A l’instar de la Commission de l’immunité du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 8 voix contre 3 et 0 abstentions, de ne pas entrer en matière sur la demande de levée de l’immunité du conseiller national Pirmin Schwander (16.191). Elle considère ainsi que, concernant les faits qui sont reprochés à ce dernier par le Ministère public du canton de Berne, M. Schwander n’est pas protégé par l’immunité parlementaire contre l’ouverture d’une procédure pénale. Les deux commissions ayant pris la même décision, le Ministère public est définitivement autorisé à engager des poursuites pénales contre le conseiller national Pirmin Schwander.

​16.191

Pour l’argumentation veuillez-vous référer au communiqué de presse de la CAJ-E du 25 octobre 2016.

La commission a siégé à Berne le 24 octobre 2016 sous la présidence du Conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).