La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) estime que la situation actuelle n’est pas tenable. Si, à la base, le service civil a été créé pour offrir une alternative aux objecteurs de conscience, il est aujourd’hui aussi utilisé pour optimiser le parcours professionnel ou pour des raisons de confort personnel. Du coup, les demandes d’admission ont fortement augmenté et les départs au service civil mettent en danger l’équilibre du système de l’obligation de servir. Pour la majorité, les mesures proposées par le Conseil fédéral vont dans le bon sens et devraient permettre de réduire les départs au service civil, notamment ceux des cadres, et ainsi permettre de garantir à long terme les effectifs de l’armée. La majorité estime de plus que le principe de proportionnalité est respecté du moment que les mesures visent avant tout à rétablir un certain équilibre entre service militaire et service civil. La commission propose donc, par 9 voix contre 2, d’entrer en matière sur ce projet de révision de la LSC.
Une minorité estime la révision prématurée et propose de ne pas entrer en matière. A ses yeux, il faudrait d’abord analyser les effets du DEVA (développement de l’armée) avant de plancher sur d’éventuelles mesures. Les mesures proposées par le Conseil fédéral ont un caractère punitif et sont pour certaines disproportionnées. D’autres représentent des chicaneries inutiles. Au final, l’objectif visé ne pourra pas être atteint et la minorité craint une augmentation des départs par la voie sanitaire (dite «voie bleue»).
Dans le détail, la commission propose d’approuver l’ensemble des mesures proposées à l’exception de celle concernant les affectations à l’étranger. Par 7 voix contre 3 et 1 abstention, elle souhaite maintenir cette possibilité. Pour la CPS-E, cette mesure qui n’était pas prévue initialement, concerne un très petit nombre d’affectation et une suppression n’aurait aucun impact sur l’objectif recherché.
Une seconde mesure a fait l’objet d’une discussion controversée. A une courte majorité, par 5 voix contre 5 avec voix prépondérante du président, la commission propose d’accepter l’introduction d’un délai d’attente de 12 mois entre le dépôt de la demande et l’admission. Une minorité a été déposée à ce sujet.
D’autres mesures proposées par le Conseil fédéral, notamment celles prévoyant l’introduction d’un minimum de 150 jours de service, l’introduction d’un facteur 1,5 pour les officiers et sous-officiers, l’interdiction faite aux médecins d’accomplir leur service civil avec un cahier des charges de médecin et l’interdiction d’admission lorsque les jours de service ont été effectués ont toutes été approuvées à une large majorité mais font l’objet d’une proposition de minorité.
En préambule, la commission a entendu une délégation de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi), de la société suisse des officiers (SSO), de la Fédération suisse du service civil (CIVIVA), de la Communauté d’intérêts Etablissements d’affectation du service civil et du Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ).
La commission terminera formellement l’examen de l’objet le 23 mai prochain et procédera alors au vote sur l’ensemble. Le Conseil des Etats examinera cet objet à la session d’été.
Violences lors de manifestations sportives
En marge de l’examen de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (18.059), la commission a discuté du phénomène de la violence en marge de manifestations sportives. La CPS-E estime que, malgré les efforts entrepris jusqu’ici, le problème n’est pas réglé. Avant de se prononcer sur la convention du Conseil de l’Europe, la CPS-E souhaite entendre lors de sa séance de mai 2019 les cheffes du DDPS et du DFJP ainsi que des représentants des cantons. Elle déterminera alors de la suite des travaux.
Infrastructures de télécommunication
La commission a été informée par le vice-directeur de l’Office fédéral de la communication et le directeur du Service de renseignement de la Confédération sur l’attribution de nouvelles fréquences aux opérateurs swisscom, Sunrise et Salt en lien avec le développement de la technologie 5G ainsi que sur les aspects sécuritaires liés aux fournisseurs de cette technologie. La CPS-E prend acte des informations reçues et, à ce stade, ne souhaite pas proposer de mesures particulières; elle continuera de suivre de près les développements dans ce domaine.
Pour terminer, la CPS-E propose à l’unanimité d’approuver l’accord avec la Bulgarie concernant la lutte contre la criminalité (18.058). La commission salue l’intensification de la collaboration, qui permet notamment d’accélérer l’échange d’informations policières et de renforcer le travail d’enquête. Cet accord complète à ses yeux le réseau d’accords policiers existant entre la Suisse et les Etats du sud-est de l’Europe. Le conseil national a approuvé l’accord lors de la session de printemps 2019.
La commission a siégé les 1er et 2 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Josef Dittli (PLR, UR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR et de la conseillère fédérale Viola Amherd, chef du DDPS.