Remboursement de la dette publique liée au COVID-19
En septembre 2022, les conseils ont décidé de résorber entièrement, d’ici 2035, l’ensemble des dettes causées par les importantes dépenses extraordinaires engagées pour faire face à la pandémie de COVID-19. La loi prévoit une prolongation unique du délai jusqu’en 2039 au maximum (art. 17e de la loi sur les finances).
La CdF-N constate que la dette n’a pas encore été réduite comme prévu, notamment en raison d’autres dépenses élevées qui n’étaient pas prévisibles à l’époque. Compte tenu de la situation financière actuellement tendue de la Confédération, il n’est pas possible de déterminer avec certitude si la dette sera remboursée dans le délai imparti. La CdF-N estime que le remboursement total de la dette liée au COVID-19 d’ici à 2029 est toujours réaliste, en particulier si les distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse augmentent à nouveau dans les années à venir pour s’établir à un niveau durablement élevé. Pour que l’objectif 2035/2039 puisse être atteint, il il faudrait qu’il n’y ait plus de dépenses extraordinaires importantes d’ici là et que la part non utilisée des crédits inscrits au budget des années à venir se stabilise à nouveau à environ 1 milliard de francs par an.
Si l’obligation légale de désendettement n’est plus réalisable, la CdF-N attend du Conseil fédéral qu’il présente au Parlement d’autres options. D’ici là, la CdF-N ne voit toutefois aucune raison de modifier la stratégie de remboursement qui n’est entrée en vigueur qu’en 2023.
Acquisition du nouvel avion de combat F-35
Comme cela a été mentionné dans le communiqué de presse du 26 juin 2026 sur le séminaire de politique financière des Commissions des finances (CdF), le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a informé les CdF de l’état actuel du programme Air2030 destiné à renouveler les moyens de protection de l’espace aérien. La CdF-N a décidé de mener une discussion plus approfondie avec le chef du DDPS après la pause estivale. Elle souhaite examiner en détail les conséquences budgétaires des nouvelles conditions-cadres relatives à Air2030 et les coûts d’acquisition des nouveaux avions de combat.
Corapports de la CdF-N sur des projets ayant des conséquences financières
Dans un corapport adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), compétente en la matière, la CdF-N s’est penchée sur le financement de l’initiative pour une 13e rente AVS (24.073 é). Elle a comparé, sur le plan de la politique budgétaire, le modèle de financement adopté par le Conseil des États à la session d’été 2025 au projet du Conseil fédéral. Par 13 voix contre 12, la CdF-N privilégie le projet du Conseil fédéral pour le financement de la 13e rente AVS (relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,7 point et abaissement de la contribution fédérale de 20,2 % à 19,5 %). Ces mesures visent notamment à limiter les dépenses que représenterait la participation au financement de la 13e rente pour la Confédération, actuellement confrontée à des défis budgétaires importants. La minorité de la commission considère en revanche que le modèle du Conseil des États est une solution de financement plus équilibrée, durable et en mesure de garantir la stabilité financière de l’AVS jusqu’à la prochaine vaste révision. Le projet de financement du Conseil fédéral lui paraît en revanche trop risqué. Une autre minorité de la commission s’est prononcée pour le financement de la 13e rente AVS par une augmentation de la TVA de 0,6 point, limitée à fin 2030 (par 8 voix contre 17).
Dans un autre corapport adressé à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), la CdF-N prend position sur l’objet que le Conseil fédéral a présenté le 20 juin 2025, État hôte 2026-2029 (25.061 n). La commission reconnaît le rôle central de Genève, pilier du multilatéralisme, dans la politique étrangère suisse. Pour renforcer le rôle d’État hôte, la majorité de la CdF-N demande que les cantons accueillant les organisations internationales participent davantage aux coûts, en particulier Genève. Dans ce contexte, elle propose à la CPE-N et au Conseil national, par 14 voix contre 11, de geler le plafond de dépenses destiné à renforcer le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte au niveau de la précédente stratégie de financement, et de le réduire de 18,8 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Une minorité de la commission propose de suivre le projet du Conseil fédéral. Elle estime qu’avec des moyens relativement modestes, il est possible d’actionner un levier important pour renforcer l’attractivité de la Genève internationale.
La commission a siégé le 26 juin 2025 à Bâle, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS), et en présence de représentants et représentantes de différents départements (DFF, DFAE et DFI).