Lors d’une séance qu’elles ont tenue conjointement, les Commissions des finances des Chambres fédérales ont entamé l’examen du budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027. Si elles se félicitent que les chiffres adoptés le 28 juin 2023 par le Conseil fédéral respectent les exigences du frein à l’endettement pour 2024, elles constatent néanmoins que les défis à relever sur le plan budgétaire demeurent importants. D’une part, le Parlement ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour l’examen du prochain budget. D’autre part, malgré les allègements prévus dans le domaine des dépenses fortement liées, les années du plan financier 2025-2027 enregistrent des déficits structurels très élevés, pouvant atteindre jusqu’à 1,2 milliard de francs. À cela s’ajoutent d’autres charges supplémentaires possibles, comme la contribution de la Suisse à la reconstruction de l’Ukraine, la réforme de l’imposition de la propriété du logement et l’imposition individuelle.

Budge​t 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 (23.041 én)

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté les chiffres relatifs au budget 2024, qui affichent un déficit de financement ordinaire de 0,5 milliard de francs. La marge de manœuvre (excédent structurel) étant de 5 millions de francs, ce budget respecte d’extrême justesse les exigences du frein à l’endettement, qui autorisent un déficit conjoncturel d’un demi-milliard de francs. C’est pourquoi le Parlement ne pourra procéder à des augmentations dans le cadre de l’examen du projet du Conseil fédéral que s’il opère des coupes d’ampleur égale pour d’autres postes. Avec une latitude budgétaire aussi faible, il aura la tâche délicate de prioriser si nécessaire certaines activités de l’État, au détriment d’autres activités.

Le Conseil fédéral s’attend à nouveau à des dépenses extraordinaires importantes en 2024, qui ne sont pas soumises au frein à l’endettement. Ces dépenses concernent notamment les transferts de fonds aux cantons en lien avec les personnes ayant fui l’Ukraine (1,2 milliard de francs), une contribution à fonds perdu aux CFF dans le sillage de la pandémie de COVID-19 (1,2 milliard) et une éventuelle activation du mécanisme de sauvetage pour le secteur de l’électricité (4 milliards). En définitive, le déficit de financement s’élève à 6,7 milliards de francs.

Les discussions au sein des Commissions des finances (CdF) ont notamment porté sur les dépenses extraordinaires élevées prévues, les coupes transversales dans tous les départements, les réductions du budget agricole, les propositions du Conseil fédéral visant à diminuer les dépenses liées à partir de 2025 et les incidences financières de la révision prévue des rentes de survivants et survivantes. Les CdF reprendront l’examen du budget fin août, après que le Conseil fédéral aura adopté son message relatif au budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027.

Procédure en m​atière de crédits urgents

Les CdF ont eu des échanges nourris sur la procédure à suivre pour les crédits urgents, qui a été appliquée très récemment lors de l’examen des crédits d’engagement pour le sauvetage de Credit Suisse. Dans ce contexte, la composition politique de la Délégation des finances (DélFin) a également fait l’objet de discussions. Les CdF ont chargé la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) d’approfondir la question de la nécessité d’agir. Il s’agit en particulier d’examiner dans quelle mesure il est possible de préciser dans la loi sur les finances de la Confédération (LFC, RS 611.0) l’effet juridique d’un refus d’approbation a posteriori de crédits d’engagement et de crédits budgétaires déjà approuvés par la DélFin en procédure d’urgence. En outre, la CdF-N analysera dans quelle mesure il convient d’adapter le cadre légal qui gouverne actuellement la constitution et la composition de la DélFin. Si elle conclut à la nécessité d’agir, la CdF-N lancera, avant le changement de législature, une révision de la loi dans ce sens au moyen d’une initiative de commission.

Haute surveillance​​ concomitante en situation de crise extraordinaire

En outre, les CdF se sont demandé si le Parlement devait renforcer la haute surveillance en situation de crise extraordinaire. Dans le cadre de l’enquête externe sur l’acquisition des vaccins contre le COVID-19 lancée en juin 2022 par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la personne chargée de la mener a formulé une recommandation dans ce sens (voir rapport final, recommandation 10). La DélFin et les CdF ne voient aucune nécessité d’agir. Selon elles, le système de haute surveillance concomitante en place, qui a été appliqué tout au long de de la crise de COVID-19, a fait ses preuves.

Haute surveillance financière sur les entrep​rises fédérales

Enfin, les sous-commissions des CdF ont rendu compte à ces dernières de leurs conclusions concernant la réalisation des objectifs stratégiques des entreprises et établissements de la Confédération pour l’exercice 2022. En tant que commissions de haute surveillance, les CdF examinent le rôle de propriétaire exercé par le Conseil fédéral et les départements.

Codirigée par le président de la CdF-N, le conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), et la présidente de la CdF-E, la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR, FR), la séance annuelle commune des CdF a eu lieu le 29 juin 2023 à Lucerne. Les CdF ont publié un communiqué de presse distinct concernant leur séminaire de politique financière.

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