La Commission de politique extérieure du Conseil national s’est entretenue avec l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker au sujet des différences de réglementation entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et de la marge de manœuvre qui en découle dans les négociations. Elle a en outre demandé des renseignements au Département fédéral des affaires étrangères au sujet des derniers développements dans les discussions exploratoires avec l’UE et a pris diverses décisions concernant la participation du Parlement dans le domaine de la politique européenne.

L’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker a présenté à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) le rapport sur les différences de réglementation existant entre la Suisse et l’UE s’agissant des accords d’accès au marché. La commission a discuté avec lui des approches possibles pour les futures négociations avec l’UE, en particulier de la possibilité de prévoir des dispositions dérogatoires dans le domaine de la libre circulation des personnes. Lors d’un échange avec le secrétaire d’État adjoint du Département fédéral des affaires étrangères, Patric Franzen, la CPE-N a examiné l’état actuel des discussions exploratoires avec l’UE ainsi que les prochaines étapes prévues. Elle a aussi abordé d’autres thèmes dans le cadre d’un vaste débat sur l’Europe, notamment le rapport Europe, que le Conseil fédéral doit publier prochainement et sur lequel elle souhaite pouvoir se prononcer au moyen d’un arrêté fédéral simple, et les perspectives de renouvellement de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. En ce qui concerne la participation du Parlement en matière de politique européenne, la commission a pris les décisions suivantes :

  • Par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer la motion 22.3891 « Arrêté fédéral simple sur le rapport du Conseil fédéral relatif aux relations entre la Suisse et l’UE », qui charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée fédérale, en même temps que le rapport Europe, un arrêté fédéral simple contenant les conclusions du rapport.

La majorité de la commission souligne que le rapport Europe est un document stratégique important, qui établit l’orientation à donner aux travaux visant à développer les relations entre la Suisse et l’UE, après l’interruption des négociations relatives à l’accord institutionnel. L’Assemblée fédérale n’ayant pas encore pu prendre formellement position sur les prochaines étapes à l’ordre du jour de la politique européenne, la commission souhaite permettre aux conseils de formuler leurs conclusions sur le rapport Europe sous la forme d’un arrêté fédéral simple.

  • Par 19 voix contre 6, la commission demande à être consultée sur la décision du Conseil fédéral de février concernant l’orientation du paquet de négociation avec l’UE.
  • Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, elle demande au Conseil fédéral de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre des discussions exploratoires menées avec l’UE et sur les prochaines étapes prévues dans ce dossier.

Autres sujets

La commission a poursuivi le débat sur la neutralité qu’elle avait entamé en juin. Après avoir entendu différents spécialistes du milieu académique, la CPE-N s’est entretenue, à sa séance du jour, avec le président du Comité international de la Croix-Rouge, Peter Maurer, de différents éléments du droit de la neutralité et de la politique de neutralité. La prochaine étape consistera pour la commission à examiner le rapport du Conseil fédéral sur la neutralité, qui est actuellement en cours d’élaboration.

Enfin, la CPE-N a procédé à des auditions de spécialistes concernant l’opportunité d’une loi relative à la politique économique extérieure. Il s’agissait de recueillir l’avis de ces spécialistes sur les bases légales existantes en matière de politique économique extérieure et sur la nécessité de légiférer dans ce domaine.