La création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral concrétise le principe de la double instance au niveau fédéral, principe selon lequel une infraction pénale peut être jugée en fait et en droit par deux tribunaux indépendants. La nouvelle cour d’appel pourra réexaminer en fait et en droit les cas relevant de la juridiction fédérale, ce qui renforcera la protection des justiciables. Elle se chargera exclusivement des appels et des demandes de révision; les compétences des cours des plaintes ne lui seront pas transférées. Il est également prévu d’instaurer une vice-présidence dans chaque cour du tribunal.
Auditions concernant la mise en oeuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
La commission a procédé à des auditions concernant la mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» (16.048). Elle a entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, de la Conférence des procureurs de Suisse, de la Fédération suisse des avocats, de la Société suisse de psychiatrie forensique, de l’Association des homes et institutions sociales suisses ainsi que de la Fondation suisse pour la protection de l’enfant. La commission s’est en particulier demandé s’il est judicieux d’inscrire dans la loi des critères de classification de la pédophilie émanant du domaine médical et, si oui, sous quelle forme. Par ailleurs, elle a discuté de l’opportunité d’élargir les compétences des procureurs dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. La commission examinera plus avant les questions soulevées lors des auditions au cours de ses prochaines séances.
Enregistrement de l'Etat civil et registre foncier
Par 11 voix avec une abstention, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral qui vise à moderniser l’enregistrement de l’Etat civil et le registre foncier (14.034). Elle a traité sur le fond les deux volets du projet et a refusé de traiter le registre foncier dans un projet séparé. Dans le contexte de la décision du Conseil national de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet concernant le registre foncier, la commission a procédé à un examen approfondi de la question de l’identificateur des personnes; pour des raisons liées à la protection des données, elle propose une solution qui s’inspire de celle retenue pour le registre du commerce. Après avoir examiné également la question des responsabilités et de la surveillance en relation avec des délégataires privés et d’autres formes d’organisation pour l’exploitation du registre foncier, la commission a approuvé les propositions du Conseil fédéral.
Décisions divergentes concernant la textopornographie et la pornographie enfantine
La commission propose à son conseil, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, de rejeter la motion
14.3367 n Amherd « Combattre la textopornographie », car elle estime que les dispositions actuelles du code pénal et du code civil assurent déjà une protection suffisante des victimes de textopornographie. La commission est d’avis que la prévention des risques liés aux nouvelles technologies est primordiale ; elle considère toutefois qu’il n’est pas nécessaire de compléter le code pénal par une norme ayant un effet préventif, accordant ainsi une plus grande importance à la responsabilité individuelle.
Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission s’est en revanche prononcée en faveur de la motion
14.3022 n Rickli Natalie « Pornographie enfantine. Interdiction des images d’enfants nus », laquelle vise à modifier le code pénal de sorte que le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus soit punissable. Elle se rallie donc à l’avis du Conseil fédéral, qui propose d’adopter la motion pour pouvoir, premièrement, sanctionner les personnes qui tirent profit de la commercialisation de ce genre d’images et, deuxièmement, offrir une meilleure assistance judiciaire aux victimes.
Publication des mesures de protection des adultes
La commission se prononce à l’unanimité en faveur de la révision du Code civil adoptée par le Conseil national en septembre dernier (11.449). Selon ce projet le Conseil fédéral veillera à ce que les informations données par les autorités de protection de l’adulte à propos de l’existence de mesures de protection des adultes soient transmises de manière simple, rapide et unifiée; il édicte une ordonnance à cet effet. Le projet définit par ailleurs quelles sont les autres autorités auxquelles l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de communiquer l’existence d’une mesure.
Pas d’immunité pour le conseiller national Pirmin Schwander – considérations de la commission
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 8 voix contre 3 et aucune abstention, de ne pas entrer en matière sur la demande de levée de l’immunité du conseiller national Pirmin Schwander (Communiqué de presse de la CAJ-CE du 24 octobre 2016).
Sur la base des documents dont elle dispose et des informations recueillies lors de l’audition de M. Schwander, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats conclut que l’immunité relative ne s’applique pas en l’espèce. Elle reconnaît que Pirmin Schwander s’investit énormément, pour des raisons honorables, dans le domaine des APEA. Cependant, l’immunité parlementaire n’a pas pour objectif de protéger toute action fondée sur des convictions politiques, mais de protéger les activités qui présentent un lien étroit avec les fonctions ou les activités parlementaires du député. Dans le cas de M. Schwander, la commission considère que ce rapport direct fait défaut et que l’immunité parlementaire ne s’applique pas. Elle est en effet d’avis que Pirmin Schwander a effectué les versements incriminés en tant que particulier et non en sa qualité de conseiller national.
Dans son interprétation de l’immunité parlementaire, la commission a essentiellement tenu compte de la volonté du législateur à l’occasion de la dernière révision des dispositions relatives à l’immunité. Celle-ci avait pour but une application plus restrictive du principe de l’immunité pénale et une limitation plus étroite du domaine de protection de l’immunité relative. Pour la commission, ce lien étroit avec les fonctions ou les activités parlementaires est établi principalement dans les cas d’infractions relatives à la liberté d’expression. L’immunité parlementaire ne sert pas à protéger la personnalité du député, mais sa fonction et l’intérêt public à ce que cette dernière soit exercée. Étant donné que le conseiller national Pirmin Schwander n’a pas effectué ces virements dans le cadre de son mandat parlementaire, il ne peut faire valoir l’immunité parlementaire pour se protéger d’une poursuite pénale.
Autres objets
Par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a approuvé la décision du Conseil national et donné suite à l’initiative parlementaire
15.409 Markwalder.
La commission a siégé à Berne les 24 et 25 octobre 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).