Financement de la transformation numérique de la CdC
Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet de financement du programme de transformation numérique de la CdC (25.076 n). Un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs est requis pour couvrir les coûts externes du programme. À cela s’ajoutent, selon les estimations actuelles, les ressources internes de la CdC, qui s’élèvent à quelque 57,2 millions de francs. Le coût total du programme de transformation numérique de la CdC s’élève ainsi à 123,3 millions de francs, qui seront toutefois intégralement remboursés à la Confédération par les fonds de compensation AVS/AI/APG. Lors du débat d’entrée en matière, la commission a salué l’orientation choisie par le Conseil fédéral ainsi que les gains d’efficience visés par la CdC pour faire face à l’augmentation attendue des volumes. Outre le potentiel d’économie pour la Confédération, la CdF-N a abordé des aspects liés au projet, tels que le risque de dépendance envers des fournisseurs ou la stratégie open source. À l’unanimité, la commission propose au Conseil national d’approuver la demande de crédit du Conseil fédéral.
Débat d’entrée en matière sur l’octroi de 106 millions de francs supplémentaires pour 2025
La CdF-N s’est penchée, dans le cadre d’une discussion générale, sur le supplément II au budget 2025 (25.042 én), que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 19 septembre 2025. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires ayant une incidence sur le frein à l’endettement, pour un montant de près de 106 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement à hauteur de 486,9 millions de francs au total. La discussion générale a principalement porté sur le crédit supplémentaire destiné à la réserve d’hiver complémentaire destinée à couvrir une possible pénurie d’électricité, ainsi que sur les mesures de soutien visant à renforcer la position de Genève dans le cadre de la politique d’État hôte de la Confédération. Selon l’extrapolation actuelle, il est possible d’accorder des crédits supplémentaires en cours d’année tout en respectant les exigences du frein à l’endettement.
Les propositions du Conseil fédéral seront maintenant examinées en détail par les sous-commissions compétentes de la CdF-N dans le cadre de la discussion par article.
Financement de projets de constructions civiles
À l’unanimité, la CdF-N propose à son conseil d’autoriser les crédits d’engagement pour un montant de 511,8 millions de francs destinés à la réalisation de divers projets de constructions civiles. La commission se rallie ainsi à la décision du Conseil des États concernant le message sur les immeubles civils 2025 (25.040 é), prise à l’unanimité lors de la session d’automne 2025. Le crédit d’engagement de 19,8 millions de francs destiné à la rénovation du centre fédéral pour requérants d’asiles à Chevrilles (FR) a notamment donné lieu à des discussions.
Amortissement des instruments de capital AT1 : conséquences budgétaires de l’annulation de la décision de la FINMA
Le 1er octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt partiel annulant la décision de l’Autorité de surveillance indépendante de surveillance des marchés financiers suisses (FINMA) du 19 mars 2023 concernant l’amortissement des instruments de capital AT1 de Credit Suisse pour une valeur nominale de quelque 16,2 milliards de francs (cf. arrêt partiel B-2334/2023). La CdF-N s’est enquise auprès du Département fédéral des finances des conséquences financières que la décision du tribunal pourrait avoir pour la Confédération. Elle prend acte du fait que le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent constitué aucune provision dans cette affaire. Les autorités fédérales compétentes sont actuellement en train d’analyser la décision du tribunal et de calculer la probabilité que la Confédération subisse un préjudice en raison d’une éventuelle action en responsabilité de l’État. La FINMA ayant formé recours contre la décision du TAF auprès du Tribunal fédéral, la procédure peut encore durer des années.
La CdF-N a débattu de la question de savoir dans quelle mesure le Parlement devrait charger le Conseil fédéral de veiller à ce que les coûts découlant d’une éventuelle responsabilité de l’État ne soient pas supportés par les contribuables, ni directement, ni indirectement. La commission a rejeté une proposition visant le dépôt d’une motion de commission allant de ce sens. Elle continuera néanmoins à suivre de près l’évolution de cette affaire.
Financement du transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur le projet du Conseil fédéral concernant l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028 (25.055 é). Elle a examiné les conséquences budgétaires de l’augmentation du crédit d’engagement décidée par le Conseil des États à la session d’automne 2025 par rapport au projet du Conseil fédéral. Par 13 voix contre 12, la CdF-N propose à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, compétente en la matière, et au Conseil national d’approuver le crédit d’engagement proposé par le Conseil fédéral, qui s’élève à 3364,5 millions de francs. Pour la majorité de la CdF-N, l’augmentation d’un crédit d’engagement enverrait un mauvais signal, étant donné que le transport régional de voyageurs fait partie d’une mesure d’allégement prévue dans le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27). Selon elle, il faut d’abord que le conseil prioritaire mène la discussion sur le PAB27. Une minorité de la commission propose de se rallier à la position du Conseil des États et d’approuver une augmentation du crédit d’engagement de 160,2 millions de francs. Elle souligne que le transport régional de voyageurs constitue un service public essentiel et que l’augmentation en question ne permettrait de couvrir que partiellement les besoins formulés par les entreprises de transport public.
Importance d’une nouvelle taxe sur les transactions financières pour la politique budgétaire
Depuis août 2024, la CdF-N se penche sur les aspects budgétaires d’une nouvelle taxe sur les transactions financières. Se fondant sur sa décision du 19 mai 2025, elle a auditionné de nombreuses personnes à ce sujet afin d’obtenir une vue d’ensemble complète de l’instrument que constitue la taxe sur les transactions financières pour le financement de tâches de l’État.
L’interprofession de la gestion de fortune, représentée par Mme Dagmar Kamber Borens, membre du comité directeur d’Asset Management Association Switzerland, a eu l’occasion de donner son avis. Du côté des milieux scientifiques, la CdF-N a entendu M. Sergio Rossi, professeur à l’Université de Fribourg, et M. Marc Chesney, professeur à l’Université de Zurich. Étaient également présents M. Michele Salvi, du laboratoire d’idées Avenir suisse, et M. Thomas Bauer, de l’organisation faîtière syndicale Travail.Suisse. Les auditions ont révélé que les opinions divergeaient considérablement quant à l’opportunité et à la faisabilité de l’introduction d’une nouvelle taxe sur les transactions financières, d’une part, et quant au substrat fiscal possible, d’autre part.
Pour l'heure, la commission prend connaissance des avis – précieux et instructifs – qu’elle a reçus. La question de la modification d’une taxe sur les transactions financières existante pourrait toutefois se poser à l’avenir.
Examen des ressources de fedpol
Dans le cadre de l’examen du budget 2024, la CdF-N a déposé le postulat 23.4349, qui charge le Conseil fédéral de soumettre la situation financière de l’Office fédéral de la police (fedpol) à un examen externe. L’audit réalisé par le Contrôle fédéral des finances (CDF) montre que l’effectif de la Police judiciaire fédérale (PJF) n’est pas suffisant pour remplir pleinement ses mandats d’enquête. Le CDF est favorable à un développement par étapes des divisions d’enquête de la PJF, à condition que la mise en place soit conforme aux priorités de la future stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité. Cette position mérite d’être soulignée, car il est rare que le CDF soutienne une augmentation d’effectifs.
Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat et l’audit du CDF ont été présentés à la commission à sa demande. La nécessité d’agir fait consensus, mais les modalités restent à discuter. Le sujet occupera encore la CdF-N ce trimestre, lorsqu’elle se penchera sur le budget de fedpol.
Intégration d’Agroscope au sein de l’administration fédérale
Depuis la législature 2015-2019, Agroscope, le centre de compétences de la Confédération pour la recherche agronomique, se trouve dans un processus de réforme structurelle. La CdF-N a contribué à la réflexion autour de ce processus et, depuis 2018, a étroitement suivi celui-ci (cf. les interventions qu’elle a déposées à ce sujet : 18.4087, 18.4088, 20.3014). En avril 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport en réponse à la motion 18.3404 de Brigitte Häberli-Koller. Dans sa version amendée par le Conseil national, cette intervention chargeait le Conseil fédéral d’examiner les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à faire passer la station de recherche d’une unité de l’administration fédérale centrale à un établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. La CdF-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral. Elle constate que, pour le gouvernement, les avantages du maintien d’Agroscope au sein de l’administration fédérale l’emportent clairement, en l’état, sur ceux d’une externalisation. Le Conseil fédéral souligne qu’une externalisation entraînerait un processus de changement profond qui, en raison de la mise en œuvre en cours de la stratégie d’implantation des sites d’Agroscope, comporterait des risques considérables.
Autres objets relatifs à la haute surveillance financière
Les sous-commissions compétentes de la CdF-N ont informé celle-ci des visites de service qu’elles ont effectuées auprès du Secrétariat d’État aux migrations et de l’Office fédéral de la statistique. Enfin, la Délégation des finances a présenté à la commission les principaux aspects des travaux qu’elle mène depuis avril 2025.
La commission a siégé les 16 et 17 octobre 2025 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS).