pencher sur la question de l’activité lucrative. Elle souhaite éviter qu’un couple dont l’un des parents n’exerce pas d’activité lucrative bénéficie de l’allocation de garde. La commission a chargé l’administration de formuler une solution en collaboration avec la Conférence des caisses de compensation. Cette proposition sera examinée lors de la séance d’août.
Par 9 voix contre 4, la commission maintient sa position selon laquelle l’allocation de garde doit uniquement être versée pour les enfants gardés dans des institutions proposant leurs prestations dans une langue nationale. Elle confirme ainsi la décision précédemment prise sur proposition individuelle au Conseil des États. La CSEC-E persiste également, par 9 voix contre 4, à exclure du versement de l’allocation de garde les enfants pris en charge dans un pays de l’UE ou de l’AELE. S’agissant des enfants en situation de handicap, la commission estime, par 6 voix contre 5 et une abstention, que l’allocation de garde peut être multipliée par deux au maximum.
Finalement, la CSEC-E propose à son Conseil, sans opposition, de prolonger le délai du traitement de l’initiative populaire sur les crèches (24.058).
Renforcement de la formation professionnelle et enseignement des langues
La CSEC-E a débuté ses travaux sur la modification de la loi sur la formation professionnelle (25.046) visant à renforcer la formation professionnelle notamment par l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », par l’introduction de l’anglais comme langue supplémentaire pour les examens fédéraux et la protection de l’appellation École supérieure. La commission a en premier lieu entendu des représentants de la CDIP. Par la suite, elle a auditionné Swissuniversities, la Conférence Suisse des Écoles Supérieures (C-ES), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union patronale suisse (UPS) et Travail.Suisse. Elle entamera l’examen concret de cet objet lors de sa séance d’août 2025.
Lors de sa discussion avec la CDIP, la commission a exprimé ses préoccupations à l’égard de cette dernière concernant la tendance observée dans de nombreux cantons à accorder la priorité à l’enseignement de l’anglais au détriment de celui du français. Ce sujet fera l’objet d’une nouvelle discussion lors d’une prochaine séance de la commission.
Lors de l’examen préalable de l’initiative cantonale 25.304 visant à introduire, dans toutes les ordonnances relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage d’une deuxième langue pour l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC), elle a en outre auditionné un représentant du canton du Tessin. Sur ce thème également, les débats se poursuivront après que le rapport en réponse au postulat 23.3694 aura été publié par le Conseil fédéral.
Pas de prolongation du délai de conservation des ovocytes
La CSEC-E a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 25.405 intitulée « Prolongation du délai de cryoconservation des ovocytes. Réglementation transitoire » émanant de la CSEC-N. Par 8 voix contre 4, la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, qui visait à prolonger la durée actuelle de conservation des ovocytes, fixée à dix ans.
Aux yeux de la commission, soutenir une telle proposition serait prématuré au regard de la révision complète de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), annoncée par le Conseil fédéral. De plus, il est ressorti des discussions que la question du délai de conservation ne pouvait être abordée sans considérer l’âge de la donneuse, ce qui élargit la portée du débat et confirme la nécessité d’une approche globale.
Pas de plan d’abandon pour la recherche 3R
Après avoir auditionné différentes organisations et spécialistes (notamment Interpharma, Animalfree Research et le Swiss 3RCC), la CSEC-E a examiné l’initiative parlementaire 24.436 « Un plan d’abandon des expériences avec contrainte sur les animaux, pour promouvoir une recherche tournée vers l’avenir ». La commission relève que des travaux législatifs sont en cours dans une sous-commission de la CSEC-N en lien avec l’initiative parlementaire 21.426. Estimant que l’initiative va trop loin en demandant un plan d’abandon, elle propose, par 9 voix contre 4, de ne pas donner suite à l’initiative, notamment dans le souci de ne pas mettre des contraintes trop fermes à la recherche en santé humaine. Dans ce même cadre, la CSEC-E a traité la pétition 24.2014. Une minorité de la commission soutient l’initiative et considère qu’un plan plus contraignant est nécessaire.
Transmission de données fiscales à des fins statistiques : la commission plaide pour une base légale formelle
La CSEC-E soutient, à l’unanimité de ses 13 membres, la motion 25.3025 intitulée « Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Nécessité d’une base légale formelle ». Cette motion vise à instaurer un fondement juridique explicite encadrant la transmission de données fiscales des cantons à la Confédération à des fins statistiques, garantissant ainsi un cadre transparent et sécurisé.
À la suite de l’adoption, par le Conseil national, des motions 25.3024 et 25.3025 déposées par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la CSEC-E a repris l’examen de la motion Regazzi 24.3507 ainsi que des deux objets issus de la CER-N.
Le Conseil fédéral s’est pour sa part déclaré disposé à créer une base légale spécifique, tout en renonçant à inscrire un relevé des données fiscales dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale. Dans l’attente de pouvoir analyser le projet de loi à venir, la commission a décidé de suspendre temporairement sa décision sur la motion Regazzi 24.3507 « Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation » ainsi que sur la motion 25.3024 de la CER-N, de contenu similaire. Ces deux dernières motions demandent que les données fiscales soient anonymisées avant leur transmission à la Confédération, ce qui limiterait les prérogatives du Conseil fédéral en matière de traitement et d’analyse.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.