Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019
Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019 (14.066). Ce message s’appuie sur le second rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière et prévoit une contribution annuelle de base de 2 149 681 026 francs versée par la Confédération (péréquation verticale) et de 1 468 294 671 francs versés par les cantons (péréquation horizontale) au titre de péréquation des ressources. Il prévoit également des contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques pour un montant de 364 384 742 francs chacune.
Après avoir pris connaissance du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière, ainsi que du rapport du Conseil fédéral relatif à la vérification du respect des principes régissant la RPT, les membres de la commission ont auditionné des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) ainsi que des représentants des cantons contributeurs et des cantons bénéficiaires de la péréquation financière. Ils se sont vu présenter la position des cantons. Une majorité des cantons souhaiterait maintenir la dotation actuelle à la péréquation financière. Le président du Conseil d’Etat valaisan, Jean-Michel Cina, président de la CdC, a toutefois précisé qu’au sein des cantons, des minorités avaient exprimé certaines divergences d’opinion en demandant une réduction de la dotation à la péréquation des ressource et une modification des éléments pris en compte dans le calcul du potentiel des ressources. Par la voix de son président, le conseiller d’Etat zougois Peter Hegglin, la CDF s’est également prononcée contre la réduction de la dotation prévue par le Conseil fédéral ; toutefois, M. Hegglin a précisé que plusieurs directeurs des finances avaient eux aussi des opinions différentes sur certaines questions. Les cantons donateurs, représentés par la conseillère d’Etat zurichoise Ursula Gut-Winterberger, et les cantons bénéficiaires, représentés par le conseiller d’Etat saint-gallois Martin Gehrer, ont eu l’opportunité de défendre leur position et de faire valoir leurs arguments devant la commission. La commission a pris acte des avis divergents.
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le message. Elle a ensuite procédé à la discussion par article. Dans ce cadre, elle a accepté par 7 voix contre 2 (3 abstentions) une proposition visant à augmenter les contributions de base de la Confédération et des cantons donateurs à la dotation de la péréquation financière, de respectivement 196 millions de francs et 134 millions de francs. Une majorité de la commission a en effet souhaité le maintien actuel de la dotation et, dès lors, jugé inopportune la réduction de 330 millions de francs (196 millions pour la péréquation verticale et 134 millions pour la péréquation horizontale) prévue par le Conseil fédéral dans son message. Une minorité a plaidé en faveur du projet du Conseil fédéral, en mettant en avant le fait que cette augmentation de dotation serait difficilement supportable tant pour le budget de la Confédération que pour celui des cantons donateurs. Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission a par contre refusé une proposition visant à augmenter la contribution de base annuelle de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques de 196 millions de francs.
Au terme de la discussion par article, la commission a approuvé le projet concernant les contributions de base à la péréquation des ressources par 7 voix contre 2 (3 abstentions) et le projet relatif aux contributions de base à la compensation des charges par 10 voix contre 1 (1 abstention).
Autres objets en lien avec la péréquation financière
Dans le cadre de la discussion, la commission a également traité plusieurs objets gravitant autour du domaine relatif à la dotation de la péréquation des ressources entre Confédération et cantons. La commission a ainsi proposé de ne pas donner suite à l’initiative cantonale du canton de Vaud « Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal (13.313) ». Cette initiative cantonale vise d’une part à mieux prendre en considération des charges des centres urbains et d’autre part à introduire des mesures contre l’utilisation des fonds péréquatifs à des fins de baisses fiscales. Après avoir auditionné Monsieur Michaël Buffat, président de la Commission des finances du Canton de Vaud, les membres n’ont pas retenu la proposition vaudoise, estimant la proposition du Conseil fédéral (message 14.066) plus adéquate. La CdF-E a également traité l’initiative cantonale du canton de Nidwald « Péréquation financière nationale (14.300) » visant à modifier les bases de calcul et la répartition des fonds liés à la péréquation. La position du canton a été présentée par le conseiller d’Etat de Nidwald Alfred Bossart. Par 7 voix contre 1, les membres de la CdF-E ont proposé de ne pas donner suite à cette initiative, jugeant que cette dernière allait trop loin et remettait en cause les fondements de la péréquation financière.
La commission a encore traité une pétition du PLR du canton de Zoug (12.2061) qui souhaite que le montant moyen de la contribution à la péréquation financière d’un canton contributeur soit plafonné à 2000 francs par habitant dudit canton, ainsi que la motion Eder 14.3203 prévoyant la limitation des paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement. La commission a estimé que la lacune de financement liée à la diminution de contribution de quelques cantons donateurs qu’introduirait la mise en œuvre de ces motions aurait des répercussions négatives trop importantes sur les cantons bénéficiaires de la péréquation financière ou sur les autres cantons donateurs. Enfin, la commission propose à son conseil de modifier la motion du Conseil national 13.3363. Elle a accepté une proposition visant à ce que l’analyse complète de l'ensemble des tâches communes partagées entre la Confédération et les cantons demandée par la motion soit remise au parlement dans 4 ans, en parallèle de la remise du futur troisième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière.
Entrée en matière sur le budget 2015
La conseillère fédérale en charge du Département fédéral des finances, Madame Eveline Widmer-Schlumpf, a présenté le message de la Confédération sur le budget 2015 (14.041), le supplément II au budget 2014 (14.042) et le plan financier 2016-2018 (14.043). Les sous-commissions ont d’ores et déjà entamé la discussion par article. Leurs travaux seront analysés lors de la séance de la commission des 10 et 11 novembre 2014, dans le cadre de la discussion par article.
Co-rapports
La CdF-E s’est prononcée sur les aspects financiers de deux messages concernant l’armée : le message relatif au développement de l’armée (14.069) et le message sur les immeubles du DDPS 2014 (14.052). Pour ces deux objets, les membres de la commission préconisent d’approuver le projet du Conseil fédéral.
La commission s’est également penchée sur le message relatif à la restructuration du domaine de l’asile (14.063). Selon le message, après un investissement initial de 548 millions de francs, la réforme devrait permettre de générer une économie nette de 170 millions de francs par année, soit une diminution des coûts globaux annuels dans le domaine de l’asile de l’ordre de 20 pourcent. La commission soutient les mesures proposées et salue la volonté d’économie affichée par le Conseil fédéral.
Enfin, la commission apporte son soutien aux deux projets 14.055 « Engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements 2015-2021. Crédit-cadre » et 14.065 « Système de traitement de données relatif à la surveillance des télécommunications. Systèmes d'informations de police de la Confédération. Evolution et exploitation. ».
La CdF-E a siégé à Berne les 6 et 7 octobre 2014, sous la direction de son président Hans Altherr (PLR/AR). Ont assisté pour partie à la séance la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le conseiller fédéral Ueli Maurer, les présidents de la CdC et de la CDF ainsi que les responsables des finances des cantons de Zurich, Saint-Gall et Nidwald, de même que le président de la Commission des finances du parlement vaudois et plusieurs collaborateurs de l’AFF, du DDPS et du DFJP et du DEFR.
Berne, le 7 octobre 2014 Services du Parlement