Budget 2019. Supplément II (19.042 én)
Budget 2020 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2021-2023 (19.041 én)
Le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté à la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) le supplément II au budget 2019. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires d’un montant total de 93 millions de francs. La contribution versée par la Confédération à la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a donné lieu à des débats nourris. Le gouvernement demande de relever à ce titre le budget de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est compétent en matière de paiements à Nagra, d’un montant de 460 000 francs pour l’année en cours et de 154,4 millions de francs pour 2020. Le solde de financement ordinaire pour 2020 resterait malgré tout positif (435 millions), comme le prévoit la demande de budget du Conseil fédéral.
La commission s’étonne de ce que l’on constate seulement maintenant que la Confédération n’a, depuis 1979, pas suffisamment participé aux coûts des projets de Nagra. À ses yeux, l’entretien qu’elle a eu avec le chef du DFF n’a de loin pas permis de clarifier tous les points en suspens. Comme le sujet est davantage du ressort du DETEC que de celui du DFI, la CdF-N a chargé sa sous-commission DFJP/DETEC de procéder à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral dans le cadre de la discussion par article du budget 2020 et du supplément II au budget 2019.
Évaluation du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Rapport d’experts à l’intention de l’Administration fédérale des finances
A la suite de divers problèmes rencontrés par certaines entités de la Confédération devenues autonomes (affaire CarPostal et cyberattaque contre RUAG, entre autres), l’Administration fédérale des finances (AFF) a chargé des experts d’établir un
rapport. L’un des auteurs a exposé à la CdF-N les principales constatations mises en évidence dans ce rapport, intitulé «Evaluation du gouvernement d’entreprise de la Confédération fondée sur l’analyse de quatre entreprises»; pour sa part, une représentante de l’AFF a présenté les conclusions tirées par le Conseil fédéral. Les experts tirent un bilan globalement positif du gouvernement d’entreprise de la Confédération: à leurs yeux, le pilotage des quatre entreprises qui ont été examinées (La Poste Suisse, RUAG, les CFF et Swisscom), l’échange d’informations entre les entreprises et les services propriétaires ainsi que le fonctionnement du modèle dual de propriétaire ont fait leurs preuves. Néanmoins, ils estiment que des améliorations sont possibles. Lors du débat qui a porté sur divers points, la commission a notamment exigé que le déséquilibre entre les informations dont dispose le propriétaire et celles dont disposent les entités devenues autonomes soit réduit. Elle a aussi indiqué que la révision externe devait également porter sur les objets de subventionnement. La commission a chargé sa sous-commission chargée de l’examen des dossiers relevant du DETEC d’examiner de manière approfondie les questions liées à la mise en œuvre.
Co-rapports de la CdF-N aux commissions thématiques
Le Conseil fédéral prévoit des investissements dans le domaine informatique pour un montant d’environ 122 millions de francs dans la perspective du développement de l’acquis de Schengen/Dublin durant la période 2020-2025. À ce titre, il demande un crédit d’engagement de quelque 99 millions de francs (19.049 n). Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers de cet objet. Elle propose à la Commission de politique extérieure (CPE), compétente en la matière, et au Conseil national d’approuver le crédit d’engagement, dans la mesure où la CPE considère que le maintien de la Suisse dans l’accord de Schengen/Dublin est judicieux et indispensable sur le plan politique. La nécessité de renforcer les effectifs du DFJP – dans une mesure qui n’a pas encore été quantifiée – dans le cadre de ce projet a donné lieu à de longues discussions.
En outre, la CdF-N a adressé un co-rapport à la Commission de la politique de sécurité (CPS) dans lequel elle l’invite, par 17 voix contre 8, à proposer au Conseil national d’approuver l’arrêté de planification relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat (19.039 é) pour un volume financier plafonné à 6 milliards de francs. La CdF-N estime que les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats dans le cadre de cette acquisition doivent être tenues de compenser 80% de la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse; elle a décidé, par 13 voix contre 12, de ne pas se rallier au projet du Conseil fédéral, qui prévoit que les affaires compensatoires ne doivent représenter que 60% de la valeur contractuelle. Elle a également décidé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, de ne pas suivre le Conseil des États, qui avait décidé, à la session d’automne 2019, que ces affaires compensatoires devraient représenter 100% de la valeur contractuelle.
Genève internationale: gestion des processus et des flux financiers
Depuis longtemps déjà, la CdF-N et la Délégation des finances des Chambres fédérales suivent avec attention les développements concernant le parc immobilier des organisations internationales établies à Genève. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères a présenté à la commission la stratégie globale de la politique extérieure de la Suisse dans le cadre de la Genève internationale, y compris la gestion des processus et des flux financiers correspondants. La CdF-N traitera à nouveau ce sujet lors de la prochaine législature.
Dans le cadre de l’examen du crédit-cadre 2020-2023 pour trois Centres de Genève (18.094 é) à la session d’automne 2019, le Conseil national a décidé que, dès 2020, les versements destinés au Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) ne pourront être effectués que lorsque les contrats de subventionnement conclus entre le Conseil fédéral et la fondation DCAF seront conformes aux dispositions de la loi sur les subventions. A sa séance du 14 octobre 2019, la CdF-N a décidé de charger le Contrôle fédéral des finances (CDF) d’examiner la légalité des contrats remaniés conclus par la Confédération avec le DCAF. L’avis de droit du CDF devrait être disponible avant le début de la procédure d’élimination des divergences, à la session d’hiver 2019.
La commission a siégé le 14 octobre 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Markus Hausammann (UDC/TG) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Ignazio Cassis, de collaborateurs du DFF, du DFAE, du DDPS et du DFJP ainsi que du directeur d’INTERFACE.