La commission a accueilli favorablement le projet du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (02.090 Partenariat enregistré entre personnes de même sexe. Loi fédérale) et a décidé sans opposition d'entrer en matière. Le projet vise à créer une nouvelle institution juridique qui permettra à deux personnes de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation de couple. Le partenariat enregistré fait l'objet d'une loi spéciale réglant de manière transparente et concise la conclusion et la dissolution du partenariat, ainsi que les droits et les obligations que les partenaires ont l'un à l'égard de l'autre. L'adoption d'un enfant et le recours à la procréation médicalement assistée ne sont pas prévus. Avant de procéder à l'examen de détail, la commission va entendre des experts au sujet de l'adoption et de la procréation médicalement assistée.
La commission a en outre adopté par 13 voix et 2 abstentions la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ( 01.064 ). Le projet du Conseil fédéral auquel le Conseil des Etats s'est rallié prévoit que la collectivité, qu'il s'agisse d'un canton ou de la Confédération, dont les autorités ont prononcé la confiscation reçoit 5/10èmes des valeurs confisquées. Les cantons où se trouvent les valeurs confisquées obtiennent 2/10èmes. La Confédération, quant à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes. La majorité de la commission s'est ralliée par 9 voix contre 8 à des propositions faites par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national dans le cadre d'un co-rapport. Cette solution prévoit l'institution de deux fonds spéciaux. Un premier fonds sera destiné à la prévention et au traitement des toxicomanes sur le plan interne et sera doté de 2/10èmes des valeurs patrimoniales confisquées. Il servira notamment à combler les manques financiers des instituions résidentielles pour toxicomanes. Un deuxième fonds sera destiné à la réalisation de projets dans les pays visés par la coopération suisse au développement et aux pays de l'est pratiquant la culture de plantes psychotropes. Il sera doté d'1/10ème des sommes confisquées. Les 7/10èmes restant seront partagés comme suit : 3/10èmes pour la collectivité qui prononce la confiscation, 2/10èmes pour la Confédération et 2/10èmes pour les cantons où se trouvent les valeurs patrimoniales confisquées. La majorité estime qu'un tel système, qui prévoit la réaffectation de sommes confisquées dans des projets de prévention et de soin, s'impose pour des raisons morales, l'argent sale ne devant pas simplement servir à remplir les caisses de l'Etat. Une minorité de la commission se prononce contre le principe d'affectation des sommes confisquées à des buts déterminés et se rallie au système du Conseil fédéral. Pour cette minorité, un lien direct entre les fonds confisqués et l'utilisation qui en est faite n'est pas évident puisque l'argent confisqué ne vient pas nécessairement du commerce de la drogue. Une deuxième minorité propose, tout en se ralliant au système de répartition du Conseil fédéral, qu'une partie des valeurs confisquées par les cantons soit investie par ceux-ci dans la prévention et le traitement de la toxicomanie et qu'une partie des sommes revenant à la Confédération soit utilisée pour des projets de développement et de coopération avec des pays producteurs de drogues.
Le projet de révision du code pénal militaire ( 02.081) concernant le droit disciplinaire a été adopté par 14 voix et 2 abstentions par la commission qui a suivi majoritairement le projet proposé par le Conseil fédéral et adopté par le Conseil des Etats. La majorité de la commission propose cependant de réduire la définition de la faute de discipline aux seules contraventions aux devoirs de service et aux troubles à la marche du service. Une minorité propose de suivre la décision du Conseil des Etats et de considérer également comme faute de discipline le fait de causer un scandale public ou de contrevenir aux règles de la bienséance (art. 180 CPM). Une deuxième minorité veut abolir l'infraction d'inobservation d'une convocation au service militaire (art. 84 CPM). Enfin, une minorité propose que les personnes aux arrêts disposent de publications de nature littéraire ou culturelle et pas seulement de nature religieuse(art. 190 CPM).
Suite à une initiative parlementaire (00.405. Iv. pa. Cina. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi), la commission a adopté par 13 voix et 2 abstentions un projet de loi modifiant l'art. 176 al. 2 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L'article modifié précise que la faillite doit être mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. En réduisant ainsi le laps de temps entre l'ouverture de la faillite et sa mention au registre foncier, cette modification doit assurer une meilleure protection de l'acquéreur de bonne foi d'un bien immobilier.
Egalement suite à une initiative parlementaire (00.459. Iv.pa. Jutzet. Créances salariales en cas de faillite), la commission a adopté à l'unanimité un projet de loi modifiant l'art. 219, al. 4, let. a de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) en ce sens qu'outre les créances salariales qui sont nées pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, les créances exigibles durant cette période jouissent également du privilège de la collocation en première classe. Cela permet que soient colloqués en première classe les éléments du salaire qui ne sont pas exigibles dès leur naissance, notamment le 13ème salaire, qui sont actuellement colloqués en troisième classe.
Dans le cadre de l'examen des divergences à propos de l'initiative parlementaire 97.462 (CP.Révision de l'art. 179 quinquies pour la protection des mouvements d'affaires), la commission a décidé par 6 voix contre 4 de maintenir la version du Conseil national. Une minorité propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats.
Comme annoncé après sa séance du 31 mars 2003 (communiqué de presse du 2 avril 2003), la commission a approuvé le rapport explicatif relatif à un projet de loi réglant les conditions autorisant les stérilisations, ainsi qu'à un projet de loi sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. Elle a adopté ces deux projets à l'unanimité (99.451 Iv. pa. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes).
La commission a décidé par 8 contre 7 de donner suite à l'initiative parlementaire (02.461 Iv. pa. Sommaruga Simonetta. Consommateurs. Conditions générales et clauses abusives) visant à élaborer une loi fixant les principes de validité des conditions générales et des clauses contractuelles abusives et assurant un système de contrôle abstrait des conditions générales. La majorité est d'avis que le droit suisse doit être adapté au droit européen en matière de protection des consommateurs et juge indispensable l'introduction d'un contrôle préventif des conditions générales. Pour ce faire, elle estime que l'initiative parlementaire est le meilleur moyen d'y parvenir le plus rapidement possible. Une minorité de la commission, tout en reconnaissant la nécessité de légiférer dans ce domaine, juge, en raison de la complexité du sujet et de l'ampleur des travaux, que l'instrument de l'initiative parlementaire n'est pas approprié. Elle propose de charger le Conseil fédéral par le biais d'une motion d'élaborer un projet visant à améliorer le contrôle concret et abstrait des conditions générales. Enfin, une autre minorité estime qu'il n'y a pas de besoin de légiférer et propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Enfin, la commission a brièvement abordé la question de savoir si le nouveau droit pénal, tel qu'il a été adopté par les Chambres fédérales en décembre 2002 (98.038 ; projet 1), permet d'interner des pédophiles. Etant données les opinions juridiques divergentes sur le sujet, elle a demandé un rapport circonstancié à l'Office fédéral de la justice et examinera en détail le problème lors de sa prochaine séance du mois d'août.
La commission a siégé les 23 et 24 juin 2003 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et partiellement en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid et Ruth Metzler.
Berne, le 24.06.2003 Services du Parlement