Évaluation de la situation budgétaire par la CdF-N
Fin juin, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’était penchée pour la première fois sur les grandes lignes du budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én), donnant ainsi le coup d’envoi de l’examen du budget de cette année. À sa séance des 7 et 8 septembre 2023, elle a poursuivi ses délibérations. Elle a d’abord entendu le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) sur l’évolution économique attendue en Suisse et dans le monde en 2024. La discussion a porté avant tout sur l’évolution de l’inflation, la politique monétaire actuelle de la BNS, la situation du marché immobilier, la volatilité des résultats annuels de la Banque nationale et ses conséquences sur la distribution des bénéfices à la Confédération et aux cantons.
La cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a ensuite présenté à la CdF-N la première
extrapolation pour 2023. Cette dernière table pour cette année sur un deuxième déficit de financement structurel consécutif (atteignant des dizaines de millions de francs). L’absence attendue de distribution de bénéfices de la BNS d’un montant total de 2 milliards de francs (dont 1,3 milliard à titre extraordinaire) grèvera en particulier le budget de la Confédération.
Dans la perspective de la discussion par article, qui aura lieu à l’automne, la CdF-N a procédé à la discussion générale sur le
budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027. La cheffe du DFF a notamment informé la commission des vastes mesures d’assainissement prévues afin de respecter les prescriptions du frein à l’endettement en 2024. À cet effet, le Conseil fédéral doit encore soumettre une annonce tardive aux Commissions des finances dans les semaines à venir, étant donné que la résiliation par UBS du contrat de garantie contre les pertes entraîne la suppression des recettes qui auraient dû être encaissées au titre de l’émolument annuel prévu par le contrat, ce qui représente un déficit de financement structurel de 22 millions de francs.
Les sous-commissions compétentes entameront la discussion par article sur le budget 2024 en octobre et formuleront des propositions à l’intention de la CdF-N en vue de sa séance des 20, 21 et 22 novembre 2023. L’examen du budget par les Chambres fédérales aura lieu au début de la nouvelle législature, soit à la session d’hiver.
Péréquation financière
La commission a par ailleurs mené une discussion sur la péréquation financière nationale. Par 19 voix contre 3, elle a décidé de déposer le postulat 23.3971, qui charge le Conseil fédéral de dresser un état des lieux de la répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons. Le Conseil fédéral devra notamment clarifier dans quelle mesure la répartition des tâches a évolué au cours des dernières années. Il devra en outre montrer comment les cantons ont exécuté leurs tâches et quels moyens financiers ils y ont consacrés. De plus, le postulat demande que le Conseil fédéral présente un plan de mesures concret visant à rétablir la stabilité financière entre la Confédération et les cantons.
La commission a par ailleurs pris acte du
rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.4257 (« Évolution démographique et cohésion nationale »), déposé par le conseiller aux États Benedikt Würth.
Projet d’acte visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires 21.503 et 22.483
Fin juin, la CdF a adopté le
projet et le
rapport explicatif visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires 21.503 et 22.483. Le projet prévoit de modifier les dispositions de la loi sur Parlement (RS 171.10) régissant l'examen du budget et la procédure de corapport. Au même moment, la CdF a soumis le projet au Conseil fédéral et aux commissions thématiques en les priant de prendre position.
Dans son
avis du 23 août 2023, le Conseil fédéral salue la mise en œuvre de l'initiative 21.503. Il ne se prononce pas sur la mise en œuvre de l'initiative 22.483, car celle-ci concerne des processus internes au Parlement. Les commissions thématiques ont rendu des avis très différents.
La CdF s'est penchée sur les considérations et les propositions des commissions thématiques. Une grande majorité de la commission souhaite maintenir le projet : elle demeure intimement convaincue que des mesures sont nécessaires et que son projet est à la fois fondé et équilibré. Par 21 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a confirmé sa décision d'entrée en matière prise le 29 juin 2023. Une minorité de la commission se rallie à la proposition d'une commission thématique demandant que la modification de l'art. 50 LParl soit abandonnée et que le droit en vigueur continue de s'appliquer (18 voix contre 4 et 2 abstentions pour le maintien de la modification de l'art. 50 LParl). L’objet est inscrit à l’ordre du jour du Conseil national pendant la session d'automne 2023.
La CdF remercie les commissions thématiques pour leurs contributions, précieuses et constructives. Elle prend au sérieux leurs remarques et, si les conseils approuvent le projet, elle se montrera circonspecte dans l'application de la nouvelle réglementation.
Autres objets
Enfin, les sous-commissions de la CdF-N ont rendu compte à la commission des résultats des visites d’information qu’elles ont récemment effectuées auprès de l’Administration fédérale des contributions, de Suisse Tourisme et de l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FIBL).
La commission a siégé les 7 et 8 septembre 2023 à Berne, sous la direction de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), et de sa vice-présidente, la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS). Ont assisté pour partie à la séance la cheffe du DFF et le président de la Direction générale de la BNS, ainsi que des représentantes et des représentants du DFF.