Pour sa séance extérieure dans le Canton du Tessin, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) s’est rendue au col du Saint-Gothard, où elle a débattu des dernières actualités de politique européenne ainsi que de la stratégie immobilière suivie par les représentations suisses à l’étranger.

​La Commission de politique extérieure du Conseil des États s’est penchée sur les derniers développements en matière de politique européenne, notamment sur la question de l’accord-cadre institutionnel et sur les différents scénarios de Brexit, en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Elle a en particulier discuté des effets à court et moyen terme d’une non-prolongation de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE) et des moyens permettant d’impliquer suffisamment tôt le Parlement et le peuple dans la procédure de reprise dynamique du droit européen, telle que le prévoit l’accord-cadre institutionnel.

Stratégie immobilière des représentations suisses à l’étranger

La commission a été informée par le Conseil fédéral de la stratégie immobilière des représentations suisses à l’étranger. Si les aspects financiers sont prépondérants dans le choix d’immeubles à l’étranger, le développement du réseau extérieur et les aspects spécifiques aux différents pays jouent également un rôle important. La commission a accordé une attention particulière à l’analyse des immeubles et à la pesée des intérêts, sur la base des critères précités, entre achat et location. Elle s’est par ailleurs renseignée sur les mesures d’optimisation prévues et sur les synergies possibles avec les représentations d’autres pays et des organisations. En outre, la commission a abordé la question de la collaboration entre l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et les services compétents du DFAE.
La commission a par ailleurs procédé à un état des lieux des petites représentations suisses à l’étranger, s’appuyant pour ce faire notamment sur le rapport du Contrôle fédéral des finances intitulé « Évaluation des activités diplomatiques des petites représentations suisses à l’étranger ».

Relations avec la Chine : stratégie de la Suisse

La motion 18.4336 « Relations avec la Chine. Stratégie de politique étrangère et renforcement de la collaboration interdépartementale », déposée au Conseil national, charge le Conseil fédéral de définir une stratégie de politique étrangère cohérente pour les relations avec la Chine. La CPE-E est d’avis, eu égard au développement et à la diversification des relations que notre pays entretient avec la Chine, qu’il est important de définir une stratégie uniforme à l’échelon fédéral. Lors du prochain trimestre, elle approfondira cette thématique et s’informera auprès du Conseil fédéral au sujet de l’état des relations entre la Chine et la Suisse, et de la stratégie sur cette question. Elle a décidé, par 8 voix contre 4, de suspendre le traitement de la motion 18.4336 et de reprendre ses travaux dans le cadre de son approfondissement sur la stratégie des relations avec la Chine.

Aide humanitaire et aide au développement : participation du secteur privé

La CPE-E a décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter la motion 18.4360 « L’aide publique aux pays en crise atteint ses limites. Il est urgent de définir les conditions pour une implication volontaire du secteur privé », déposée au Conseil national. Elle considère que ce texte enfonce des portes ouvertes, puisque le projet d’orientation stratégique de la coopération internationale mis en consultation prévoit déjà la participation du secteur privé ; le rejet de cette motion n’affecterait donc en rien la stratégie poursuivie à l’heure actuelle.

Implication du Parlement dans le processus de négociation des accords de libre-échange

Dans le cadre de l’examen de la motion 18.4396 « Plus de transparence et d’informations concernant les négociations portant sur les accords de libre-échange », déposée au Conseil national, la commission a largement débattu de l’implication du Parlement dans le processus de négociation des accords de libre-échange ainsi que du droit souple. À l’issue de la discussion, elle a décidé de suspendre le traitement de la motion 18.4396 et de l’examiner en même temps que le rapport présenté par le Conseil fédéral en réponse au postulat 18.4104 « Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law") ».

Autres décisions

La commission a proposé, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition « Stratégie pour l’Europe » (19.2011), déposée par Mme Regula Heinzelmann. Bien que la pétition propose des réflexions approfondies et pertinentes en vue d’une troisième voie pour les relations entre la Suisse et l’UE, la commission estime que la voie bilatérale constitue pour la Suisse la meilleure approche en matière de politique européenne et qu’elle ne devrait pas être remise en question.

La commission propose, par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition 18.2029 « Engagement de la Suisse en faveur du respect des droits de l’homme au Brésil ». Elle considère que les droits de l’homme font déjà l’objet d’un engagement de la Suisse tant au niveau bilatéral qu’au niveau multilatéral, et constate que notre pays entretient des échanges réguliers et divers avec le Brésil à ce sujet. Pour la commission, il y a lieu de poursuivre cette voie, raison pour laquelle elle rejette la pétition.

La commission propose, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition 18.2027 « Pour une véritable politique suisse pour la paix au Moyen-Orient », au motif que certains points de la pétition divergent de la position officielle de la Suisse.


La CPE-E a siégé les 1er et 2 juillet 2019 au Musée national du Saint-Gothard, au col du Saint-Gothard, sous la présidence du conseiller aux États Filippo Lombardi (PDC/TI) et pour partie en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du DFAE.