Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission de
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil
national (CEATE-N) a approuvé au vote final la révision totale de la loi sur le
CO2 (17.071). Auparavant, lors de la discussion par article, elle a pris
d’importantes décisions, notamment en ce qui concerne la compensation des
émissions de CO2 produites par les énergies fossiles. La commission souhaite
que les importateurs de carburants soient tenus de compenser, d’ici 2030,
jusqu’à 90% des émissions de CO2 générées par le trafic, se ralliant ainsi à la
proposition du Conseil fédéral. Toutefois, elle propose que la part des
émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse s’élève à 20% au
minimum en 2030 et, parallèlement, que la majoration s’appliquant aux
carburants s’élève à 8 centimes au plus par litre de carburant. Elle s’écarte
ainsi du projet du Conseil fédéral, qui prévoyait une part minimale de 15%,
mais aucune limite à la majoration des prix à la pompe. Plusieurs minorités ont
proposé de baisser la part minimale des émissions à compenser en Suisse, l’une
d’elles souhaitant en outre limiter la majoration des prix à 5 centimes. Pour
d’autres minorités, au contraire, la proposition de la commission est trop
frileuse: pour réduire la charge climatique des véhicules disposant d’un moteur
à combustion, elles proposent une limite plus élevée (de 12 centimes pour
l’une, de 13 centimes pour l’autre et de 20 centimes pour la troisième). Une
minorité souhaite par ailleurs que la règle des 20% (part minimale des
émissions de CO2 à compenser par des mesures prises en Suisse) s’applique avec
effet immédiat, et non seulement en 2030.
Transport aérien: pas de taxe sur les billets, mais intégration dans le
système d’échange de quotas d’émission
S’agissant des carburants utilisés dans le domaine de
l’aviation, la commission propose de ne pas introduire de taxe sur les billets
d’avion. Elle estime qu’une telle taxe environnementale créerait d’importants
problèmes au secteur concerné, notamment parce que les passagers suisses
pourraient alors décider de prendre l’avion depuis un aéroport étranger. Deux
minorités soutiennent l’idée d’une taxe sur les billets. Elles proposent que la
Confédération prélève une taxe sur les billets d’avion (allant de 12 à 50
francs), calculée en fonction de la distance parcourue et du nombre de
passagers transportés, pour les vols de ligne partant des aéroports suisses. Si
ces deux minorités ont des avis légèrement différents s’agissant du montant de
la taxe et des réglementations d’exception, toutes deux estiment qu’une telle
taxe ne pénaliserait pas le transport aérien en Suisse, car la plupart des pays
voisins ont déjà introduit des taxes sur les billets d’avion. Finalement, la
commission rejette cette taxe par 13 voix contre 12. Par contre, la décision
d’intégrer les vols effectués au sein de l’EEE dans le système d’échange de
quotas d’émission – une nouvelle règle qui fait partie du projet de couplage
des systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission (17.073) – a été
prise à une plus large majorité. Par 16 voix contre 8, la commission a adopté
le projet au vote sur l’ensemble.
Prolonger l’affectation partielle de la taxe sur le CO2
S’agissant du volet de la révision totale relatif à la taxe
sur le CO2, la commission propose de durcir les règles applicables aux
entreprises qui prennent un engagement de réduction. L’entreprise qui prend un
tel engagement pour se faire rembourser la taxe sur le CO2, mais ne respecte
pas cet engagement durant plusieurs années, doit être tenue de verser une
prestation de remplacement s’élevant entre 50 et 100% de la taxe sur le CO2 qui
lui a été remboursée (et non 30%, comme le propose le Conseil fédéral). Une
minorité rejette ce durcissement des sanctions. En ce qui concerne la question
de l’utilisation du produit de la taxe, la commission souhaite prolonger
l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 au programme Bâtiments et au
fonds de technologie jusqu’en 2030. Deux minorités soutiennent pour leur part
le délai fixé par le Conseil fédéral à 2025, l’une d’elles proposant en outre
une réduction linéaire à partir de 2021. Selon la commission, qui se rallie au
Conseil fédéral, un tiers du produit de la taxe, mais au plus 450 millions de
francs par an, doit être affecté au programme Bâtiments jusqu’à l’expiration de
celui-ci. Une minorité propose d’augmenter ce pourcentage. La commission
propose que jusqu’à 70 millions de francs par an soient consacrés à des projets
destinés à permettre l’utilisation d’énergies renouvelables (par ex. le
développement de réseaux thermiques) ou de rejets thermiques. Une minorité
souhaite étendre ce soutien à l’installation d’infrastructures pour la recharge
de véhicules électriques, une autre souhaite limiter cet encouragement aux
projets de géothermie et réduire la somme maximale à 30 millions de francs par
an, comme le propose le Conseil fédéral.
Pas de nouvelles règles pour les projets de construction et les flux
financiers
Par 13 voix contre 12, la commission a rejeté une
proposition visant à étendre l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE)
au domaine du climat. Elle considère qu’il n’est pas judicieux de soumettre à
des règles supplémentaires les nouveaux projets d’installations à fort taux
d’émission de gaz à effet de serre. Une minorité estime au contraire nécessaire
de limiter les émissions des installations soumises à l’EIE à un niveau
compatible avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. En outre, la
majorité de la commission ne souhaite pas que la Banque nationale suisse, le
fonds de compensation AVS et la caisse de pension de la Confédération soient
tenus de publier tous les cinq ans un rapport relatif aux risques et à
l’évolution des flux financiers liés au climat dans leurs opérations et leurs
placements.
Projet de nouvelle réglementation de la redevance hydraulique après 2024
À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le
projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (18.056). Avant de
procéder à la discussion par article, elle souhaite examiner en détail la
disposition adoptée par le Conseil des Etats concernant le modèle d’une
redevance hydraulique flexible applicable après 2024. Elle a demandé à
l’administration de lui soumettre plusieurs propositions concrètes de
flexibilisation de la redevance hydraulique.
Davantage de ressources pour le système d’alerte en cas de dangers naturels
Enfin, par 14 voix contre 11, la commission a déposé une
motion (18.4099) chargeant le Conseil fédéral de prévoir les ressources
financières et personnelles nécessaires aux systèmes d’alerte et de
transmission de l’alarme en cas de dangers naturels (OWARNA). Elle suit ainsi
les recommandations du deuxième rapport de suivi OWARNA d’avril 2018 et demande
en particulier que des mesures soient prises concernant les alertes de
sécheresse et les alertes de risques de mouvement de terrain.
La commission a siégé les 29 et 30 octobre 2018 à Berne,
sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour
partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.