Réseaux de soins intégrés (Managed Care)
Les assureurs ne doivent pas être obligés d’inclure dans leur offre de prestations des réseaux de soins intégrés: voilà ce que propose, au terme d’une deuxième lecture du projet Managed-Care, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Celle-ci invite en outre la Commission de gestion du Conseil des Etats à analyser les raisons qui peuvent expliquer les grandes différences constatées au niveau des réserves cantonales calculatoires des assureurs-maladie.

Procédant à une deuxième lecture du projet 04.062 é «Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care. Projet 1», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est revenue sur certaines de ses décisions du 25 octobre 2010. Premièrement, elle a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de biffer du projet l’obligation faite aux assureurs d’offrir à leurs assurés, dans un délai de trois ans, au minimum un réseau de soins intégrés (art. 13, al. 2, let. g); ainsi, la participation différenciée aux coûts (quote-part de 5 % ou de 15 %, autrement dit d’un maximum de 500 francs ou de 1000 francs), visée à l’art. 64, est désormais la principale mesure d’incitation prise en faveur des réseaux de soins intégrés. Deuxièmement, en ce qui concerne la disposition de l’art. 41d qui autorise l’assureur à prévoir, pour les formes particulières d’assurance, une durée contractuelle de trois ans, la commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas inscrire les augmentations de prime supérieures à la moyenne au nombre des motifs justifiant un changement d’assurance en cours de contrat. Le Conseil des Etats examinera les divergences qui subsistent dans ce dossier au cours de la troisième semaine de la session d’hiver à venir.

S’agissant de la politique de réserves menée par les assureurs-maladie, la CSSS-E prie la Commission de gestion du Conseil des Etats de bien vouloir examiner les raisons qui ont conduit l’Office fédéral de la santé publique à approuver, pendant des années, des primes qui, dans certains cantons, étaient trop basses pour couvrir les frais et contrevenaient donc à la loi. Dans une perspective à plus long terme, la CSSS-E a en outre décidé, sans opposition, d’ajourner la mise en œuvre des initiatives 09.319 «Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification» et 09.320 «Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Introduction d’un plafond pour les réserves», déposées par le canton de Genève; cette décision est motivée par les modifications des textes légaux annoncées par le conseiller fédéral Didier Burkhalter (nouvelle loi en matière de surveillance, constitution des réserves en fonction des risques, mécanisme de correction pour les primes trop élevées et compensation des réserves cantonales calculatoires trop élevées). La commission examinera l’état d’avancement des travaux au cours du second semestre de l’année 2011.

Par 11 voix contre 1, la CSSS-E a par ailleurs refusé de se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire «Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts» (08.444 n), qui avait été déposée par Hans Kaufmann. Elle a en effet constaté que les caisses de pension n’étaient nullement obligées de constituer des provisions en vue de la perception éventuelle d’impôts sur les gains immobiliers et de droits de mutation. De plus, exonérer les caisses de pension de ces impôts et taxes porterait atteinte à la souveraineté fiscale des cantons et des communes. Enfin, une telle décision conduirait à des distorsions de la concurrence sur le marché immobilier ainsi qu’entre les différentes formes de prévoyance.

La commission n’a pas réservé de meilleur sort à l’initiative parlementaire de Jean-François Steiert intitulée «Faciliter le changement de caisse d’assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires» (08.485 n) : tandis que la CSSS-N avait décidé de donner suite à cette initiative, la commission du Conseil des Etats s’y est opposée par 7 voix contre 3. Elle relève en effet qu’elle n’a pas connaissance de cas dans lesquels les suppléments perçus au titre de frais administratifs constituent un réel problème.

Enfin, par 10 voix contre 3, la CSSS-E propose de ne pas donner suite à l’initiative déposée par le canton de Bâle-Ville sous le titre «Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer» (09.307 é).

 

La commission a siégé à Berne le 22 novembre 2010 sous la présidence d’Alex Kuprecht (UDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

La commission a procédé à l’audition des personnes suivantes concernant l’objet 08.444: le conseiller d’Etat Christian Wanner, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), le professeur Ulrich Cavelti, conseiller juridique de la CDF, M. Andreas Huber, secrétaire de la CDF, et le conseiller aux Etats Hannes Germann, président de l’Association des Communes Suisses. Elle a par ailleurs entendu, sur l’objet 09.307, le conseiller d’Etat Christoph Brutschin et M. Antonios Haniotis, directeur de l’Office des contributions sociales (Amt für Sozialbeiträge) du canton de Bâle-Ville.

 

Berne, le 23 novembre 2010 Services du Parlement