Initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte»
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national rejette clairement l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte». En revanche, elle approuve le projet visant à améliorer le soutien apporté aux familles qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés.

Par 15 voix contre 8, la commission propose de rejeter l’initiative populaire «AVSplus: pour une AVS forte» (14.087 é), qui demande une augmentation des rentes de 10 % afin, notamment, de combler le retard par rapport à l’évolution des salaires. La majorité de la commission estime que l’initiative nuit à l’économie, car elle engendrerait une augmentation des cotisations salariales de 0,4% pour les employeurs et 0,4 % pour les employés. En outre, elle considère que le système actuel, qui consiste à corriger les rentes basses au moyen de prestations complémentaires, fonctionne bien. Elle rappelle également que le Parlement doit se concentrer sur l’examen du projet de prévoyance vieillesse 2020 (14.088 é). La minorité souligne que de plus en plus de personnes ayant touché des salaires bas ou moyens ne peuvent pas vivre de leurs rentes; ce sont surtout ces personnes, selon la minorité, qui profiteraient d’une augmentation de la rente AVS.

 

Soutien aux familles d’enfants gravement malades

À l’unanimité, la commission a approuvé le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Joder. Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (12.470 n), qui sera mis en consultation. Ce projet vise à augmenter le montant du supplément pour soins intenses, moyennant une modification de la loi sur l’assurance-invalidité, de sorte que les familles qui soignent à la maison des enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens pour alléger leur charge. La commission souhaite ainsi améliorer de façon ciblée la marge de manœuvre financière des familles concernées. Seule l’ampleur de l’augmentation a fait débat: par 11 voix contre 11 et avec la voix prépondérante de son président, la commission propose une augmentation des montants échelonnée en fonction des soins dont l’enfant a besoin. Une minorité propose d’augmenter les montants uniformément pour tous les enfants concernés. L’avant-projet sera prochainement mis en consultation.

 

Loi sur les produits thérapeutiques

La commission s’est penchée sur les divergences concernant la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; 12.080 n) et propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des Etats sur les trois points suivants: la procédure simplifiée d’autorisation pour certains médicaments qui sont autorisés depuis au moins 10 ans dans au moins un pays de l’UE ou de l’AELE (art. 14, al. 1, let. abis), la classification des médicaments dans les différentes catégories de remise (art. 23a) et les exigences relatives à la vente par correspondance (art. 27, al. 2, let. a). Sur trois autres points, ses propositions divergent des décisions du Conseil des Etats. En ce qui concerne les médicaments pour les maladies rares, elle propose, à titre de compromis, de renoncer au droit d’exclusivité commerciale et, en lieu et place, de récompenser les efforts entrepris par l’industrie pharmaceutique dans le domaine de la recherche en fixant à 15 ans la durée de l’exclusivité des données (par 13 voix contre 9; art. 11b, al. 4, et art. 12a). En outre, elle propose de ne pas inscrire dans la loi les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ordonnances médicales, mais de donner au Conseil fédéral la compétence de les fixer après consultation des représentants des professions médicales concernées ; par contre, elle tient à ce que l’ordonnance soit la propriété de la personne pour laquelle elle a été délivrée (art. 26, al. 2bis, let. a et b). Enfin, pour ce qui est de la réglementation relative aux avantages matériels, elle propose à son conseil, pour l’essentiel, de maintenir sa décision: l’interdiction des avantages illicites doit s’appliquer à tous les produits thérapeutiques et non uniquement aux médicaments soumis à ordonnance (par 18 voix contre 6 et 1 abstention; art. 57a, al. 1); à titre de compromis, elle propose toutefois que le Conseil fédéral ait la compétence d’exclure certaines catégories de produits thérapeutiques (par 15 voix contre 8; art. 57a, al. 3).

 

Autres décisions

Par 17 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’iv. pa. Humbel. Soins de transition. Adapter les règles de financement à la pratique (14.448 n). Considérant les problèmes de mise en œuvre du nouveau régime de financement hospitalier en ce qui concerne les soins aigus et les soins de transition, il convient d’adapter l’art. 25a, al. 2, LAMal, de sorte que l’ensemble des soins aigus et des soins de transition (soins proprement dits, assistance médicale, traitement ou thérapie, hébergement) soient rémunérés conformément à la réglementation du financement hospitalier. La durée maximale de deux semaines pendant laquelle ces soins sont rémunérés sera par ailleurs réexaminée. La commission attend maintenant l’approbation de son homologue du Conseil des Etats pour élaborer un projet d’acte.

Par 17 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose ne pas donner suite à l’iv. ct. NE. L’administration de la fortune des institutions de prévoyance (13.305 é).

Par 12 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose ne pas donner suite à l’iv. pa. Carobbio Guscetti. Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l’intérêt des assurés (14.466 n).

 

La commission a siégé les 12 et 13 novembre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

 

Berne, le 13 novembre 2015 Services du Parlement