La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a approuvé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 14.472 (Iv. pa. Streiff Liens d’intérêts des parlementaires. Accroître la transparence), qui demande que les prescriptions relatives à la publication des liens intérêts soient complétées. Il s’agira pour les députés d’indiquer à l’avenir non seulement leur profession, mais aussi le nom de leur employeur et les fonctions qu’ils exercent pour son compte. Les dénominations creuses comme « consultant » ou « administrateur » devront être évitées. La commission considère cette initiative comme un premier pas, petit mais important, vers une transparence accrue dans ce domaine. Cela permettra aux électeurs de se faire une image plus précise de leurs députés. À la suite de cette décision, la CIP du Conseil national va pouvoir élaborer le projet visant à compléter les dispositions relatives à la publication des liens d’intérêt.
Une minorité de la commission estime par contre que cette initiative ouvre la voie à d’autres exigences en matière de publication des données privées des députés.
Contre une réglementation supplémentaire en matière de lobbyisme
Par 5 voix contre 5 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de sa présidente, la commission s’est prononcée contre l’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Didier Berberat (NE), qui vise à ce que les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités (15.438 é Iv. pa. Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral). L’auteur de l’initiative demande en outre une éventuelle limitation du nombre de lobbyistes accrédités. En cas de violation ou de détournement de ces règles, des mesures seraient prises.
La majorité de la commission est d’avis que la responsabilité des relations entre députés et lobbyistes revient aux députés eux-mêmes. Selon elle, cette pratique doit être maintenue afin d’éviter une charge administrative inutile, notamment inhérente aux contrôles des données fournies par les lobbyistes. Le système d’accréditation visé par l’initiative n’apporterait en outre que peu de transparence supplémentaire. En réalité, la présence des lobbyistes au Palais du Parlement ne représente qu’une petite partie de leur activité : celle-ci se déroule également en d’autres lieux et en particulier au sein des commissions parlementaires, auxquelles les représentants des groupes d’intérêts participent. Il est aussi à craindre qu’un système d’accréditation permette à un nombre encore plus important de lobbyistes d’accéder au palais. En effet, il serait très difficile d’établir une réglementation adéquate pour limiter le nombre d’accréditations délivrées.
La minorité de la commission estime pour sa part que, au vu des récentes discussions menées publiquement, des mesures sont nécessaires pour renforcer la confiance placée dans l’institution parlementaire. Il serait alors judicieux de faire un pas vers plus de transparence.
Réunie le 16 novembre 2015 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux Etats Verena Diener Lenz (ZH, GL).
Berne, le 17 novembre 2015 Services du Parlement