La Commission de l’énergie du Conseil national souhaite maintenir le plafond actuel applicable à la redevance hydraulique. En outre, elle ne veut pas définir dans la loi de cadre réglementaire pour les redevances hydrauliques après 2024.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a approuvé le projet de modification de la loi sur les forces hydrauliques (18.056) par 16 voix contre 2 et 6 abstentions. A l’instar du Conseil des Etats, elle a décidé, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de reprendre le plafond de 110 francs fixé par le Conseil fédéral pour la redevance hydraulique jusqu’en 2024 (art. 49, al. 1). Une minorité propose de ramener cette limite à 80 francs. A une large majorité, la commission s’est ralliée à l’idée de charger le Conseil fédéral de présenter, en temps utile, un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique pour les années postérieures à 2024. Elle a par contre rejeté, par 19 voix contre 4, d’exiger d’ores et déjà du Conseil fédéral que le futur modèle de redevance hydraulique contienne une part fixe et une part variable, suivant ainsi le Conseil fédéral (l’art 49, al. 1bis). Si une minorité veut abaisser le plafond de la redevance afin de soulager les exploitants d’installations hydroélectriques, qui doivent actuellement faire face à la baisse des prix du marché, la majorité de la commission – dont l’avis est partagé par bien des participants à la consultation – est convaincue que cette mesure serait pour l’heure prématurée. Elle entend en effet mener la discussion relative aux changements à apporter au modèle de redevance en parallèle aux débats sur l’élaboration d’une nouvelle conception du marché de l’électricité qui aura lieu dans le cadre de la révision à venir de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

La commission souhaite faciliter la densification

Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 17.525, déposée par le conseiller national Gregor Rutz. L’initiative a pour objet de compléter l’art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage afin de pouvoir déroger à la conservation intacte d’un objet d’importance nationale inscrit dans l’inventaire fédéral ISOS si des intérêts publics, en particulier la densification de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, s’opposent à cette conservation. Cette mesure permettrait de densifier les zones urbaines pour protéger les espaces verts à la campagne. Une courte majorité de la commission estime en effet qu’il est indispensable de fixer la possibilité d’une telle dérogation dans la loi, afin de résoudre l’actuelle contradiction entre la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur l’aménagement du territoire, laquelle vise à orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Dans les faits, il est devenu difficile pour les propriétaires fonciers d’entreprendre des constructions lorsque leur bien-fonds est inscrit dans l’ISOS, dont les normes sont comparables à des dispositions légales. La dérogation demandée dans le texte de l’initiative ne s’appliquerait pas si les objets inscrits dans les inventaires ou si les surfaces urbanisées se caractérisaient par leur importance historique exceptionnelle ou par leur caractère unique.

Révision de la loi sur la chasse

La commission a entamé la discussion par article de la modification de la loi sur la chasse (17.052). Jusqu’ici, elle a suivi dans une large mesure le projet du Conseil fédéral. C’est ainsi qu’elle a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer à son conseil de remplacer le terme «districts francs» par celui de «sites de protection de la faune sauvage». La nouvelle terminologie vise à souligner que les sites en question revêtent une importance fondamentale non seulement pour les espèces pouvant être chassées, mais aussi pour les espèces protégées. Une minorité craint pour sa part que ce changement ne conduise à un durcissement des dispositions de protection. S’agissant des principes régissant l’exercice de la chasse, la majorité soutient le projet du Conseil fédéral, tandis que plusieurs minorités veulent y apporter des modifications: elles veulent notamment professionnaliser la surveillance ou limiter certaines formes de chasse. La commission a aussi décidé, par 13 voix contre 12, de suivre le Conseil fédéral pour ce qui est des examens de chasse: elle veut que, à l’avenir, ces examens soient reconnus réciproquement par les cantons. A l’inverse, une minorité propose de suivre le Conseil des Etats sur ce point, qui avait rejeté cette nouvelle disposition à la session d’été 2018.

Tirs historiques

La commission a examiné les résultats de la consultation qu’elle avait ouverte en juin 2018 au sujet d’un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 15.486 (le rapport relatif à la consultation est disponible sur la page Internet de la commission). Eu égard aux nombreuses critiques émanant en particulier des cantons, elle a décidé, avec la voix prépondérante de son président, de remanier son avant-projet. Ainsi, le régime particulier en matière d’assainissement des sites pollués doit se limiter aux manifestations de tir historique, qui participent d’une longue tradition, et ne pas s’appliquer également aux tirs en campagne. S’agissant des manifestations de tir historique, la commission veut que la Confédération maintienne son soutien à l’assainissement des sites pollués, même si des tirs dans le sol sont toujours réalisés après 2020. Elle préconise aussi le versement de contributions à l’installation de pare-balles afin de limiter les atteintes à l’environnement. Une première minorité rejette la modification de la loi, sur laquelle elle propose de ne pas entrer en matière. Une deuxième minorité veut que le régime particulier s’applique aussi aux manifestations de tir en campagne – comme cela était prévu initialement – et que des subventions pour des mesures de protection soient versées dans le cadre de ces manifestations. Finalement, c’est par 15 voix contre 7 et 3 abstentions que la commission a approuvé définitivement son projet.

Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la motion 15.3733 Wobmann telle que modifiée par le Conseil des Etats, l’objectif étant que la charge administrative liée à l’application de la taxe sur les COV soit réduite autant que possible.

Enfin, c’est par 12 voix contre 11 et 2 abstentions que la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Berne 16.316 «Aménagement d'installations de production d'énergie renouvelable dans les sites marécageux».

La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.