La Commission des transports et des
télécommunications du Conseil national (CTT-N) a décidé, après avoir mené des
discussions très intenses, de proposer à son conseil de ne pas donner suite aux
cinq initiatives «La diversité à la place de la concentration. Garantir une
production de programmes par la SSR qui soit décentralisée» (18.448,
18.450, 18.451, 18.456 et 18.457). La commission regrette le transfert d’une
partie des rédactions radio de la SRF de Berne à Zurich, et notamment le fait
que les sensibilités fédérales et régionales n’aient pas été suffisamment
prises en compte dans la manière de procéder et la communication. Une majorité
de la commission souligne toutefois que la rédaction nationale reste
intégralement à Berne et que les émissions de politique fédérale et d’actualité
régionale continueront d’être produites à Berne. A l’inverse, une minorité
propose de donner suite aux initiatives. Elle considère notamment qu’il est
nécessaire de séparer géographiquement les rédactions pour garantir la
diversité du paysage médiatique et des opinions. Par conséquent, elle adhère
totalement à l’idée de prévoir des bases légales applicables à la SSR.
La commission a commencé son examen des
divergences relatives à la révision de la loi sur les télécommunications
(LTC ; 17.058), après que les deux conseils se sont penchés sur ce projet en
première lecture aux sessions d’automne et d’hiver 2018. Elle propose de suivre
les décisions du Conseil des Etats sur une courte majorité des divergences
qu’elle a examinées. A l’unanimité, elle approuve notamment la précision du
Conseil des Etats concernant la réglementation de la retransmission des
programmes de radio et de télévision (art. 61a de la loi sur la radio et la
télévision), selon laquelle les programmes de télévision retransmis en différé
peuvent être modifiés avec le consentement du diffuseur. Par contre, en ce qui
concerne les autres raccordements (art. 35a, al. 1, LTC) et le dédommagement
pour le financement des installations (art. 35b, al. 4, LTC), la commission
propose à son conseil, sans opposition, de maintenir sa version et de se
rallier au projet du Conseil fédéral. Par ailleurs, par 13 voix contre 6 et 1
abstention, elle propose de compléter la réglementation relative à la
concurrence déloyale (art. 45a LTC) de sorte qu’il soit toujours possible de
réaliser des collectes de données à des fins de recherche. En ce qui concerne
la neutralité du réseau (art. 12e LTC), le Conseil des Etats avait, à la
session d’hiver, complété la réglementation adoptée par le Conseil national de
sorte que les fournisseurs d’accès à Internet aient davantage de marge de
manœuvre dans l’offre de services spéciaux. La commission n’a pas encore pris
de décision à ce sujet et a demandé à l’administration qu’elle lui fournisse de
plus amples informations. Celle-ci doit également présenter des rapports
complémentaires sur les questions de la dispense des services d’urgence de
l’obligation d’obtenir une concession (art. 22, al. 4, LTC), de l’utilisation
d’infrastructures existantes (art. 35, al. 2bis, LTC) et de la protection des
enfants et des jeunes (art. 46a). La commission se penchera sur les points
restants à sa séance du 11 février.
A l’unanimité, la commission propose de ne
pas donner suite à l’initiative du canton de Genève intitulée «Suite à la
décision claire du Tribunal administratif fédéral relative à l'affaire
d'enrichissement illégitime, tous les assujettis peuvent se faire rembourser la
TVA indûment perçue par l'OFCOM sans avoir de démarche à effectuer»
(17.307). Elle souligne que le DETEC prépare déjà une base légale relative à un
remboursement forfaitaire de la TVA à tous les ménages. Selon la commission, il
n’y a donc pas lieu de prendre d’autres mesures.
En ce qui concerne la mobilité
électrique, la commission a auditionné des représentants de l’Union des
villes suisses et d’entreprises de transports publics. Les développements
technologiques sont rapides et ouvrent d’intéressantes possibilités pour les
transports publics urbains, notamment. Toutefois, de nombreuses questions
techniques, juridiques et financières sont encore en suspens ; en outre, le
développement rapide de la mobilité électrique se heurte à des coûts
d’investissement et d’exploitation élevés. Par conséquent, la commission a
décidé, par 15 voix contre 8, de déposer un postulat (19.3000) chargeant le
Conseil fédéral de présenter un état des lieux détaillé. Elle prévoit en outre
d’auditionner des experts au cours du deuxième trimestre afin d’approfondir
cette question.
La commission s’est entretenue avec la
direction de Swisscom, s’informant en particulier de la situation en
matière de personnel. Elle a constaté que le secteur des télécommunications
évoluait rapidement et que Swisscom accordait beaucoup d’importance à ce que
ces mutations soient socialement acceptables. Elle reconnaît qu’une
interdiction générale de supprimer des postes ne serait pas adéquate et, pour
cette raison, propose de rejeter la pétition 18.2023. Une minorité estime
toutefois que le succès économique ne doit pas prendre le pas sur le mandat de
service public et qu’il faut prendre au sérieux les plus de 4000 signatures que
compte la pétition.
Enfin, la commission s’inquiète fortement
des nombreuses pannes qui touchent les trains à deux étages des CFF destinés au
trafic longue distance, qui sont livrés par l’entreprise Bombardier. Par
conséquent, elle a décidé de formuler des questions précises auxquelles les
responsables devront répondre lors de la séance du 11 février.