Dans le cadre de ses travaux liés à la motion 06.3421, dont la mise en œuvre n’est pas encore assurée, la commission a examiné les règles applicables aux pollutions sonore et atmosphérique des motocycles. Elle a chargé l’Office fédéral des routes (OFROU) d’établir un rapport sur la question. Après avoir pris acte du rapport, la CEATE-N s’est dite impressionnée par l’imagination dont font preuve les constructeurs de motocycles, les mécaniciens et les motocyclistes : l’office explique par exemple comment ceux-ci installent des clapets d’échappement, des silencieux de rechange et des systèmes de gestion électronique du moteur pour contourner les contrôles des gaz d’échappement et du bruit. Dans le dessein de protéger la population et l’environnement contre d’importantes pollutions sonores et atmosphériques et d’éviter de nouvelles dépréciations de la valeur des bâtiments en raison de nuisances sonores élevées, la commission s’est concentrée sur la définition de valeurs limites concernant les émissions des motocycles. Par 13 voix contre 12, elle a déposé une motion (13.4006) dont les objectifs sont non seulement d’intégrer dans la législation Suisse les nouvelles normes européennes en matière de bruit et de gaz d’échappement pour les motocycles nouvellement homologués, mais aussi d’instaurer l’obligation d’adapter à ces normes tous les motocycles déjà en circulation, qui sont particulièrement bruyants et produisent une grande quantité de gaz d’échappement. La CEATE-N vise ainsi à ce que les motocycles particulièrement polluants soient adaptés le plus vite possible aux nouvelles règles afin de faire baisser rapidement les nuisances sonore et atmosphérique en Suisse. Selon une minorité de la commission, la mise en place prévue de mesures concernant l’introduction des normes relatives au bruit et aux gaz d’échappement, selon le calendrier de l’Union européenne, permettra déjà d’atteindre entièrement l’objectif de la commission. Par ailleurs, la minorité craint que cette motion ne stigmatise tous les motocyclistes alors que seuls certains véhicules posent des problèmes.
Approvisionnement garanti en électricité : obligation de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement
À l’unanimité, la commission a décidé d’élaborer une initiative visant à modifier la loi sur l’approvisionnement en électricité (13.467). Cette initiative ancre dans la loi la possibilité pour Swissgrid, société nationale du réseau de transport d’électricité, de facturer les coûts de l’énergie d’ajustement aux groupes-bilan. La CEATE-N a constaté qu’il y avait lieu de légiférer sur la question après que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral eut conduit récemment à une insécurité juridique concernant l’obligation de prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. Depuis 2009, Swissgrid facture les frais liés à cette énergie aux groupes-bilan, une pratique mise en place avec l’accord des acteurs de la branche. La modification proposée par la commission indique explicitement qui doit supporter les coûts et garantit ainsi la pérennité d’un système qui a fait ses preuves et, partant, la sécurité de l’approvisionnement électrique en Suisse.
Par ailleurs, la commission a procédé à une première partie des auditions concernant la stratégie énergétique 2050 (13.074). Elle a en particulier entendu la voix des cantons et le comité d’initiative. La commission continuera ses travaux à la prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 octobre 2013 sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 15 octobre 2013 Services du Parlement