1. Budget 2022. Supplément Ia. Message spécial (22.007 né)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil d’approuver tels quels les crédits supplémentaires soumis par le Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet par 18 voix contre 1 et 6 abstentions.
Par la voie du
supplément Ia au budget 2022, le Conseil fédéral sollicite trois crédits supplémentaires d’un montant total de 3,4 milliards de francs pour couvrir de nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 (réduction de l’horaire de travail, allocations pour perte de gain et mesures pour les cas de rigueur). Ces demandes de crédits résultent de diverses prolongations de dispositions de la loi COVID-19 (21.066 én) arrêtées par le Parlement lors de la session d’hiver 2021. Le Conseil fédéral sollicite en outre un crédit additionnel de 11 millions de francs pour assurer l’achèvement de constructions à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).
Le crédit supplémentaire de 800 millions destiné à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’a suscité aucune opposition. Proposition a été faite, par contre, de réduire de moitié les crédits relatifs aux allocations pour perte de gain due au coronavirus (1,69 milliard) et au versement des aides pour les cas de rigueur aux entreprises jusqu’à la fin 2022 (900 millions). Les propositions déposées en ce sens ont été motivées par le fait que les demandes de crédit avaient été calculées à un moment où le nombre de personnes infectées en Suisse par le coronavirus était extrêmement élevé, et que la situation avait changé du tout au tout avec les assouplissements décidés. Pour les tenants de ces coupes, il n’est pas opportun, dans ces circonstances, de prévoir des crédits qui ne seront très probablement pas entièrement utilisés. La majorité de la commission a finalement approuvé l’ensemble des crédits supplémentaires, considérant que les réductions proposées ne permettraient pas de réaliser d’économies. De plus, étant donné que ces crédits sont sollicités en tant que dépenses extraordinaires dues à la pandémie de COVID-19, ils ne sont pas soumis au plafond de dépenses imposé par le frein à l’endettement. Dans le meilleur des cas, les crédits ne seront simplement pas épuisés.
La commission a rejeté, par 18 voix contre 7, une proposition de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE‑N) visant à débloquer des moyens supplémentaires à hauteur de 5,7 millions de francs pour financer des mesures temporaires destinées à assurer une protection d’urgence contre le loup en prévision de la saison d’estivage 2022 (cf.
communiqué de presse du 18.1.2022). La majorité de la commission s’oppose à l’augmentation du crédit correspondant, au motif que les moyens financiers actuellement disponibles n’ont pas été utilisés en totalité et qu’il manque une base légale pour des aides supplémentaires. Elle rappelle en outre que le train d’ordonnances agricoles 2022 mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit notamment d’augmenter, pour un montant total de 3 millions de francs, les contributions à l’estivage des moutons dans les systèmes de pacage protégés. Une minorité propose d’augmenter le montant du crédit conformément à la proposition de la CEATE-N, eu égard à l’explosion des dommages causés par le loup aux éleveurs d’animaux de rente.
À l’issue de débats nourris, la CdF-N a finalement accepté sans opposition l’augmentation du crédit d’engagement destiné à la construction du bâtiment GLC de l’EPFZ. Lors des discussions, elle a déploré de ne pas avoir été informée plus tôt des vices de construction, des retards accusés par le projet et des surcoûts. D’aucuns se sont également interrogés sur l’adjudication d’un mandat aussi complexe à une entreprise générale. La sous-commission compétente se penchera une nouvelle fois sur le projet ce printemps, dans le cadre de l’examen du compte d’État 2021.
L’Assemblée fédérale se prononcera sur le supplément Ia au budget 2022 à la session de printemps.
2. Compte 2021
La CdF-N a pris acte du
déficit enregistré par la Confédération en 2021, d’un montant de 12,2 milliards de francs. À l’instar du déficit record de 15,8 milliards de francs de 2020, celui du dernier exercice est dû aux mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La baisse notable des recettes de l’impôt anticipé et les soldes de crédit élevés concernant les mesures visant à faire face à la pandémie ont soulevé des questions. Les Commissions des finances procèderont à un examen détaillé du compte d’État 2021 lors du deuxième trimestre. Un autre sujet phare qui occupera la commission au premier semestre 2022 sera la résorption de la dette liée au COVID. Le Conseil fédéral devrait présenter ces prochaines semaines son message relatif aux modifications pertinentes de la loi sur les finances (RS 611.0 ; cf.
rapport sur les résultats de la consultation).
3. Initiatives parlementaires concernant la répartition des charges
La commission est d’avis que la répartition actuelle des charges est transparente et justifiée. L’augmentation des contributions destinées à compenser les facteurs socio-démographiques est le résultat d’une réforme qui a été concordée avec la participation de tous les cantons. D’ailleurs, une éventuelle modification de cette répartition devrait faire l’objet d’une discussion menée avec l’ensemble des parties concernées.
La commission considère aussi que charges particulières supportées par les centres urbains sont imputables à la société entière. Dans l’esprit du fédéralisme et de la solidarité, la commission ne souhaite pas modifier les dispositions actuelles de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC,
RS 613.2).
4. Autres objets
La CdF-N a procédé à l’examen préalable du
rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 2021 sur le contrôle de l’exécution et de l’efficacité du
nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) (21.071 n). Dans ce rapport, le Conseil fédéral évalue les quatre premières années d’application du NMG (2017-2020), conformément au mandat visé à
l’art. 63a de la loi sur les finances (RS 611.0), et informe l’Assemblée fédérale des développements possibles concernant les outils du NFB. La CdF‑N a chargé ses sous-commissions d’examiner les points de détail en avril 2022, en présence des différents départements. La commission reprendra l’examen de cet objet mi-mai ; ce dernier sera débattu au Conseil national à la session d’été 2022.
La commission a consacré une partie de ses délibérations à une analyse des dépenses que la Confédération effectue par le biais de financements et de
fonds spéciaux. A ce sujet, la CdF-N a pris connaissance d’un rapport élaboré par le Contrôle fédéral des finances (CDF) à l’intention des Commissions des finances. Les discussions menées avec des représentants du CDF et de l’Administration fédérale des finances (AFF) ont notamment porté sur la tendance croissante à faire recours à des fonds spéciaux pour le financement de certains domaines de l’activité étatique, la pression de ces dépenses liées sur le budget de la Confédération ainsi que la marge de manœuvre de plus en plus restreinte du Parlement dans le cadre de l’examen du budget.
La CdF-N s’est également penchée sur le
rapport concernant l’actualisation de la
comptabilité générationnelle adopté par le Conseil fédéral le 10 décembre 2021. Celui-ci a été rédigé en réponse au postulat 17.3884 n qui chargeait le Conseil fédéral d’actualiser le bilan intergénérationnel datant de 2004, afin d’estimer la charge financière qui pèsera sur les différentes générations, actuelles et futures dans les finances publiques. Le rapport met en évidence le fait que le vieillissement de la population aura des effets sensibles sur les budgets publics à moyen et long terme, principalement en raison de l’augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale. Au sein de la commission, plusieurs voix ont questionné la plus-value apportée par ce rapport, soulignant la difficulté d’en tirer des enseignements précis et ciblés. Néanmoins, une partie de la commission est d’avis que la méthode de la comptabilité générationnelle pourrait se révéler utile dans le cadre de l’analyse des possibles conséquences de réformes ponctuelles, notamment dans le domaine des assurances sociales.
La commission s’est également entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des
questions financières et fiscales internationales actuelles. Il a notamment été question de l’accès des acteurs suisses au marché financier européen, de l’évolution des normes dans le domaine des rapports de développement durable et de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises décidée par l’OCDE.
La commission a siégé les 17 et 18 février 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU) et en présence de la directrice de l’AFF, du directeur du CDF ainsi que de représentants et représentantes du DFF, du DFI, du DEFR, du DETEC, du CDF et du Conseil des EPF.