Après avoir été consultée à ce sujet, la commission a
décidé, par 15 voix contre 9, de recommander au Conseil fédéral de ne pas
approuver le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
(GCM) lors de la conférence que l’ONU organisera les 10 et 11 décembre
prochains au Maroc. Si elle est consciente que ce texte n’est qu’une
déclaration d’intention nullement contraignante, elle estime que la Suisse ne
devrait pas s’engager, au niveau international, en faveur d’objectifs pouvant
être en contradiction avec sa législation, sous peine de porter atteinte à la
cohérence de sa politique migratoire.
A sa dernière séance, la commission avait d’ailleurs déposé
une motion (18.4093 n) chargeant le Conseil fédéral de ne pas approuver le
pacte de l’ONU sur les migrations, comme il le prévoit, mais de soumettre au
Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un arrêté fédéral.
L’idée est de donner la possibilité à l’Assemblée fédérale de se prononcer sur
le sujet.
Une minorité de la commission est d’avis qu’il est
nécessaire de tenir compte du contexte international pour pouvoir adopter une
approche sensée de la question migratoire et qu’une coopération à ce niveau est
aussi dans l’intérêt de la Suisse.
Prévoyance vieillesse des conseillers fédéraux: pas de réforme
Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission rejette
l’initiative parlementaire 17.477 «Instaurer une prévoyance vieillesse moderne
pour nos conseillers fédéraux», qui prévoit de réformer le régime de retraite
des conseillers fédéraux. Selon le droit en vigueur, les anciens conseillers
fédéraux perçoivent une rente annuelle d’un montant de 223917 francs. Si un
ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite dans la mesure où
le total de la retraite et du revenu provenant d’une activité lucrative excède
le traitement annuel d’un conseiller fédéral en fonction.
L’initiative du conseiller national Thomas Burgherr (UDC/AG)
vise à ce que ce régime de retraite, suranné, soit remplacé par une prévoyance
professionnelle ordinaire ou, au moins, à ce que le montant versé soit réduit.
Pour sa part, la commission veut maintenir la réglementation actuelle, à
laquelle elle n’entend pas apporter de modifications. Elle fait valoir que les
considérations financières liées à la prévoyance vieillesse ne doivent influer
en aucune façon sur la décision des magistrats de se retirer.
Une minorité de la commission considère que le Conseil
fédéral devrait montrer l’exemple et être prêt à accepter une possible baisse
de leurs prestations de vieillesse.
En revanche, la commission a adopté, par 15 voix contre 9 et
1 abstention, une proposition pour une initiative (18.463 n) visant à ce que
des bases légales soient créées afin que les anciens conseillers fédéraux
n’aient plus le droit d’exercer des mandats rémunérés au sein d’entreprises
ayant un lien direct avec leur ancien département.
Définition des procédures électorales: pas de liberté absolue pour les
cantons
Le 19 septembre 2018, contre l’avis de la commission, le
Conseil national a décidé, par 93 voix contre 90, d’entrer en matière sur le
projet de mise en œuvre des initiatives 14.307 «Rétablissement de la
souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la
Constitution fédérale» et 14.316 «Souveraineté en matière de procédure
électorale», déposées respectivement par les cantons de Zoug et d’Uri. La
commission a donc entamé la discussion par article du projet en question,
élaboré par le Conseil des Etats. Celui-ci prévoit d’inscrire dans la
Constitution une disposition selon laquelle les cantons sont libres de
déterminer le mode d’élection de leurs autorités ainsi que d’établir leurs
circonscriptions électorales. La commission estime toutefois que les
circonscriptions électorales doivent être définies de manière à respecter le
principe de l’égalité en matière de droit de vote. C’est pourquoi elle propose,
par 14 voix contre 11, de biffer du projet la phrase disposant que les cantons
sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des
règles électorales particulières. En revanche, les cantons devraient avoir
toute latitude d’opter pour le système majoritaire, pour le système
proportionnel ou pour un système mixte, ainsi que le prévoit le projet du
Conseil des Etats.
La minorité est favorable à la version du projet défendue
par le Conseil des Etats. A ses yeux, il n’y a que cette formulation qui
garantisse la souveraineté des cantons en matière de définition des procédures
électorales. Elle pense que le Tribunal fédéral ne devrait pas pouvoir imposer
aux cantons des directives concernant la taille de leurs circonscriptions
électorales.
La commission a siégé les 1er et 2 novembre 2018 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Kurt Fluri (RL/SO).