La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 9, de maintenir le projet de loi sur la prévention (09.076 n). La majorité considère en effet que ce nouveau texte est nécessaire pour améliorer l’efficacité des différentes mesures de prévention et garantir une meilleure utilisation des moyens à disposition, d’autant plus que la Suisse enregistre une forte hausse des maladies chroniques – due notamment au vieillissement de la population. Ces maladies n’accablent pas seulement les personnes concernées ; elles engendrent également une part considérable des coûts de la santé. Lors de la session d’hiver 2011, le Conseil des Etats avait refusé, par 20 voix contre 19, d’entrer en matière.
Loi sur les denrées alimentaires : entrée en matière acceptée
La CSSS-N souhaite améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels pour la population. Elle a par conséquent accepté, par 18 voix contre 7, d’entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034) présenté par le Conseil fédéral. La majorité de ses membres a globalement salué la meilleure protection des consommateurs qui doit notamment résulter de mesures comme la création des conditions nécessaires à la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité de l’Union européenne ou l’introduction du principe de précaution.
La commission a par ailleurs procédé à des auditions des cantons et des acteurs concernés (industrie alimentaire, restauration, consommateurs, commerce de détail, paysannerie et organisation de protection de l’environnement).
Assouplissement du cadre juridique pour les fonds de bienfaisance fournissant des prestations facultatives
L’existence des fonds de bienfaisance qui sont alimentés bénévolement par les employeurs et qui offrent des prestations facultatives aux collaborateurs ne doit pas être menacée par un cadre juridique trop strict. Par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, la CSSS-N a donné suite à l’initiative parlementaire 11.457 n « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle », déposée par le conseiller national Fulvio Pelli. Ce texte vise notamment à ce que soient mieux définies les dispositions de la prévoyance professionnelle qui doivent aussi s’appliquer aux fonds de bienfaisance.
Autres décisions
Sans opposition, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 10.305 « Pour une égalité de traitement de la part de la LAPG envers les sapeurs-pompiers », déposée par le canton du Jura. Ce projet demande que la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) soit modifiée de sorte que les sapeurs-pompiers non professionnels puissent aussi bénéficier des prestations prévues par cette loi dans le cadre de leurs activités.
Enfin, respectivement par 15 voix contre 10 et par 14 voix contre 8, la CSSS-N propose également à son conseil de ne pas donner suite à deux pétitions déposées dans le cadre de la Session des jeunes 2010 : la première demande l’introduction d’un congé paternité d’au moins deux semaines et la seconde vise à ce que les montants minimaux des allocations pour enfants soient fixés en fonction du revenu.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 janvier 2012, sous la présidence de Stéphane Rossini (PS, VS) et pour partie en présence du conseiller fédéral Alain Berset, qui, pour commencer, a présenté un aperçu des projets actuels et futurs du DFI.
Berne, le 13 janvier 2012 Services du Parlement