Interrompu en été 2021, car la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) souhaitait attendre les conclusions du groupe de coordination du Conseil fédéral sur les sanctions dites « thématiques » de l’Union européenne (UE) – qui seront rendues cet été –, l’examen de la
révision de la loi sur les embargos
(19.085) a finalement été achevé. La commission est entrée en matière sur le projet, par 19 voix contre 6. Avec ce projet, le Conseil fédéral est désormais habilité à prendre des sanctions de manière autonome et à les appliquer non seulement aux États, mais aussi aux particuliers et aux entreprises. La majorité de la commission soutient le projet parce qu’il permet notamment, à ses yeux, de mener une politique cohérente et globale en matière de sanctions, tout en continuant de respecter la neutralité. La minorité propose quant à elle de ne pas entrer en matière, estimant qu’introduire une compétence du Conseil fédéral d’étendre les sanctions de tiers à de nouvelles cibles de son choix rendrait la position suisse illisible et violerait son devoir de neutralité.
Les débats ont principalement porté sur les conséquences de cette révision s’agissant du respect de la neutralité, à la lumière, notamment, de la nouvelle donne créée par les sanctions prises à I’encontre de la Russie, à la suite de son invasion de l’Ukraine. Une proposition visant à permettre au Conseil fédéral d’édicter des mesures de coercition contre des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits de l’homme, ou dans toute autre forme d’atrocité, a trouvé une majorité, et a été adoptée par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 18 voix contre 6.
La CPE-N a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Molina « Graves violations des droits de l’homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d’une base légale permettant des sanctions ciblées » (19.501). Son homologue du Conseil des États ayant rejeté l’initiative le 16 avril 2021, la CPE-N devait en effet proposer à son conseil de maintenir ou non sa décision initiale. En donnant suite à l’initiative, la majorité souhaite appuyer la proposition adoptée dans le cadre de la révision de la loi sur les embargos.
Autres thèmes et décisions
La CPE-N s’est par ailleurs penchée de manière approfondie sur la guerre en Ukraine et a procédé à une évaluation de la situation actuelle. Elle a également longuement discuté de la politique de sanctions. Dans le cadre de cette discussion, la commission a adopté, par 15 voix contre 10, une motion intitulée « Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante » (22.3395), qui charge le Conseil fédéral de présenter une politique cohérente, globale et indépendante en matière de sanctions, ainsi que les mesures qui en découlent en vue de sauvegarder les intérêts de notre pays. Enfin, elle a été informée en détail des derniers développements concernant les prestations d’aide humanitaire fournies par la Suisse.
La CPE-N a procédé à l’examen préalable du projet 21.078 é consacré à la
poursuite de l’aide monétaire internationale, qu’elle a approuvé à l’unanimité. Lors d’un échange avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, elle s’est enquise des derniers développements relatifs aux affaires financières et fiscales ainsi que du résultat des négociations relatives à la norme internationale sur les ayants droit économiques des personnes morales. Dans ce contexte, la commission a adopté, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, un postulat (22.3394) intitulé « Transparence des flux financiers ». Elle souhaite ainsi charger le Conseil fédéral de présenter un rapport indiquant comment la Suisse, qui accueille le siège d’entreprises multinationales et joue le rôle de relais mondial dans la gestion de fortune transfrontalière, peut accroître la transparence des flux financiers concernés ; le rapport devra aussi montrer les conséquences possibles, pour la Suisse, de l’évolution internationale dans ce domaine et comment le Conseil fédéral entend réagir à ces changements.
Pour finir, la CPE-N a examiné le
dossier de politique européenne. Elle a été informée des résultats des dernières discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE. La commission se félicite de la reprise de ces discussions. Dans le cadre de son examen, elle a abordé en détail la nouvelle approche de négociation (approche verticale) et le calendrier y afférent.