Conformément à la Loi sur l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral consulte les CPE sur les lignes directrices du projet de mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). La CPE-N se félicite de pouvoir examiner en détail tous les éléments d’un projet de mandat concret. Elle a entamé la consultation avec un premier débat sérieux et approfondi sur toutes les facettes des sujets abordés par le projet de mandat. En présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, la CPE-N a notamment discuté de la participation de la Suisse aux programmes de l’UE, de la protection des salaires, du fonctionnement du tribunal arbitral, ainsi que des nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé. Plusieurs voix se sont félicitées que les discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE, basées sur l’approche par paquet, aient abouti à des résultats positifs qui permettent d’engager des négociations concrètes. Elles se réjouissent de cette nouvelle étape que la consultation représente dans la stabilisation et le développement des relations Suisse-UE. D’autres voix ont qualifié ce projet du Conseil fédéral d’une nouvelle tentative du Conseil fédéral de vouloir saper l'indépendance sociale et économique de la Suisse.
Lors de sa prochaine séance (les 29 / 30 janvier 2024), la CPE-N procèdera également à des auditions, notamment des Cantons, du monde académique et des partenaires sociaux. Elle se penchera également sur d’éventuelles propositions d’adaptation du projet de mandat de négociation et finalisera sa position à l’attention du Conseil fédéral.
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La CPE-N a été consultée sur un projet de mandat de négociation pour la 13ème Conférence ministérielle ordinaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui aura lieu du 26 au 29 février 2024 à Abu Dhabi. Elle a apporté son soutien au mandat par 17 voix et 8 abstentions. Elle a tout de même souhaité proposer au Conseil fédéral qu’il complète le texte pour renforcer la consigne donnée à la délégation suisse de s’opposer à toute tentative de prévoir une suspension automatique des droits de propriété intellectuelle en cas de pandémie. Une proposition en ce sens a été acceptée par 16 voix contre 9.
La majorité considère qu’une protection efficace de la propriété intellectuelle est nécessaire pour soutenir l’innovation dans le domaine médical. Elle souligne que c’est cette capacité d’innovation qui a permis la production rapide de vaccins durant la pandémie de COVID-19. De son côté, la minorité est d’avis qu’une protection rigide de la propriété intellectuelle dans les cas de pandémie constitue un obstacle à l’accès aux vaccins, aux traitements, et aux diagnostics pour les pays les plus pauvres.
De plus, la CPE-N a été informée des négociations en cours à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui concernent d’une part la modification du Règlement sanitaire international (RSI), et d’autre part un éventuel nouvel accord de l’OMS pour la préparation aux pandémies. Elle fera part au Conseil fédéral de son souhait d’être consultée formellement (selon l’art. 152, al. 5, LParl) sur les prochaines étapes des négociations.
Concernant le siège de la Suisse au sein du Conseil de sécurité, une grande majorité de la CPE-N a tenu à saluer l’engagement actif de la Suisse, ainsi que ses prises de position ; elle voit d’un œil satisfait la première année du mandat de la Suisse de membre non permanent du Conseil de sécurité. Certains membres de la commission ont toutefois rappelé qu’un tel mandat était, de leur avis, incompatible avec la neutralité et la politique des bons offices de la Suisse.
La CPE-N a discuté de manière approfondie et pris connaissance du rapport du Conseil fédéral au postulat 20.4389 « Sur quelles bases légales la Confédération finance-t-elle les ONG suisses ? », déposé par la Conseillère nationale Elisabeth Schneider-Schneiter.
Par ailleurs, la commission s’est informée sur la situation au Proche-Orient ; sur les fronts sécuritaire et politique, il a été question des dernières manœuvres de l’armée israélienne, ainsi que des dynamiques régionales et, à ce sujet, des scénarios envisagés. La délégation de l’administration a également renseigné la CPE-N sur la situation humanitaire à Gaza et sur les engagements de la Suisse en matière d’aide humanitaire. Dans ce domaine, la coopération de la Suisse au niveau international, notamment avec l’Union européenne, a été abordée. La discussion a aussi porté sur la récente suspension du soutien financier de la Suisse à certaines ONG.
Dans un second temps, la commission s’est penchée sur le projet d’ouverture d’un bureau humanitaire à Kaboul, et sur la situation humanitaire en Syrie, eu égard à la guerre qui s’y poursuit et au séisme qui l’a frappée en 2023. L’extrême instabilité du Soudan et les actions menées par la Suisse dans ce contexte, notamment au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, ont également été évoquées.