Par 17 voix contre 6, la commission a approuvé le projet visant à mettre le partenariat enregistré et le mariage sur un pied d’égalité en ce qui concerne la procédure de naturalisation. Elle a élaboré ce projet en réponse à cinq initiatives parlementaires de même teneur, déposées par les groupes GL (13.418), BD (13.419), G (13.420), S (13.421) et par la conseillère nationale Doris Fiala (RL, ZH; 13.422).
Le projet de la commission vise à octroyer à la Confédération la compétence de régler l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité non seulement par filiation, par mariage ou par adoption, mais également par enregistrement d’un partenariat. En parallèle, il prévoit de modifier la loi sur la nationalité de sorte que les dispositions relatives à la naturalisation facilitée s’appliquent également aux étrangers liés à des citoyens suisses par un partenariat enregistré. La commission souhaite ainsi faire en sorte que le principe de non-discrimination, inscrit dans la Constitution, soit également respecté pour la naturalisation des étrangers vivant sous le régime du partenariat enregistré.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que la loi prévoit déjà des simplifications, sous la forme de délais raccourcis, à l’intention des personnes concernées.
Le projet de la commission, que le Conseil national devrait examiner à la session du printemps prochain, peut être téléchargé à l’adresse suivante:
http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-418/Documents/bericht-spk-n-2015-11-05-f.pdf
La commission a siégé les 5 et 6 novembre 2015 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Cesla Amarelle (S, VD).
Berne, le 6 novembre 2015 Services du Parlement