La Commission des transports et des télécommunications du
Conseil des Etats (CTT-E) a achevé la discussion par article du projet de révision
de la loi sur les télécommunications (17.058). Elle avait déjà examiné une
grande partie du projet lors de sa séance des 25 et 26 octobre, mais avait
demandé à l’administration de lui fournir des informations supplémentaires au
sujet de la neutralité des réseaux (art. 12e), et plus précisément des
services dits «spécialisés». Ces derniers sont des services supplémentaires
proposés par des fournisseurs d’accès à Internet transmis sur la même ligne que
les données Internet, à l’instar de la téléphonie mobile de quatrième
génération (VoLTE) et de certains services de télévision (IPTV). La commission
estime que la réglementation relative à l’Internet ouvert prévue par le Conseil
national devrait être assouplie, dans la perspective des services spécialisés
et de nouvelles technologies. Elle renvoie en outre à la situation au sein de
l’Union européenne, où des exceptions sont prévues pour ces autres services.
Pour ces raisons, la commission propose à son conseil, sans opposition, de
compléter la réglementation de telle sorte que les fournisseurs d’accès à
Internet disposent de plus de latitude s’agissant de l’offre de services
spécialisés, pour autant que ces derniers n’altèrent pas la qualité de la
connexion à Internet. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le
projet à l’unanimité. Le Conseil des Etats pourra donc examiner cet objet à la
session d’hiver.
Le service postal universel est un sujet qui occupe la
commission et les conseils depuis plusieurs années. La CTT-E reconnaît que la
révision prévue de l’ordonnance sur la poste va dans la bonne direction, mais
elle constate qu’un certain mécontentement règne encore au sein de la
population. C’est pourquoi elle s’est entretenue avec la direction de la Poste
afin de recueillir des informations de première main sur la projets d’avenir de
l’entreprise.
Quatre motions émanant du Conseil national et visant à
élaborer des dispositions légales plus strictes dans le domaine du service
universel témoignent notamment du mécontentement évoqué. La commission propose
à son conseil de toutes les rejeter, car elle estime soit que leurs objectifs
ont été atteints, soit qu’il convient d’attendre la mise en œuvre de la version
révisée de l’ordonnance précitée (16.4034 Mo. Glanzmann. Adapter la
législation régissant la Poste, rejetée par 5 voix contre 0 et 4
abstentions; 16.3865 Mo. Büchler. La fermeture d’offices de poste en Suisse
va entraîner une dégradation du service universel, rejetée par 6 voix
contre 2 et 3 abstentions; 16.3848 Mo. Candinas. Distribution du courrier
sur l’ensemble du territoire au plus tard à la mi-journée, rejetée par 5
voix contre 3 et 3 abstentions; 16.3847 Mo. Candinas Halte à la
délocalisation d’emplois à la Poste, rejetée par 6 voix contre 4 et 1
abstention). Si la nécessité de prendre mesures devait persister, d’éventuelles
dispositions pourraient toujours être élaborées dans le cadre de la révision
annoncée de la législation sur la poste au cours de l’année 2019.
Dans son rapport du 17 octobre 2017 en exécution du postulat
14.3673 Rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar), le
Conseil fédéral a présenté la manière dont le transport international de
voyageurs devrait être appelé à évoluer. La majorité du Parlement est opposée
aux plans du gouvernement, qui prône une ouverture modérée du marché: à ses
yeux, le projet servirait surtout les intérêts de quelques profiteurs émanant
du secteur privé, au détriment des entreprises subventionnées par l’Etat. C’est
pourquoi le Parlement a adopté une réglementation très restrictive pour les
autocars longue distance dans le cadre du projet 16.075 Organisation de
l’infrastructure ferroviaire. A sa séance de ce jour, la CTT-E a décidé, à
l’unanimité, d’exhorter le Parlement à la prudence dans le domaine de
l’ouverture du transport international de voyageurs par le rail également. Il a
déposé une motion en ce sens:18.4105 Modèle des coopérations au lieu de la
libéralisation du trafic ferroviaire international de voyageurs.
Le directeur de l’Office fédéral des transports a présenté à
la commission les grandes lignes du message relatif à l’étape d’aménagement
2035 du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire,
adopté par le Conseil fédéral le 31 octobre 2018. Les débats officiels
commenceront début 2019, après l’attribution de l’objet par les bureaux des
conseils.
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter
la motion 18.3078 Autoriser les voitures de tourisme comme remorques de
voitures automobiles de travail. Déposée par le conseiller national
Philippe Nantermod, cette motion demande l’introduction d’une dérogation afin
que les voitures de tourisme puissent être autorisées comme remorque des
véhicules de travail (par ex. camions-grues et nacelles). Actuellement, pour
regagner leur domicile ou se rendre sur leur lieu de travail, les conducteurs
de ces machines doivent utiliser un véhicule qui, en vertu du droit en vigueur,
ne peut être remorqué par des véhicules de chantier. La commission considère
que pareille dérogation permettrait de réaliser des économies tout en étant
satisfaisante du point de vue de l’environnement.