La CSSS-N a présenté un projet de loi visant à accorder désormais à tous les travailleurs indépendants le droit à l’allocation pour enfant et à l’allocation pour enfant en formation. Elle est par ailleurs entrée en matière sur la réforme structurelle de la LPP. Enfin, elle a proposé d’adopter une motion du Conseil des Etats qui demande davantage de transparence de la part de Swissmedic.

Le 24 août 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) avait donné suite à l’initiative parlementaire «Un enfant, une allocation» (06.476), déposée le 6 décembre 2006 par le conseiller national Hugo Fasel. Cette initiative vise à modifier la loi sur les allocations familiales de manière que toutes les personnes exerçant une activité indépendante puissent prétendre à des allocations familiales. Si treize cantons accordent aujourd’hui déjà des allocations familiales aux travailleurs indépendants, aucune législation fédérale ne leur confère un tel droit. Sur mandat de la CSSS-N, la sous-commission «Politique familiale» a donc élaboré un projet de modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, la CSSS-N a décidé d’entrer en matière sur le projet, rejetant une proposition de renvoi à la sous-commission par 13 voix contre 8, et 3 abstentions.

Comme lors de l’élaboration de la LAFam, la question du financement des allocations familiales a été l’un des points les plus controversés de la discussion par article. Une proposition qui visait à ce qu’employeurs et employés contribuent à parts égales au financement de toutes les allocations familiales a été rejetée par 12 voix contre 8, et 3 abstentions. Le projet adopté au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 10, et 1 abstention, se borne donc à proposer une réglementation sur les allocations familiales pour les indépendants. Ces derniers devront s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales, comme les employeurs, et auront droit, quel que soit leur revenu, aux mêmes prestations que les salariés. Les cotisations que les indépendants verseront à la caisse de compensation pour allocations familiales seront calculées sur la base de leur revenu soumis à l’AVS. Aucuns frais supplémentaires ne seront à la charge de la Confédération et des cantons. La nouvelle réglementation laisse aux cantons la liberté de plafonner les cotisations des indépendants à partir d’un certain revenu. Le projet de modification de la LAFam sera traité par le Conseil national probablement à la session d’automne 2009.

 

Agissant en qualité de commission du second conseil, la CSSS-N est entrée en matière sans opposition sur les deux projets de modification de la LPP (07.055 é LPP. Révision partielle. Réforme structurelle). Cette révision partielle, proposée par le Conseil fédéral, vise à renforcer la surveillance des caisses de pensions, par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe, et à renforcer la haute surveillance, par la création d’une commission fédérale de haute surveillance. Ce projet 1 prévoit également l’inscription dans la loi de dispositions supplémentaires en matière de gouvernance des fonds de pension. Le projet 2 prévoit des mesures destinées à favoriser la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. La commission a entamé la discussion par article, qu’elle souhaite terminer à sa prochaine séance, les 25 et 26 juin 2009.

 

Dans le cadre d’un examen préalable, la commission n’a pas donné suite, par 14 voix contre 12, à une initiative parlementaire déposée le 2 juin 2008 par le conseiller national Antonio Hodgers et intitulée «Possibilité pour les cantons d’introduire et de financer un congé-paternité par le régime des APG» (08.430 n). Ladite initiative vise à permettre aux cantons de mettre en place et de financer un congé-paternité par le biais de prélèvements paritaires cantonaux. A cet effet, toutefois, le code des obligations devrait être modifié. La majorité de la CSSS-N a estimé que l’instauration et la mise en place d’un congé-paternité devaient rester du ressort des partenaires sociaux; une minorité a néanmoins défendu l’idée d’accorder aux cantons l’autonomie nécessaire à cet égard.

Toujours au stade de l’examen préalable, la commission s’est penchée sur deux autres initiatives parlementaires, l’une déposée le 23 mars 2007 par le conseiller national Serge Beck et intitulée «Prévoyance professionnelle. Bonifications de vieillesse linéaires sur toute la durée de l’activité professionnelle» (07.425 n), l’autre déposée le 5 octobre 2007 par le conseiller national Meinrado Robbiani et intitulée «Deuxième pilier. Ne pas pénaliser les travailleurs âgés» (07.489 n). Ces deux initiatives demandent – chacune à sa façon – une modification de la pratique actuelle en matière de bonifications de vieillesse dans le domaine de la prévoyance professionnelle, afin que les travailleurs âgés ne soient plus discriminés sur le marché de l’emploi en raison de l’importance de leurs bonifications de vieillesse. Par 17 voix contre 4, et 3 abstentions, la CSSS-N a décidé de ne pas donner suite à ces initiatives, suivant en cela une recommandation de sa sous-commission «LPP». Bien que la commission partage les préoccupations des auteurs des deux initiatives, elle ne saurait négliger les nombreux problèmes techniques que poserait la mise en œuvre d’une telle réforme, ni la période transitoire de 40 ans environ durant laquelle cohabiteraient deux systèmes de cotisations différents. Aussi a-t-elle conclu que le changement demandé ne pourrait être mis en œuvre avec pertinence et qu’il entraînerait nombre de nouveaux problèmes.

Par 15 voix contre 0, et 6 abstentions, la CSSS-N n’a pas non plus donné suite à une initiative déposée le 13 décembre 2008 par le canton de Zurich et intitulée «LAVS. Modification» (08.303 é). Cette initiative visait à garantir l’égalité de traitement lors du calcul des rentes AVS, et ce, quel que soit le mode de vie de l’ayant droit. En juin 2008, par 22 voix contre 0, et 1 abstention, la commission avait rejeté une initiative analogue, «Rentes AVS. Ne plus sanctionner le mariage», déposée par le canton d’Argovie. Les motifs du rejet de l’initiative du canton de Zurich sont les mêmes que ceux invoqués pour le rejet de l’initiative du canton d’Argovie: les femmes mariées bénéficient aujourd’hui souvent de meilleures conditions – abstraction faite du plafonnement des rentes de couple – que les femmes non mariées (droit à une rente supérieure aux cotisations minimales, rente de veuve). Une égalité de traitement cohérente coûterait beaucoup trop cher eu égard aux problèmes financiers, actuels et futurs, des assurances sociales.

Par 16 voix contre 0, et 1 abstention, la commission propose d’approuver la motion «Swissmedic. Améliorer la transparence» (08.3827 é), adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats le 18 mars 2009. Ladite motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dans le cadre de la révision partielle qui aura lieu très prochainement, afin que Swissmedic soit tenu d’appliquer une procédure transparente. La commission a mis à profit la présence d’une délégation de Swissmedic pour lui faire part de ses critiques concernant l’état des réformes en cours chez Swissmedic et les réformes législatives à venir.

 

Enfin, la commission a entendu Thomas Zeltner, directeur de l’OFSP, au sujet de l’état actuel des mesures concernant le virus de la grippe A H1N1 et de l’évolution de la situation. La commission lui a en outre communiqué son appréciation positive de la procédure appliquée par l’OFSP et de l’information que ce dernier avait donnée au public. Elle estime par ailleurs, tout comme M. Zeltner, que la plus grande attention est requise, mais qu’il y a lieu d’éviter toute panique.

La commission a siégé les 4 et 5 mai 2009 à Berne, sous la présidence de Jürg Stahl (UDC, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.

 

Berne, le 5 mai 2009 Services du Parlement