Programme de consolidation et de réexamen des tâches
A sa séance, la Commission des finances du Conseil des Etats a pris acte du message complémentaire concernant le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014) et s’est penchée sur le CRT initialement proposé. Le Conseil fédéral a déjà inscrit au budget 2015 des mesures d’économie d’un montant de 376 millions prévues dans le cadre du CRT.
Lors des débats consacrés au budget, les conseils avaient renoncé aux mesures d’économie de 57 millions de francs environ dans le domaine de l’agriculture. Après avoir réexaminé ce point, la commission propose, par 7 voix contre 4, d’économiser 30 millions de francs dans ce domaine dans le cadre du CRT. Elle revient ainsi sur la proposition qu’elle avait faite dans le cadre du budget 2015, expliquant qu’aucun domaine ne saurait être totalement exclu des mesures d’économie de la Confédération.
Le Conseil national avait rejeté la mesure d’économie la plus importante, à savoir la réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS. Par 9 voix contre 2, la commission propose de maintenir cette mesure visant à économiser 132,5 millions de francs. Elle estime que ce taux d’intérêt doit s’aligner sur les taux d’intérêt actuels et qu’il étendra la marge de manœuvre du Conseil fédéral en matière de frein à l’endettement.
Reconnaissant les efforts du Conseil fédéral en vue de réaliser des économies dans le budget 2016, la commission renonce à plafonner les dépenses de la Confédération à 67 milliards de francs; une proposition en ce sens a finalement été retirée. Enfin, à l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le CRT.
Compte d’Etat 2014 et supplément I au budget 2015
Eveline Widmer-Schlumpf, chef du Département fédéral des finances, a présenté le compte d’Etat 2014 (15.003) à la commission et a fourni à cette dernière des informations sur l’état du processus budgétaire pour 2016. Les comptes 2014 se sont soldés par un déficit de 124 millions de francs en lieu et place d’un bénéfice de 121 millions de francs. Aussi bien les recettes que les dépenses ont été nettement moins élevées que prévu. Cette situation difficile a des conséquences sur l’établissement du budget 2016.
Après la présentation des rapports de révision établis par le Contrôle fédéral des finances (CDF), la commission a pris connaissance des rapports de ses sous-commissions concernant les comptes de chacun des départements. Se ralliant à l’avis de ses sous-commissions et du CDF, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter les cinq arrêtés fédéraux relatifs au compte d’Etat 2014. Elle a par ailleurs pris acte des conclusions émises au terme des séances que les sous-commissions compétentes concernant le DDPS et le DETEC avaient consacrées aux entités de la Confédération devenues autonomes (RUAG, la Poste, les CFF, Swisscom, skyguide).
Dans le supplément I au budget 2015 (15.007), le Conseil fédéral demande 105 millions de francs supplémentaires. Deux suppléments ont donné lieu à discussion, la commission proposant à son conseil de les augmenter : par 8 voix contre 2, elle propose de relever à 25,6 millions de francs le supplément aux contributions à l’exportation de produits agricoles transformés («loi chocolatière»); cette mesure permettra de compenser à hauteur de 85 % l’évolution négative des prix, qui avait été annoncée lors des débats relatifs au budget 2015. Cette augmentation de 5,6 millions de francs par rapport au supplément proposé par le Conseil fédéral devra toutefois être compensée en interne au sein du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). En outre, à l’unanimité, la commission propose d’augmenter de 5 millions de francs le crédit supplémentaire «Jeunesse et Sport» et de compenser cette augmentation en interne au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Enfin, la commission a prévu de demander à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture de mettre en place une solution durable pour assurer le financement des programmes «Jeunesse et Sport».
Rapports annuels de la Délégation de surveillance de la NLFA et du Contrôle fédéral des finances (CDF)
La commission a entendu des représentants de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales (DSN) ainsi que le directeur du CDF, qui lui ont présenté respectivement le rapport relatif à la haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2014 (15.005) et le rapport annuel 2014 du CDF. A l’issue de l’audition, la commission a pris acte de ces deux documents.
Co-rapports
La commission s’est penchée sur le projet relatif à la promotion économique pour les années 2016-2019 dans le cadre de la procédure de co-rapport. Si elle est favorable aux orientations du projet, elle rappelle que l’état des finances fédérales va en se dégradant. Aussi la commission propose-t-elle à la Commission de l’économie et des redevances de tenir davantage compte, dans ses débats relatifs à cet objet, des conséquences de la décision de la BNS d’abandonner le taux plancher du franc suisse face à l’euro. La commission a aussi étudié le programme d’armement 2015: à l’issue de l’examen, elle a déclaré soutenir le projet.
Motion de commission visant à stopper la croissance des effectifs de la Confédération
La commission voit d’un mauvais œil la croissance ininterrompue que les effectifs de la Confédération connaissent depuis 2007, d’autant que les perspectives budgétaires fédérales s’assombrissent. Elle a donc décidé, par 5 voix contre 1 et 1 abstention, de déposer une motion visant à plafonner les effectifs de la Confédération au nombre fixé dans le budget 2015, à savoir 35 000 équivalents plein temps.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 mai 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PLR/AR). Ont assisté pour partie à la séance la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le directeur de l’Administration fédérale des finances et certains de ses collaborateurs ainsi que le directeur et le vice-directeur du Contrôle fédéral des finances.
Berne, le 12 mai 2015 Services du Parlement