La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants, qui régit le programme d’incitation financière pour la création de structures d’accueil pour enfants, sera échue à la fin du mois de janvier 2015. Le 12 août dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national avait décidé, dans le cadre de l’examen de l’iv. pa. Quadranti 13.451 n Poursuivre et développer les aides financières aux structures d’accueil extrafamilial, de proposer la prorogation de la loi jusqu’en 2019 et l’octroi d’un crédit de 120 millions de francs. Elle avait transmis un projet d’acte en ce sens à son conseil et simultanément, pour avis, au Conseil fédéral (cf. communiqué de presse du 12 août 2014). A sa séance d’hier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l’examen préalable de ce projet et a suivi en tous points son homologue du Conseil national. Elle a décidé, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions pour ce qui est de la loi et par 7 voix contre 0 et 3 abstentions pour ce qui est de l’arrêté relatif au financement, de proposer à son conseil d’adopter le projet. Par ailleurs, une minorité propose d’abroger, dans le texte en vigueur, la disposition selon laquelle des aides financières peuvent être allouées aux projets à caractère novateur. Si le Conseil national, qui traitera cet objet à la session d’automne, devait modifier le texte ou si le Conseil fédéral devait formuler de nouvelles propositions, la CSEC-E se pencherait une nouvelle fois sur cet objet avant que le Conseil des Etats ne l’examine.
A cette même séance, la commission a étudié l’iv. ct. 14.306 é Prolongation par la Confédération de l’incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial, déposée par le canton de Soleure le 28 mars 2014, qui vise le même objectif que l’iv. pa. 13.451. Elle a entendu à cette occasion des représentantes du Grand Conseil soleurois; ces dernières s’étant déclarées satisfaites du projet de la commission du Conseil national, la CSEC-E a décidé de suspendre le traitement de l’initiative.
L’examen de la motion 12.4161 n Conseil national (Schmid-Federer). Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement a été suspendu. La commission souhaite en effet attendre les résultats du programme «Jeunes et médias», qui devraient être disponibles l’année prochaine.
La commission s’est en outre penchée sur la question de la parité salariale entre hommes et femmes. A cet égard, elle a commencé par s’informer des résultats du Programme national de recherche 60, intitulé «Egalité entre hommes et femmes». La CSEC E a ensuite pris connaissance des résultats du Dialogue sur l’égalité des salaires, un projet de l’administration fédérale et des organisations faîtières des partenaires sociaux qui visait à promouvoir la parité salariale avec la participation volontaire des entreprises. Si elle a pu constater les succès obtenus, notamment en termes de sensibilisation, elle a souligné que l’objectif principal, à savoir l’élimination de la discrimination, n’avait pas été atteint. Dans l’attente d’un avis du Conseil fédéral et d’un éventuel nouveau train de mesures, la commission a décidé de suspendre également l’examen de la motion 10.3934 n Conseil national ((Simoneschi-Cortesi) Meier-Schatz). Parité salariale. Mécanismes de contrôle.
La commission a repris l’examen de la motion 11.3635 n Interdiction d’importer des produits dérivés du phoque. Elle a pris connaissance de la décision de l’Organe d’appel de l’OMC qui conclut que le régime de l’UE applicable aux produits du phoque n’est pas conforme aux prescriptions de l’OMC mais ne s’y oppose pas. La commission propose donc à son Conseil de modifier le texte original et d’adopter la formulation suivante:
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que l’importation et l’exportation de tous les produits dérivés du phoque de même que leur commerce en Suisse soient soumis aux mêmes dispositions que celles édictées par l’UE sur la base de la décision de l’organe d’appel de l’OMC.
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la motion, la Commission a indiqué qu’il faut attendre que l’UE apporte une solution de conformité par rapport à la situation actuelle.
La commission a siégé le 21 août 2014 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD).
Berne, le 22 août 2014 Services du Parlement