La Commission des affaires juridiques du Conseil national a terminé la discussion par article du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 21 voix contre 0 et 1 abstention. La commission propose aussi au Conseil national d’approuver deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que leur mise en œuvre.

La révision de la loi sur le droit d’auteur vise à renforcer les droits et les intérêts des artistes et des milieux culturels et à lutter contre le piratage sur Internet. Il s’agit également d’adapter le droit d’auteur aux récentes évolutions technologiques et de tirer profit des opportunités que la numérisation offre aux instituts de recherche et aux bibliothèques. Lors de la discussion par article du projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est restée proche du projet du Conseil fédéral et s’est ainsi fondée sur le compromis qui avait été élaboré par le groupe de travail AGUR12 II.

Une grande partie de la discussion a porté sur la retransmission des programmes de télévision en différé (Replay TV). La commission souligne que ce mode de retransmission doit rester possible. Elle estime toutefois que le financement des organismes de diffusion par le biais de la publicité pose un problème aussi bien du point de vue du droit des médias que du point de vue du droit d’auteur. Par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, elle préconise donc l’introduction, dans la loi sur le droit d’auteur, d’un nouvel article qui permettrait aux organismes de diffusion de négocier directement avec les entreprises de distribution par câble la possibilité de « sauter » la publicité. Une minorité est opposée à cet ajout, considérant que la question du financement des organismes de diffusion par la publicité doit être envisagée de manière globale et analysée en profondeur, au regard de la situation.

Par ailleurs, la CAJ-N est favorable à ce que la protection du droit d’auteur s’applique aussi aux photographies dépourvues de caractère individuel. Par 17 voix contre 1 et 5 abstentions, elle rejette ainsi une proposition émanant de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et visant à biffer la protection des photographies prévue dans le projet. La CAJ-N souhaite toutefois, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, modifier l’insertion systématique de la disposition concernée dans la loi, s’écartant du projet sur ce point.

La commission a également débattu de questions relatives à la musique de films et aux œuvres journalistiques. Désireuse de ne pas introduire une inégalité de traitement, elle propose à son conseil de ne pas faire de distinction explicite entre les auteurs de musique contenue dans des œuvres audiovisuelles et les auteurs d’autres œuvres. Une minorité souhaite inscrire dans la loi la pratique actuelle. Une autre minorité demande qu’une disposition spécifique soit prévue pour la mise à disposition d’œuvres journalistiques à la demande. La commission rejette cette approche, car elle estime que sa mise en œuvre serait problématique.

Par 16 voix contre 7, la CAJ-N soutient une proposition visant à définir l’utilisation d’œuvres publiques dans les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons comme étant une utilisation privée et, par conséquent, à abolir la redevance qui était perçue jusqu’ici. Parallèlement, la commission a donné suite, par 15 voix contre 7, à l’initiative parlementaire Nantermod 16.493, de même teneur. Une minorité rejette la proposition en question.

Enfin, en ce qui concerne l’arrêté fédéral portant approbation du traité de Marrakech, la CAJ-N propose au Conseil national, par 16 voix contre 4 et 3 abstentions, d’effectuer une correction afin que non seulement les personnes atteintes d’un handicap physique, mais aussi les personnes atteintes d’un handicap mental aient un accès facilité aux œuvres publiées.

Autres objets:

  • A l’unanimité, la commission a approuvé une motion de son homologue du Conseil des Etats (18.3379) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une base légale obligeant les réseaux sociaux à disposer d’une représentation ou d’un domicile de notification en Suisse. Cette intervention demande en outre au Conseil fédéral de contribuer, au niveau international, à améliorer l’accès des autorités de poursuite pénale aux données conservées à l’étranger.
  • Par 13 voix contre 7, la commission propose de rejeter la motion Rieder 17.3863, qui vise à punir obligatoirement d’une peine pécuniaire et d’une peine privative de liberté les auteurs d’émeutes (art. 260 CP). Elle estime en effet qu’il serait disproportionné de prévoir que la sanction encourue pour la simple participation à un attroupement au cours duquel des violences ont été commises soit plus sévère, par exemple, que celle à laquelle s’expose l’auteur de lésions corporelles simples.
  • La commission a approuvé, par 13 voix contre 7, une motion de son homologue du Conseil des Etats (18.3383) qui charge le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’introduction d'un trust suisse. Une minorité propose de rejeter la motion.
  • Concernant le projet de révision de la loi sur l’expropriation (18.057), la commission a décidé de procéder à des auditions avant de se prononcer sur l’entrée en matière.
  • Enfin la commission propose à l’unanimité d’approuver l’arrêté fédéral relatif à l’approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (18.048). Le projet prévoit notamment d’étendre la possibilité de transfèrement aux personnes retournées légalement dans leur pays d’origine ou à celles qui ne consentent pas au transfert. La commission salue ces nouvelles dispositions, qui visent à éviter que des personnes condamnées restent impunies.

La commission a siégé les 25 et 26 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).