La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose à une très large majorité d’approuver le programme d’armement 2010 (10.028 é, par 18 voix contre 2 et 6 abstentions) ainsi que le message additionnel du 30 juin 2010 (par 18 voix contre 3 et 5 abstentions). Elle estime que le renouvellement d’une partie du parc de véhicules de l’armée se justifie pleinement, notamment pour des impératifs de sécurité. Ce renouvellement se justifie indépendamment des contours de la future armée. L’achat de véhicules protégés de transport pour un montant de 122 millions de francs doit quant à lui permettre d’améliorer l’équipement des formations militaires. Au contraire du Conseil des Etats, la CPS-N s’oppose, par 18 voix contre 8, à une compensation de ce montant dans le projet initial. En revanche, la commission propose, par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, de renoncer à l’achat d’équipement logistique destiné à l’hélicoptère léger pour les transports et la formation (HLTF). La majorité de la commission estime que ce montant était inclus dans le montant de 310 millions de francs du programme d’armement 2005 (05.044) destiné à l’acquisition de l’HLTF et qu’il n’y a par conséquent pas lieu de l’approuver une seconde fois. La CPS-N propose également, par 15 voix contre 10 et 1 abstention, de renoncer à l’acquisition de 1000 voitures de transport de personnes. La majorité de la commission estime que cet achat de véhicules, dont 40 % seront utilisés par des tiers (reste de l’administration, cantons, etc.), n’a pas à être financé par le biais du programme d’armement. L’acquisition de systèmes d’instruction des pilotes de jets PC-21 n’est pas contestée. Le programme d’armement doit être examiné par le Conseil national lors de la prochaine session d’hiver.
La commission maintient sa position en matière de service civil. Elle propose ainsi une seconde fois de donner suite à deux initiatives parlementaires, l’une demandant la réintroduction d’un examen de conscience (initiative Thomas Hurter 09.478, par 14 voix contre 9 et 3 abstentions) et l’autre une révision de la loi sur le service civil (initiative CPS-N 10.481, par 16 voix contre 8 et 2 abstentions). La majorité de la commission estime nécessaire de stopper l’évolution croissante du nombre d’admission au service civil et souhaite procéder à une révision de la LSC afin de limiter l’accès aux personnes ayant véritablement un conflit de conscience. Suite au rejet par la commission des Etats le 6 septembre dernier, les deux initiatives doivent maintenant obtenir l’aval des deux conseils pour être réalisées.
Par ailleurs, la commission a rejeté, par 22 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition qui voulait charger le conseil fédéral de supprimer le détachement de reconnaissance de l’armée (DRA 10). La CPS s’est penchée sur le rapport de l’inspectorat du DDPS consacré au DRA 10 ainsi que sur les mesures initiées par le chef du DDPS en avril 2010 et est arrivée à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de remettre en question l’existence du DRA 10. Par 18 voix contre 8, la CPS-N s’est également opposée à limiter le champ d’action du DRA 10 à des missions à l’étranger. Elle a ainsi rejeté une proposition qui voulait exclure l’engagement du DRA 10 à titre subsidiaire au profit de la sécurité intérieure.
Enfin, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant l’éthique militaire dans l’armée suisse. Rédigé en réponse à un postulat déposé en 2005 par le conseiller national Hans Widmer (PS/LU), le rapport présente les bases éthiques et juridiques de l’armée. La très grande majorité de la commission partage les conclusions du rapport selon lesquelles ces bases éthiques et juridiques sont enseignées dans le cadre de l’instruction. Une partie de la commission aurait en revanche souhaité l’instauration d’un service de médiation indépendant.
La commission a siégé les 11 et 12 octobre 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 13 octobre 2010 Services du Parlement
Annexe - Programme d’armement 2010
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Projet 1
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Logistique |
24 000 000
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24 000 000 |
0
(suppression du point 2.1 - HLTF - du message du 17.2.2010)
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Mobilité
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474 000 000 |
352 000 000
(compensation des 122 mio. destinés aux GMTF et prévus dans le projet 2)
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440 000 000
(suppression du point 2.2.5 - véhicules de transport de personnes - du message du 17.02.2010) |
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Effets des armes
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31 000 000 |
31 000 000 |
31 000 000 |
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Projet 2
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