Le 21 mars 2023, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) avait suspendu la consultation sur le mandat de négociation concernant la mise à jour de l’accord de libre-échange avec le Royaume-Uni, estimant que des informations supplémentaires étaient nécessaires (cf. communiqué de presse du 21 mars). À sa séance du jour, elle s’est résolument employée à mener cette consultation à bien, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin. Par 16 voix contre 1 et 8 abstentions, la commission soutient le mandat de négociation. Elle considère que la modernisation et l’extension voulues de l’accord de libre-échange tiennent compte des bonnes relations politiques et économiques avec le Royaume-Uni, sans pour autant mettre en danger les relations bilatérales avec l’Union européenne. De plus, elles permettent à ses yeux de mettre en œuvre de manière conséquente la motion Cottier (20.3127), déjà adoptée par le Parlement.
Dans le contexte des négociations à venir sur l’accord avec le Royaume-Uni, la commission a été consultée, en vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, sur la nouvelle approche en matière de commerce des services et d’investissements dans le cadre des négociations portant sur les accords de libre-échange. Elle a entendu des délégations d’Economiesuisse, de l’Union suisse des paysans et d’Alliance Sud à ce sujet. Par 16 voix contre 9, la CPE-N soutient la nouvelle approche, notamment parce que celle-ci est appliquée depuis un certain temps déjà à l’échelle internationale. Une minorité a fait part de préoccupations quant à la prise en considération insuffisante des processus de démocratie directe propres au système fédéral suisse. Plusieurs propositions visant à donner une réponse critique au Conseil fédéral dans le cadre de la consultation ont été déposées. Elles ont toutefois été rejetées.
Politique économique extérieure
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), sur l’application par la Suisse des sanctions imposées à la Russie depuis son invasion de l’Ukraine. L’échange a porté sur les critiques adressées à la Suisse relatives à son engagement en la matière et, à ce sujet, sur le courrier des ambassadeurs des Etats du G7 du 5 avril 2023 à l’attention du Conseil fédéral. La commission a pris acte de la teneur et des recommandations de cette lettre, ainsi que des mesures prises par la Suisse à ce jour, en particulier pour coordonner les activités des autorités compétentes à l’échelon international. Après avoir également pris connaissance des réflexions du Conseil fédéral concernant la collaboration avec les pays partenaires notamment, la commission a rejeté deux propositions de motions :
- chargeant le Conseil fédéral d’octroyer au SECO les ressources nécessaires pour surveiller l’exécution des sanctions suisses contre la Russie : par 13 voix contre 12 ;
- chargeant le Conseil fédéral de renforcer la collaboration avec la task force «Gel et confiscation», visant à garantir une meilleure coordination de l'application des sanctions de l'UE à l'encontre de personnes et d'entreprises russes et biélorusses ; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.
En marge de ce débat, la commission a également rejeté, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, une proposition de motion demandant le retrait de la Suisse du Traité sur la Charte de l’énergie.
Politique européenne
La CPE-N a auditionné le conseiller d’État Markus Dieth (Le Centre/AG), président de la Conférence des gouvernements cantonaux, au sujet de la prise de position des cantons du 24 mars sur le dossier européen. À une large majorité, la commission se félicite de cette prise de position. Dans le cadre de son entretien avec M. Dieth, elle a abordé les points suivants : reprise dynamique du droit européen dans le cadre d’accords sectoriels d’accès au marché, mécanisme de règlement des différends, réglementation des aides d’État et mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La CPE-N a par ailleurs soulevé la question des possibilités de participation et d’association des cantons au processus de négociation avec l’UE.
Lors d’un échange avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, la commission s’est penchée sur l’état des entretiens exploratoires avec l’UE. Elle a notamment évoqué la décision du Conseil fédéral de demander aux départements concernés d’élaborer, d’ici à la fin juin, les grandes lignes d’un éventuel mandat de négociation avec l’UE. Dans le cadre de son débat sur la politique européenne, la commission a décidé d’examiner en détail, à sa prochaine séance, les accords actuellement bloqués dans les domaines de l’électricité et de la santé.
Autres sujets
La commission a pris acte des rapports annuels des délégations représentant l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales, et chargées des relations avec les parlements des pays limitrophes. Ainsi, la CPE-N a pu avoir un aperçu des activités de ces délégations en 2022.