Par 8 voix contre 4, la commission a donné son feu vert à son homologue du Conseil national (CIP-N) pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire du groupe UDC 09.480 n «Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération». Aux yeux de la CIP-E, l’enquête suisse sur la population active (ESPA), qui aborde entre autres la situation sur le marché du travail, le revenu et l’Etat général de santé, constitue un outil indispensable au bon fonctionnement de l’Etat. A l’instar de la CIP-N, la commission estime toutefois qu’une politique à l’écoute des citoyens se doit de respecter la sphère privée, comme le garantit du reste la Constitution. Répondre aux questions posées dans le cadre de l’ESPA, dont certaines peuvent être qualifiées d’indiscrètes, doit rester un choix. Pour une minorité de la commission, l’obligation de répondre irait de pair avec une meilleure qualité des statistiques. Or le Parlement a besoin d’informations fiables pour prendre des décisions en connaissance de cause. Il paraît dès lors logique de se donner les moyens d’obtenir ces informations.
09.486 Iv. pa. Graf-Litscher. Lobbying au Palais fédéral. Transparence
Par 6 voix contre 3, et 3 abstentions, la commission a rejeté une initiative parlementaire (09.486; «Lobbying au Palais fédéral. Transparence») de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG) qui vise à élaborer de nouvelles dispositions régissant l’accès des lobbyistes au Palais du Parlement et leur accréditation. La CIP du Conseil national avait décidé, par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président, de donner suite à cette initiative.
La réglementation actuelle prévoit que tout député peut faire établir une carte d’accès pour deux personnes qui désirent accéder en permanence au Palais du Parlement, ces cartes pouvant donc être remises à des lobbyistes. Le nom et les fonctions des titulaires de ces cartes sont consignés dans un registre qui peut être consulté auprès des Services du Parlement. De l’avis de l’auteur de l’initiative, ces dispositions ne garantissent toutefois pas une transparence suffisante; elle propose de contraindre les lobbyistes à signaler leurs mandats et à indiquer leur employeur, puis de publier ces informations sur Internet.
La commission craint que le nombre considérable de personnes ayant déjà accès aux antichambres des conseils n’augmente encore dans de fortes proportions si l’autorisation de pénétrer dans le bâtiment était accordée à une nouvelle catégorie de personnes. Par ailleurs, il convient de s’interroger sur la nécessité d’une révision de la loi; la transparence pourrait en effet être améliorée simplement en faisant figurer sur le badge d’accès des informations plus précises concernant la fonction de son détenteur.
08.407 Iv. pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse.
A l'exemple du Conseil national, la CIP-E a adopté, par 9 voix contre 2, un projet visant à modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacques Neirynck (PDC, VD). Les jeunes diplômés étrangers provenant de pays hors de l’Union européenne et de l’AELE pourront désormais être admis sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Pour la commission, qui entend ainsi lutter contre la fuite des cerveaux étrangers, il s’agit de répondre aux intérêts de la place scientifique et économique suisse et de faire profiter la Suisse des connaissances et du savoir-faire acquis par ces diplômés. La CIP-E est entrée en matière par 7 voix contre 2. Mais, contrairement au Conseil national, elle ne souhaite pas que ces jeunes diplômés issus d'Etats tiers soient admis provisoirement pendant six mois afin de trouver un travail répondant aux critères mentionnés. Aux yeux de la commission, ce serait une atteinte à un principe fondamental de la loi sur les étrangers qui conditionne l'autorisation de séjour à un permis de travail ou à une formation. De plus, le retour au pays en cas d’échec dans la recherche d’un tel emploi n’irait pas sans poser quelque problème d’exécution. En outre, la CIP-E considère que les cantons devraient rester compétents pour déterminer après combien de temps les diplômés doivent quitter la Suisse, une fois leurs études terminées. Par 6 voix contre 5, la commission a même rejeté une proposition d’une minorité de la commission, qui voulait admettre les jeunes diplômés pendant deux mois à titre provisoire et uniformiser ainsi la pratique à l’échelle nationale.
09.085 n Développement de l’acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers
A l’instar du Conseil national, la CIP-E a adopté, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, l’arrêté fédéral concernant l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers dans la version du Conseil fédéral. Elle a également adopté des modifications législatives concernant le même sujet par 9 voix avec 2 abstentions.
10.031 é Coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition. Loi.
La commission a adopté le projet de loi par 7 voix contre 1 et 2 abstentions dans la version du Conseil fédéral.
10.403 n Iv. pa. CIP-N. Nouveau système d’aide à la presse
Par 9 voix contre 2, et 1 abstention, la CIP-E a approuvé une initiative parlementaire déposée par la CIP du Conseil national. Ladite initiative vise à créer les bases légales nécessaires à l’élaboration d’un nouveau système d’aide à la presse. La CIP-E doute sérieusement que le système actuel d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles puisse être avantageusement remplacé. Néanmoins, au vu de la crise qui pèse encore sur le marché de la presse, la commission estime qu’il serait judicieux que le Parlement continue de s’intéresser à la question.
Iv. pa. CIP-E. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement
Par 9 voix contre 0, la commission a décidé de déposer une initiative parlementaire qui reprend l’objectif d’une motion déposée par le conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (09.3896; «Armer le Parlement fédéral pour l’avenir»). Pour autant que la CIP du Conseil national donne son aval à cette décision, la CIP-E proposera plusieurs modifications du droit parlementaire «visant à améliorer l’efficacité de l’action du Parlement d’une part, et la qualité du travail parlementaire d’autre part». L’initiative de la CIP-E prévoit également que «l’exécution par le Parlement des tâches qui lui sont fixées par la Constitution, la garantie des droits du Parlement et de ses membres ainsi que le maintien du caractère de milice du Parlement constitueront le cadre général à respecter».
La commission a siégé à Berne le 22 mars 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (PS, FR).
Berne, le 23 mars 2010 Services du Parlement