Au centre des discussions figurait le souhait d’établir un revenu minimal pour le deuxième ayant droit comme condition pour bénéficier de l’allocation de garde. Ce modèle, adopté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, vise à encourager l’activité professionnelle des parents.
La CSEC-E s’est ensuite prononcée sur l’initiative populaire 24.058 « Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches) », à laquelle l’initiative parlementaire fait office de contre-projet indirect. Par 9 voix contre 4, la commission propose à son Conseil de recommander le rejet cette initiative populaire. La majorité est de l’avis que les mesures proposées dans le cadre du contre-projet, et qui s’ajoutent aux différentes mesures cantonales, sont suffisantes pour atteindre les objectifs de renforcer l’accès au marché du travail des parents avec enfants. Une minorité soutient l’initiative, estimant que le contre-projet offre une réponse insuffisante aux besoins en matière d’accueil extrafamilial.
L’initiative parlementaire et l’initiative populaire seront toutes deux examinées par le Conseil des États lors de la session d’automne.
La CSEC-E soutient le projet visant à renforcer la formation professionnelle supérieure
La CSEC-E a mené un débat sur le projet du Conseil fédéral visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. La révision législative prévoit plusieurs nouveautés : l’ancrage d’un droit à l’appellation pour les écoles supérieures ; l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure ; l’ajout de l’anglais comme possible langue d’examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’une flexibilisation de l’offre en matière d’études postdiplômes des écoles supérieures.
La commission a longuement discuté des compléments de titres, et introduit dans le projet du Conseil fédéral, par 7 voix contre 5, une distinction supplémentaire : les diplômes des examens professionnels fédéraux seraient complétés par « Professional Bachelor » (ou « Professional Master » s’il s’agit d’examens professionnels fédéraux supérieurs) et « Professional Bachelor en … », suivie de l’orientation, lorsque le titre a été obtenu par une filière de formation reconnue par la Confédération, proposée par une école supérieure. Une minorité propose de s’en tenir à la version du Conseil fédéral. Une autre minorité n’estime pas nécessaire l’ajout des compléments de titre, craignant notamment la confusion que ceux-ci pourraient engendrer.
Le projet a été adopté dans son ensemble par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.
La CSEC-E échange avec la CDIP sur la question des langues nationales
La CSEC-E a poursuivi ses échanges avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant l’enseignement des langues nationales et la tendance observée dans plusieurs cantons à privilégier l’anglais au détriment du français. À l’issue de ces discussions, la CSEC-E a décidé d’adresser une lettre à la CDIP afin d’exprimer ses inquiétudes. Cette situation contraste avec les progrès réalisés dans l’harmonisation scolaire, tels que mis en évidence par l’enquête COFO 2023, et reflète un affaiblissement du consensus de 2004 sur l’enseignement des langues.
La CSEC-E souligne l’importance, pour la cohésion nationale, de la maîtrise d’au moins deux langues nationales. Elle estime qu’il incombe en premier lieu aux cantons de mener cette discussion. La commission rappelle toutefois le mandat constitutionnel dont est investie la Confédération en matière d’harmonisation de l’instruction publique.
Enfin, la CSEC-E souhaite rester informée de la suite des travaux de la CDIP sur cette question.
La commission a siégé le 19 août 2025 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.