La Commission de politique extérieure du Conseil national a proposé, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, d’adopter une motion déposée au Conseil des Etats (18.3797), qui charge le Conseil fédéral de chercher à conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, ou du moins un accord commercial préférentiel.

​La commission estime que les échanges commerciaux entre la Suisse et les Etats-Unis revêtent une grande importance – les Etats-Unis étant le deuxième partenaire commercial de la Suisse – et que le contexte actuel offre une opportunité réelle de mener des négociations en vue d’un accord de libre-échange. La démarche participative préconisée par la motion permettra d’associer les différents acteurs concernés au processus, de manière à éviter une interruption prématurée des négociations, comme ce fut le cas en janvier 2006. La commission salue le fait que, grâce à ce processus, il sera possible d’analyser les positions et les attentes des deux parties avant de procéder à une évaluation plus poussée de la situation et d’envisager l’ouverture de négociations formelles.

Bien qu’elle ne s’oppose pas au principe du libre-échange, une minorité estime qu’il n’est pas nécessaire que le Parlement formule de recommandation explicite puisque des entretiens exploratoires sont déjà en cours. De plus, il est difficile de comprendre la finalité de cette motion, de même que celle de la démarche participative qu’elle recommande. Par ailleurs, ce processus bilatéral affaiblirait les actions multilatérales, comme l’accord de libre-échange dans le cadre de l'AELE. Il est donc préférable de mener des négociations de ce type au sein de l’AELE.

Accord-cadre institutionnel

La commission a poursuivi l’examen du résultat des négociations entre la Suisse et l’Union européenne relatif à l’accord-cadre institutionnel, un examen qu’elle avait entamé les 11 et 12 février 2019 (voir communiqué de presse). Elle a tenu une conférence de presse à ce sujet. Par 16 contre 9 voix et 0 abstention, la CPE-N a pris position de la manière suivante : position CPE-N.
Une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de ne pas signer l’accord-cadre institutionnel a par ailleurs été rejetée par 17 contre 8 voix et 0 abstention. Par 23 voix contre 2 et 0 abstentions, elle a refusé de renoncer à émettre un avis à l’intention du Conseil fédéral.

Autres thèmes

En outre, la commission a étudié en détail le Rapport Swisscoy 2018, dont elle a ensuite pris acte.