La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un
postulat (18.4107) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer un rapport sur le
rayonnement radioactif au quotidien et sur la radioprotection. Le rapport devra
mettre en évidence les répercussions, pour la population, des modifications
prévues dans le cadre de la révision partielle du 10 janvier 2018 de
l’ordonnance sur l’énergie nucléaire. Le postulat a été élaboré au cours des
délibérations sur le postulat 18.3175 «Valeurs limites de dose pour les
centrales nucléaires», dont la commission propose le rejet par 8 voix contre 3
et 2 abstentions. La commission estime en effet que le postulat 18.3175 est
trop restrictif s’agissant de la prise en considération des valeurs limites de
dose admissibles pour les installations nucléaires, lors de l’examen de
possibles défaillances. La commission a étudié ce thème de manière approfondie
et a longuement auditionné différents experts. Elle est parvenue à la
conclusion qu’une perspective plus large était nécessaire pour traiter
correctement ce sujet. Il convient selon elle de mettre l’accent sur
l’équilibre à trouver entre la protection de la population et l’utilité pour la
société des technologies dans lesquelles la radioactivité entre en jeu. En
outre, la commission demande que le rapport compare les stratégies en matière
de radioprotection applicables en Suisse avec les recommandations et normes en
vigueur à l’échelon international.
Pas de moratoire fédéral sur l’exploitation de gaz de schiste
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission a par
ailleurs proposé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève
«Pour un moratoire fédéral sur l'importation, l'exploration et l'exploitation
de gaz de schiste en Suisse» (18.311). Elle est en effet persuadée que
l’exploitation du gaz de schiste ne trouvera pas un terrain très propice en
Suisse, notamment pour des raisons économiques. Elle considère que
l’instauration d’un moratoire irait trop loin, sans compter qu’il n’est pas
possible concrètement d’imposer une interdiction d’importation pour le gaz de
schiste, les importateurs n’étant pas tenus de fournir des déclarations de
provenance. La commission se prononce par son rejet également contre une
interdiction de la technologie en tant que telle. Enfin, elle estime qu’il
serait tout à fait possible de prendre les mesures nécessaires pour limiter les
effets nocifs de la prospection et de l’exploitation sur l’environnement et sur
la santé, soit en modifiant certaines ordonnances soit en édictant des
directives contraignantes. Une minorité de la commission propose, de son côté,
de donner suite à cette initiative soulignant que l’exploitation du gaz de
schiste n’est pas compatible avec les objectifs de la Suisse en matière
d’énergie et de protection du climat.
Par ailleurs, la commission s’est penchée sur un rapport
concernant la situation en matière de protection des marais et des sites
marécageux en Suisse, rapport qu’elle avait commandé il y a un an à
l’administration suite à l’initiative 16.316, déposée par le canton de Berne.
Ce rapport est publié sur le site web de la commission. A la suite de cet examen, elle
conclut qu’il n’y pas lieu de prendre de nouvelles mesures législatives en la
matière.
Enfin, la commission confirme à l'unanimité son souhait de
prolonger de dix ans le financement du Fonds suisse pour le paysage (18.401),
malgré l'opposition du Conseil fédéral.
La commission a siégé le 13 novembre 2018 à Berne, sous la
présidence du conseiller aux Etats Roland Eberle (V/TG) et, pour partie, en
présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.