L’initiative parlementaire (08.432 n La Suisse doit reconnaître ses enfants) déposée par la conseillère nationale Ada Marra (PS/VD) vise à ce qu’une naturalisation facilitée soit accordée aux étrangers de la troisième génération établis en Suisse. La majorité des personnes nées en Suisse dont les parents sont eux aussi nés en Suisse et dont les grands-parents y ont séjourné plus de vingt ans, se sentent Suisses et sont également considérés comme tels. Contrairement au projet que le peuple avait rejeté en 2004, l’initiative ne prévoit pas d’acquisition automatique de la nationalité suisse du seul fait de la naissance sur sol suisse (« ius soli »), mais vise à ce que les étrangers de la troisième génération obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.
Le 24 octobre 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative par 15 voix contre 8, et 1 abstention. La CIP-E ayant elle aussi donné suite à l’initiative par 8 voix contre 1, et 1 abstention, le projet concerné pourra être mis sur pied.
08.428 n Iv. pa. Müller Philip. Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires
La CIP-E a approuvé, par 8 voix contre 3, une autre initiative à laquelle la CIP-N avait déjà décidé de donner suite. Conformément à la proposition du conseiller national Philipp Müller (PRD/AG), la loi sur les étrangers devrait être modifiée de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires. La commission regrette qu’un arrêt du Tribunal fédéral oblige désormais les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers à considérer les prestations complémentaires comme faisant partie du revenu ordinaire. Cette décision a par exemple pour conséquence que, entre la personne qui bénéficie d’une rente AI et de prestations complémentaires et celle qui exerce une activité lucrative mais dont le revenu est insuffisant pour lui permettre de faire venir sa famille, seule la première pourra bénéficier du droit au regroupement familial.
08.502 n Iv. pa. CIP-N. Répartition des compétences en matière d'approbation de suppléments urgents au budget
Au cours de la session d’hiver 2008, le Parlement devait se prononcer ultérieurement sur un crédit de 6 milliards de francs accordé par le Conseil fédéral pour la recapitalisation de l’UBS. La CIP-N a déposé une initiative de commission visant à modifier la loi sur les finances, et plus précisément la procédure d’approbation des suppléments urgents au budget, de façon que, lorsqu’il s’agit de dépenses d’importance majeure, le Parlement soit saisi au préalable (cf. communiqué de presse du 21 novembre 2008). La CIP du Conseil des Etats a estimé au contraire que, lorsque l’intérêt national est en jeu, le Conseil fédéral devait pouvoir bénéficier d’une certaine marge de manoeuvre. Consciente qu’à situation extraordinaire, mesures extraordinaires, la CIP-E a refusé, par 6 voix contre 5, de donner l’aval nécessaire à l’élaboration du projet de modification souhaité par la CIP-N.
07.460 n Iv. pa. Sommaruga Carlo. Pour une représentation politique effective des Suisses de l'étranger
La CIP-E s’oppose à la création d’un 27e canton pour les Suisses de l’étranger. Par 7 voix contre 4, et 1 abstention, elle s’est prononcée contre l’initiative déposée par le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) à laquelle le Conseil national avait décidé, par 91 voix contre 74, de donner suite le 24 septembre 2008. Ladite initiative vise à instaurer une représentation directe des Suisses de l’étranger au sein du Conseil national et du Conseil des États. De l’avis de la commission, il n’est cependant pas possible d’accorder aux Suisses de l’étranger, qui forment un groupe particulièrement hétérogène, les mêmes droits qu’à la population d’un canton vivant sur un même territoire.
08.035 n Ressortissants suisses à l'étranger. Création de bases légales
A l’instar du Conseil national, la CIP-E estime qu’il y a lieu d’inscrire dans la loi le principal organe d’information des Suisses de l’étranger, la « Revue suisse ». Elle propose ainsi à son conseil d’adopter le projet prévoyant l’intégration dans la loi de dispositions concernant l’assistance des ressortissants suisses à l’étranger, sans avoir créé de divergences.
08.515 é Iv.pa. Lombardi. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect
Cette initiative prévoit que si l’Assemblée fédérale oppose à une initiative populaire un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’un acte législatif, le comité d’initiative peut procéder à un retrait sous condition de son initiative : ainsi, si le contre-projet fait l’objet d’un référendum qui entraîne son rejet, l’initiative populaire précitée sera tout de même soumise au peuple. Ce dispositif permettrait d’éviter qu’un comité d’initiative doive se prononcer sur un éventuel retrait de leur initiative avant même de savoir ce qu’il adviendra du contre-projet indirect. En cas d’adoption rapide du projet, les premiers à en bénéficier pourraient être les auteurs de l’initiative « Eaux vivantes ». La CIP-E a décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative Lombardi (PDC/TI).
08.401 n Iv.pa. V. Droit de veto du Parlement sur les ordonnances édictées par le Conseil fédéral
Alors que le Conseil national l’avait adoptée le 17 décembre 2008 par 152 voix contre 11, la CIP-E a littéralement balayé, en la rejetant par 10 voix contre 1, cette initiative, qui visait à donner au Parlement la compétence d’opposer son veto à une ordonnance du Conseil fédéral. La CIP-E considère en effet qu’un tel veto porterait excessivement à l’équilibre entre les pouvoirs.
La commission a siégé à Berne le 15 janvier 2009, sous la direction de son président, Hansheiri Inderkum (CEg/UR).
Berne, le 16 janvier 2009 Services du Parlement